Décret exécutif n° 89-225 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des ouvriers professionnels, conducteurs d'automobiles et appariteurs

En application de l'article 4 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, le présent décret a pour objet de préciser les dispositions spécifiques applicables aux travailleurs appartenant aux corps des ouvriers professionnels, conducteurs d'automobiles et appariteurs et de fixer la nomenclature ainsi que les conditions d'accès aux postes de travail et emplois correspondants auxdits corps.

Les travailleurs appartenant aux corps visés à l'article 1er ci-dessus sont en position d'activité dans les institutions et administrations publiques au sens de l'article 2 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé et gérés par l'institution ou l'administration publique qui les emploie.

les travailleurs régis par les dispositions du présent décret sont soumis aux droits et obligations prévus par la loi n° 78-12 du 5 août 1978 et les textes pris pour son application, notamment le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.

Ils sont, en outre, assujettis aux règles fixées par le règlement intérieur spécifique à l'institution ou à l'administration publique qui les emploie. 1166 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Nonobstant les dispositions prévues par le présent statut en application des articles 34 et 35 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, les proportions fixées pour le recrutement peuvent être modifiées par arrêté conjoint ou décision conjointe de l'autorité chargée de la fonction publique et de l'autorité concernée après avis de la commission du personnel compétente.

Toutefois, ces modifications sont limitées à la moitié au plus des taux fixés, pour les modes de recrutement par voie d'examen professionnels et de liste d'aptitude, sans que l'ensemble des proportions de recrutement interne ne dépasse le plafond de 50% des postes à pourvoir.

Les candidats recrutés dans les conditions prévues par le présent statut, sont nommés en qualité de stagiaires par décision de l'autorité qui les emploie.

En application des dispositions des articles 40 et 41 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, les stagiaires sont soumis à une période d'essai fixée comme suit : trois (3) mois pour les travailleurs occupant les emplois classés dans les catégories 1 à 9, six (6) mois pour les travailleurs occupant les emplois classés dans les catégories 10 et au dessus.

La confirmation des travailleurs est subordonnée à leur inscription sur une liste d'aptitude arrêtée sur rapport motivé du responsable hiérarchique, par un jury dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés conformément à sa réglementation en vigueur.

Les rythmes d'avancement applicables aux fonctionnaires soumis au présent statut, sont fixés selon les trois (3) durées et les proportions prévues à l'article 75 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.

Toutefois, les titulaires d'emplois présentant un taux élevé de pénibilité ou de nuisance, dont la liste est fixée par décret en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite, bénéficient des deux rythmes d'avancement selon les durées minimale et moyenne, aux proportions respectives de six (6) et quatre (4) sur dix (10) fonctionnaires, conformément aux dispositions de l'article 76 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 décembre 1989

Sous réserve des dispositions de l'article 124 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, les travailleurs confirmés remplissant à partir de la date de leur recrutement la condition d'ancienneté exigée pour l'avancement au 1er échelon, sont promus nonobstant la procédure d'inscription au tableau d'avancement.

Pour la constitution initiale des corps institués par le présent décret, il est procédé à l'intégration, à la confirmation et au reclassement des fonctionnaires titulaires confirmés en application du décret n° 86-46 du 11 mars 1986 susvisé, et des fonctionnaires stagiaires dans les conditions fixées par les dispositions des articles 137 à 145 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé et des dispositions du présent décret.

Les travailleurs titularisés en application de la réglementation qui leur est applicable ou confirmée en application du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, sont intégrés, confirmés et rangés à l'échelon correspondant à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine, tous droits à l'avancement pris en compte, le reliquat d'ancienneté dégagé dans le corps d'origine est utilisé pour l'avancement dans le corps d'accueil.

Les travailleurs non confirmés à la date de publication du présent statut, sont intégrés en qualité de stagiaires et confirmés, si leur manière de servir est jugée satisfaisante dès qu'ils ont accompli la période d'essai réglementaire prévue par le corps d'accueil.

Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accompli, à compter de la date de leur recrutement.

Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans leur nouvelle catégorie et section de classement.

A titre transitoire et pendant une période de cinq (5) années à compter du 1er janvier 1990, l'ancienneté exigée pour la promotion à un grade ou à un poste supérieur des fonctionnaires intégrés dans des grades autres que ceux correspondant aux corps précédemment créés en application de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, est appréciée cumulativement au titre du grade d'origine et du grade d'intégration.

Le corps des ouvriers professionnels regroupe quatre (4) grades: 6 décembre 1989 JOURNAL OFFICIEL DE LA le grade d'ouvrier professionnel de 3ème catégorie, le grade d'ouvrier professionnel de 2ème catégorie, le grade d'ouvrier professionnel de 1ère catégorie, le grade d'ouvrier professionnel hors catégorie.

Les ouvriers professionnels de 3ème catégorie, sont chargés d'effectuer un ensemble de tâches élémentaires nécessitant une adaptation du travailleur à des règles et techniques professionnelles simples.

Ils peuvent, en outre, être chargés de travaux de manutention divers, de l'entretien des locaux et des matériels administratifs, ainsi que de tous travaux manuels nécessaires à l'activité des services.

Outre les tâches décrites à l'article 14 ci-dessus, les ouvriers professionnels de 2ème catégorie sont chargés d'assister les ouvriers professionnels de lère catégorie.

Ils exécutent, à ce titre, des tâches spécialisées relevant d'un métier et nécessitant les connaissances professionnelles requises pour leur exercice.

Les ouvriers professionnels de lère catégorie, sont chargés selon leur spécialité de l'exécution de l'ensemble des tâches nécessitant la maîtrise des connaissances théoriques et pratiques requises pour l'exercice d'un métier.

Outre les tâches confiées aux ouvriers professionnels de lère catégorie, les ouvriers professionnels hors catégorie sont chargés de diriger et de contrôler l'activité des ouvriers professionnels.

Ils sont tenus, à ce titre, de planifier et d'organiser leur travail et de dispenser une formation pratique aux agents placés sous leur autorité.

Ils peuvent être appelés à diriger un ou une partie d'atelier ou de service.

Les ouvriers professionnels de 3ème catégorie sont recrutés par voie de test professionnel parmi les candidats justifiant d'une aptitude en adéquation avec le poste à pourvoir.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1167

Les ouvriers professionnels de 2ème catégorie sont recrutés :

1) Par voie de concours, sur titres, parmi les candidats ayant subi un cycle de formation professionnel, et titulaires d'un certificat de spécialité ou d'un titre reconnu équivalent, :

2) Par voie de test professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les ouvriers professionnels de 3ème catégorie ayant cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité,

3) Au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, parmi les ouvriers professionnels de 3ème, catégorie ayant une ancienneté de dix (10) années en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude,

4) Par voie de qualification professionnelle, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 34 et 57 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, parmi les ouvriers professionnels de 3ème catégorie et les travailleurs occupant un poste équivalent justifiant d'une ancienneté de cinq (5) années en cette qualité et d'une qualification en adéquation avec le poste à pourvoir.

Les ouvriers professionnels de lère catégorie sont recrutés :

1) Par voie de concours, sur titres, parmi les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle,

2) Par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les ouvriers professionnels de 2ème catégorie ayant cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité,

3) Au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, parmi les ouvriers professionnels de 2ème catégorie, ayant une ancienneté de dix (10) années en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude,

4) Par voie de qualification professionnelle, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 34 et 57 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, parmi les ouvriers professionnels de 2ème catégorie et les travailleurs occupant un poste équivalent n'ayant pas bénéficié de ce mode de recrutement dans leur grade, justifiant d'une ancienneté de cinq (5) années en cette qualité et d'une qualification en adéquation avec le poste à pourvoir.

Les ouvriers professionnels hors catégorie sont recrutés :

1) Par voie d'examen professionnel, parmi les ouvriers professionnels de lère catégorie, ayant cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité.

2) Au choix, dans, la limite de 10% des postés à pourvoir, parmi les ouvriers professionnels de lère catégorie ayant une ancienneté de dix (10) années en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude. 1168 JOURNAL OFFICIEL DE LA

3) Par voie de qualification professionnelle, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 34 et 57 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 suśvisé, parmi les ouvriers professionnels de lère catégorie et les travailleurs occupant un poste équivalent, n'ayant pas bénéficié de ce mode de recrutement dans leur grade, justifiant d'une ancienneté de cinq (5) années en cette qualité et d'une qualification en adéquation avec le poste à pourvoir. 1 !

Sont intégrés dans le grade d'ouvrier professionnel de 3ème catégorie :

1) Les ouvriers professionnels de 3ème. catégorie titulaires et stagiaires.

2) Sur leur demande et dans la limite des postes à pourvoir, après accord de leur organisme employeur, les agents de service accupant, à la date d'effet du présent décret, un des postes de travail correspondant au corps des ouvriers professionnels de 3ème catégorie dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Sont intégrés dans le grade d'ouvrier professionnel de 2ème catégorie :

1) Les ouvriers professionnels de 2ème catégorie titulaires et stagiaires.

2) Les ouvriers professionnels de la 3ème catégorie et les agents de service accupant, à la date d'effet du présent décret, un des postes de travail correspondant au corps des ouvriers professionnels de 2ème catégorie dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et jugés aptes à être intégrés en qualité d'ouvrier professionnel de 2ème catégorie, sur décisión de l'autorité investie du pouvoir de nomination. 3). Sur leur demande et dans la limite des postes à pourvoir, après accord de leur organisme, employeur, les agents de bureau et les fonctionnaires de grade équivalent occupantà la date d'effet du présent décret, un des postes de travail correspondant au corps des ouvriers professionnels de 2ème catégorie dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

4) Les ouvriers professionnels de 3ème catégorie et les agents de service justifiant de dix (10) années d'expérience professionnelle.

Sont intégrés dans le grade 'd'ouvrier professionnel de 1ère catégorie :

1) Les ouvriers professionnels de lère catégorie titulaire et stagiaires.

2) Les ouvriers professionnels de 2ème catégorie occupant à la date d'effet du présent décret, un des postes de travail correspondant au corps des ouvriers REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 décembre 1989 professionnels de lère catégorie dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et jugés aptes et être intégrés en qualité d'ouvrier professionnel de lère catégorie sur décision de l'autorité investie, du pouvoir de nomination.

3) Sur leur demande et dans la limite des postes à pourvoir, après accord de leur organisme employeur, les agents d'administration, et les fonctionnaires de grade équivalent, occupant à la date d'effet du présent. décret, un des postes de travail correspondant au corps des ouvriers professionnels de 1ère catégorie dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

4) Les ouvriers professionnels de 2ème catégorie, justifiant de dix (10) années d'ancienneté en cette qualité.

5) Les ouvriers professionnels de 2ème catégorie régulièrement nommés à l'emploi spécifique de chef d'équipe ou de contre-maître.

Šont intégrés dans le grade d'ouvriers professionnels hors catégorie :

1) Les ouvriers professionnels de lère catégorie occupant à la date d'effet du présent décret, un des postes de travail classés au moins à la catégorie 9, section 1, correspondant au corps des ouvriers professionnels de 1ère catégorie dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

2) Les ouvriers professionnels de lère catégorie régulièrement nommés à l'emploi spécifique de chef d'équipe ou de contre-maître.

3) Les ouvriers professionnels de lère catégorie justifiant de dix (10) années d'ancienneté en cette qualité.

4) Les ouvriers professionnels 'de 2ème catégorie justifiant de dix (10) années d'ancienneté en cette qualité et régulièrement nommés à l'emploi spécifique de chef d'équipe ou de contre-maître.

Le corps des conducteurs d'automobiles comprend deux grades :

Le grade de conducteurs d'automobiles de 2ème catégorie.

Le grade de conducteurs d'automobiles de lère catégorie.

Les conducteurs d'automobiles de 2ème catégorie, sont chargés de la conduite et de l'entretien périodique des véhicules de tourisme utilitaires dont ils ont la charge. 6 décembre 1!989 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ils participent, en outre, à certains travaux effectués 'dans leur service d'affectation.

Les conducteurs d'automobiles de lère catégorie sont chargés de la conduite et de l'entretien périodiques des véhicules poids lourds et ou de transports en commun dont ils ont la charge.

Ils peuvent être chargés de la conduite de véhicule de tourisme ou utilitaires et, le cas échéant, être appelés à participer notamment aux travaux de réparation et de dépannage des véhicules de tourisme utilitaires et poids lourds affectés à l'organisme dont ils relèvent.

Les conducteurs d'automobiles de 2ème catégorie sont recrutés par voie de test professionnel, parmi les candidats titulaires du permis de conduire <<< tourisme ».

Les conducteurs d'automobiles de lère catégorie sont recrutés par voie de test professionnel, parmi les candidats titulaires du permis de conduire <<<< tourisme » et du permis de conduire «poids lourds >>> ou du permis de conduire << transports en commun ».

Sont intégrés dans le grade de conducteurs d'automobiles de 2eme catégorie, les conducteurs d'automobiles de 2ème catégorie titulaires et stagiaires.

Sont intégrés dans le grade de conducteurs d'automobiles de lère catégorie :

1) Les conducteurs d'automobiles de lère catégorie titulaires et stagiaires.

2) Les conducteurs d'automobiles de 2ème catégorie titulaires du permis de conduire "poids lourds" et exerçant en cette qualité à la date d'effet du présent décret.

Le corps des appariteurs regroupe 2 grades:

Le grade d'Appariteur.

Le grade d'Appariteur principal.

Les appariteurs sont chargés de la éception et de l'introduction des visiteurs, de la 'ransmission de documents et du courrier entre les services d'un même immeuble et, éventuellement, à l'extérieur.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1169

Les appariteurs principaux, sont chargés, outre les tâches confiées aux appariteurs, de coordonner et diriger les activités des appariteurs.

Les appariteurs sont recrutés sur test parmi adéquation les candidats avec le poste justifiant de pourvoir d'un niveau . scolaire en

Les appariteurs principaux sont recrutés au choix dans la limite des postes à pourvoir parmi les appariteurs ayant cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude,

Sont intégrés dans le grade d'appariteur, les agents de service titulaires et stagiairés.

Sont intégrés dans le grade d'appariteur principal, les agents de service titulaires régulièrement nommés à l'emploi spécifique de surveillant à la date d'effet du présent décret.

Les postes de travail correspondant aux différents grades d'ouvriers professionnels, conducteurs d'automobiles et appariteurs, sont fixés en fonction des besoins de chaque institution ou administration publique par décision ou arrêté conjoint du ministre chargé des finances, de l'autorité chargée de la fonction réglementation publique et de l'autorité en vigueur concernée . , conformément à la L'arrêté ou la décision prévu ci-dessus, précisera les tâches des postes de travail, ainsi que leur classification et, le cas échéant, les conditions et les modalités particulières d'accès à ces postes.

Sont abrogés les décrets nº 67-140, 67-141, 67-142 et 67-143 du 31 juillet 1967.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et prend effet à compter du 1er janvier 1990.

Fait à Alger, le 5 décembre 1989.

Mouloud ΗAMROUCHE.

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