Décret exécutif n° 89-80 du 6 juin 1989 fixant les attributions du ministre de la santé publique

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et du programme d'action approuvés conformément aux dispositions de la Constitution, le ministre de la santé publique propose des élements de la politique nationale en matière de santé et en assure la mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement, au Conseil du Gouvernement et au Conseil des ministres selon les formes, modalités et échéances établies.

Le ministre de la santé publique détermine la stratégie et les objectifs de développement des activités du secteur, notamment en matière : d'études générales ou spécifiques concourant à la connaissance et à la maîtrise du secteur, de prévention et de sauvegarde de la santé de la population, de maîtrise de la croissance démographique et de planification familiale, d'organisation sanitaire et de carte sanitaire, de soins médicaux dans les structures de santé, de définition des profils de formation des personnels médicaux et paramédicaux, d'exercice des professions de santé, d'approvisionnement et de distribution de médicaments et d'équipement et matériels médicaux, de protection sanitaire en milieu éducatif et familial, de protection sanitaire en milieu de travail.

Dans le domaine de la prévention et de la sauvegarde de la santé, le ministre de la santé publique initie et veille à la mise en œuvre des actions, notamment en matière:. d'éducation sanitaire, d'hygiène publique, d'hygiène alimentaire, de médecine préventiva, de prophylaxie des maladies transmissibles, de contrôle sanitaire aux frontières, d'organisation de la médecine préventive en milieu éducatif et de travail, de protection maternelle et infantile, d'espacement des naissances,

En matière de soins et de traitement des maladies, le ministre de la santé publique est chargé : de concevoir et de proposer un plan général d'organisation sanitaire intégrant l'ensemble des structures de santé, de proposer les mesures de toute nature concourant à l'amélioration du rendement et des performances des structures sanitaires, d'organiser l'exercice des professions de santé et de veiller au respect des règles et normes y afférentes, notamment en matière de qualité des prestations et d'honoraires médicaux, pharmaceutiques et de matériel médical, de promouvoir les actions visant à réduire les transferts pour soins à l'étranger.

En matière de médicaments, de pharmacie et de matériel médical, le ministre de la santé publique est chargé : de définir, en liaison avec le ministre concerné, la stratégie de développement de l'industrie pharmaceutique, de veiller à l'approvisionnement régulier du marché national en médicaments et produits biologiques à usage humain et vétérinaire ainsi qu'en équipements et matériels médicaux, de suivre et d'étudier les prix et coûts des produits pharmaceutiques, équipements et matériels médicaux, en liaison avec les secteurs et institutions concernés.

En matière de moyens, le ministre de la santé publique est chargé de déterminer et de planifier les besoins en personnels, en infrastructures et équipements nécessaires aux activités de prévention, de soins et de formation conformément à la carte sanitaire nationale.

Pour assurer les missions définies ci-dessus, le ministre de la santé publique : initie, élabore et met en œuvre les mesures législatives et réglementaires régissant les activités relevant de son domaine de compétence et veille à leur application, anime, réalise ou fait réaliser toute étude prospective relative à l'évolution des activités concernées, impulse les activités liées à la médecine sociale, scolaire et du travail et propose les mesures d'aide de L'Etat dans ce domaine.

Il encourage la recherche scientifique appliquée aux activités de santé dont il a la charge et en impulse la diffusion des résultats auprès des opérateurs concernés.

Il soutient les actions pour la constitution de la documentation utile aux activités du secteur.

Il veille à l'intensification des relations professionnelles et prend toutes mesures à cet effet pour promouvoir et organiser des cadres de rencontres, d'échanges et de diffusion de l'information scientifique et technique relative aux activités qui relèvent de sa compétence.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 juin 1989 En matière d'intégration, le ministre de la santé publique apporte son concours à la promotion de la production nationale d'équipements, de médicaments et de matériels médicaux.

Le ministre de la santé publique assure le bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle.

Le ministre de la santé publique veille au développement des ressources humaines qualifiées pour les besoins des activités dont il a la charge.

Il initie, propose et met en œuvre l'action de l'Etat à cet effet, notamment en matière de formation, de perfectionnement et de recyclage.

Il organise les professions et édicte la réglementation en la matière.

Le ministre de la santé publique a l'initiative de la mise en place du système d'information relatif aux activités relevant de sa compétence. Il en élabore les objectifs, les stratégies, l'organisation et en définit les moyens matériels et financiers en cohérence avec le système national d'information à tous les échelons.

Le ministre de la santé publique a l'initiative de la mise en place du système de contrôle relatif aux activités relevant de son domaine de compétence et en définit les moyens humains en cohérence avec le système national de contrôle à tous les échelons.

Le ministre de la santé publique participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence.

Il veille à l'application des conventions et accords internationaux et met en œuvre, en ce qui concerne le département ministériel, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l'Algérie a souscrit.

Il participe aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans le domaine de la santé.

Il assure, en concertation avec le ministre chargé des affaires étrangères, la représentation du secteur aux institutions internationales traitant de questions rentrant dans le cadre de ses attributions.

Il accomplit toute autre mission de relation internationale qui pourrait lui être confiée par l'autorité compétente.

Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de la santé publique propose l'organisation de l'administration centrale placée sous son autorité et veille à son fonctionnement dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Il a l'initiative pour proposer toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et de tout autre organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Il participe à l'élaboration des règles statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur.

Il évalue les besoins en moyens matériels, financiers et humains du ministère, et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Sont abrogées les dispositions du décret n° 81-65 du 18 avril 1981 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 juin 1989.

Kasdi MERBAH.