Arrêté du 12 juin 1993 fixant la composition, et les conditions de fonctionnement de la commission d'agrément d'établissements de distribution de produits pharmaceutiques

La commission de wilaya prévue à l'article 1er ci-dessus est composée : du directeur de wilaya chargé de la santé, président, du directeur de wilaya chargé de l'industrie, du directeur de wilaya chargé du commerce, du pharmacien inspecteur de la wilaya, d'un membre de la section ordinale régionale des pharmaciens.

La commission de wilaya peut également faire appel à toute personne qualifiée en raison de ses compétences ou ses fonctions et demander tout renseignement ou document à des personnes physiques ou morales pour l'éclairer dans ses tâches.

La commission de wilaya est dotée d'un secrétariat assuré par le pharmacien inspecteur.

Le secrétariat est en outre chargé de la tenue des documents relatifs aux travaux de la commission de wilaya ainsi que du suivi des dossiers des établissements agréés, notamment pour ce qui concerne : 7 juillet 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA le remplacement provisoire ou definitif du pharmacien directeur technique, la liste des produits dont la distribution est envisagée ainsi que la liste des wilayas où ces produits doivent être distribués, les modifications du statut de l'établissement.

Le dossier prévu à l'article 12 du décret exécutif n° 92-285 du 6 juillet 1992 susvisé est déposé auprès du secrétariat de la commission de wilaya contre remise d'un récépissé.

La commission de wilaya doit statuer dans un délai de trois (03) mois à compter de la date de la saisine.

La commission de wilaya se réunit sur convocation de son président autant de fois que nécessaire.

La commission de wilaya délibère à la majorité de ses membres.

Les membres de la commisssion de wilaya sont tenus de veiller à la sauvegarde du secret de leurs travaux.

Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 juin 1993.

Mohamed Seghir BABES MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES