Décision du 10 Rabie Ethani 1427 correspondant au 9 mai 2006 portant création des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes

Sont abrogées les dispositions de la décision du 22 19 juillet 2006 Vu le décret exécutif n° 01-420 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 portant statut particulier des vérificateurs financiers de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté du 9 avril 1984 fixant le nombre des membres des commissions paritaires ;

Vu la décision du 22 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 21 mars 1998, complétée, portant création des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps du personnel administratif et technique de la Cour des comptes ;

Décide :

Il est créé auprès de la Cour des comptes des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps désignés conformément au tableau ci-après :

REPRESENTANTS REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’ADMINISTRATION Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants 2 2 2 2 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 21 mars 1998 portant création des commissions paritaires compétentes à l’égard des personnels administratifs et techniques de la Cour des comptes.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie Ethani 1427 correspondant au 9 mai 2006.

Abdelkader BENMAROUF.

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