Décret exécutif n° 96-66 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 fixant les attributions du ministre de la santé et de la population
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Article 1er
فتح المادةDans le cadre de la politique générale du Gouvernement et du programme d'action approuvés conformément aux dispositions de la Constitution, le ministre de la santé et de la population propose les éléments de la politique nationale en matière de santé et de population et en assure la mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur.
Il rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement, au conseil du Gouvernement et au conseil des ministres selon les formes, modalités et échéances établies.
Article 2
فتح المادةLe ministre de la santé et de la population détermine la stratégie et les objectifs de développement des activités du secteur, notamment en matière : d'études générales ou spécifiques concourant à la connaissance et à la maîtrise du secteur; de prévention et de sauvegarde de la santé de la population; de définition des priorités et de mise en œuvre des stratégies en matière de population, notamment par la maitrise de la croissance démographique et de la planification familiale; d'organisation sanitaire, notamment l'établissement de la carte sanitaire; de soins médicaux dans les structures de santé; de définition des profils de formation des personnels médicaux et paramédicaux; d'exercice des professions de santé; d'approvisionnement et distribution de médicaments, d'équipements et matériels médicaux; des conditions et modalités de fabrication des produits pharmaceutiques; de protection sanitaire en milieu éducatif, familial et spécifique; de protection sanitaire en mileu de travail.
Article 3
فتح المادةPour assurer les missions définies ci-dessus, le ministre de la santé et de la population: initie, élabore et met en œuvre les mesures législatives et réglementaires régissant les activités relevant de son domaine de compétence et veille à leur application; impulse les activités liées à la prévention et à la lutte contre les maladies épidémiques et endémiques et propose les mesures de leur prise en charge par l'Etat; initie et met en œuvre les mesures de lutte contre les nuisances et pollutions ayant un impact sur la santé de la population.
Article 4
فتح المادةLe ministre de la santé et de la population élabore et veille à l'application des normes de fonctionnement des structures centrales et déconcentrées ainsi que des établissements publics relevant du ministère de la santé et de la population. Il en assure l'évaluation.
Article 5
فتح المادةLe ministre de la santé et de la population veille au développement de ressources humaines qualifiées pour les besoins des activités dont il a la charge.
Il initie, propose et met en œuvre l'action de l'Etat à cet effet, notamment en matière de formation, de perfectionnement et de recyclage.
Il organise les professions et édicte la réglementation en la matière.
Article 6
فتح المادةLe ministre de la santé et de la population a l'initiative de la mise en place d'un système d'information relatif aux activités relevant de sa compétence. Il en élabore les objectifs et les stratégies, en cohérence avec le système national d'information à tous les échelons.
Article 7
فتح المادةLe ministre de la santé et de la population a l'initiative de la mise en place du système de contrôle relatif aux activités relevant de son domaine de compétence et en définit les moyens humains, en cohérence avec le système national de contrôle à tous les échelons.
Article 8
فتح المادةLe ministre de la santé et de la population participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence.
Il veille à l'application des conventions et accords internationaux et met en œuvre, en ce qui concerne les départements ministériels, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auquels l'Algérie a souscrit.
Il participe aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans le domaine de la santé et de la population.
Il assure, en concertation avec le ministre chargé des affaires étrangères, la représentation du secteur aux institutions internationales traitant de questions rentrant dans le cadre de ses attributions.
Il accomplit toute autre mission de relations internationales qui pourrait lui être confiée par l'autorité compétente.
Article 9
فتح المادةPour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de la santé et de la population propose toute institution de concertation et de coordination interministérielle et tout autre organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.
Il participe à l'élaboration de la réglementation applicable aux personnels de santé.
Il évalue les besoins en moyens matériels, financiers et humains du secteur et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Article 10
فتح المادةSont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 90-124 du 30 avril 1990 susvisé.
Article 11
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996.
Ahmed OUYAHIA. 31 janvier 1996
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 15 Safar 1432 correspondant au 20 janvier 2011 définissant les niveaux d'intervention, d'action et de dose en cas de situation d'urgence radiologique ou nucléaire
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 9 Ramadhan 1432 correspondant au 7 septembre 2011 complétant l'arrêté interministériel du 26 Joumada El Oula 1419 correspondant au 17 septembre 1998 fixant les critères de classement des établissements hospitaliers spécialisés et des secteurs sanitaires et leur classement
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 15 Safar 1432 correspondant au 20 janvier 2011 fixant la signalisation particulière des zones réglementées contenant des sources de rayonnements ionisants
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 7 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 5 octobre 2011 déterminant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission chargée d'étudier les demandes des établissements pour la fabrication et la vente en gros des médicaments à usage vétérinaire
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 15 Safar 1432 correspondant au 20 janvier 2011 fixant les conditions d'utilisation des dosimètres individuels
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 26 Rabie Ethani 1432 correspondant au 31 mars 2011 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre du centre national de toxicologie
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Arrêté
Arrêté du 5 Joumada Ethania 1432 correspondant au 8 mai 2011 relatif à l’interdiction d’importation des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux destinés à la médecine humaine fabriqués en Algérie
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 12 Joumada Ethania 1431 correspondant au 26 mai 2010 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’institut national pédagogique de la formation paramédicale
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Décret exécutif n° 11-379
Décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 7 Rajab 1432 correspondant au 9 juin 2011 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles et des appariteurs du laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 12 Joumada Ethania 1431 correspondant au 26 mai 2010 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs de l’institut national pédagogique de la formation paramédicale
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 7 Rajab 1432 correspondant au 9 juin 2011 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles et des appariteurs de l'école nationale de management et de l'administration de la santé
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 12 Joumada Ethania 1431 correspondant au 26 mai 2010 portant classification de l’institut national pédagogique de la formation paramédicale et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 20 Joumada El Oula 1431 correspondant au 5 mai 2010 modifiant et complétant l’arrrêté interministériel du 10 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 10 avril 1995 fixant la composition de la commission des maladies professionnelles
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 12 Joumada Ethania 1431 correspondant au 26 mai 2010 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre du laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques
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Arrêté interministériel
Arrête interministériel du 16 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 22 novembre 2010 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre de l'administration centrale du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 2 Joumada Ethania 1431 correspondant au 16 mai 2010 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre de l'administration centrale du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 2 Joumada Ethania 1431 correspondant au 16 mai 2010 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs, aux institutions et administrations publiques au titre de l'administration centrale du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 25 Joumada Ethania 1431 correspondant au 8 juin 2010 fixant l'échéancier d'application du contrôle préalable des dépenses engagées aux budgets des établissements hospitaliers
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Décret exécutif n° 09-162
Décret exécutif n° 09-162 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 relatif à l’école nationale de santé publique
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 3 Moharram 1430 correspondant au 31 décembre 2008 modifiant l'arrêté interministériel du 28 Chaâbane 1418 correspondant au 28 décembre 1997 fixant la liste des produits de consommation présentant un caractère de toxicité ou un risque particulier ainsi que les listes des substances chimiques dont l'utilisation est interdite ou réglementée pour la fabrication desdits produits
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Arrêté
Arrêté du 2 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 30 novembre 2008 relatif à l’interdiction d’importation des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux destinés à la médecine humaine fabriqués en Algérie
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Arrêté
Arrêté du Aouel Dhou El Kaada 1429 correspondant au 30 octobre 2008 fixant le cahier des conditions techniques à l’importation des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux destinés à la médecine humaine
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Décret exécutif n° 07-140
Décret exécutif n° 07-140 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement des établissements publics hospitaliers et des établissements publics de santé de proximité
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 17 Joumada Ethania 1428 correspondant au 2 juillet 2007 portant organisation interne de l'école nationale de santé publique
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Arrêté du 22 Rajab 1428 correspondant au 6 août 2007 portant création, organisation et fonctionnement d'un point focal national relatif au règlement sanitaire international chargé des urgences de santé publique de portée internationale
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Arrêté
Arrêté du 30 Joumada Ethania 1428 correspondant au 15 juillet 2007 fixant le calendrier de vaccination obligatoire contre certaines maladies transmissibles
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Arrêté
Arrêté du 6 Joumada El Oula 1428 correspondant au 23 mai 2007 complétant l’arrêté du 28 Rabie Ethani 1426 correspondant au 6 juin 2005 fixant le cahier des conditions techniques à l’importation des produits pharmaceutiques destinés à la médecine humaine
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Décret exécutif n° 06-420 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 modifiant et complétant le décret exécutif n° 99-176 du 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août 1999 fixant les modalités d'accomplissement du service civil pour les praticiens médicaux
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 5 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 4 avril 2006 portant suspension de l’importation de volatiles, d’intrants et de produits avicoles dérivés d’origine ou en provenance de pays déclarés infectés par la grippe aviaire
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