Arrêté du 4 Moharram 1426 correspondant au 13 février 2005 portant création de la commission de recours compétente à l’égard des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication

En application des dispositions de l’article 22 du décret n° 84-10 du 14 janvier 1984, susvisé, il est créé une commission de recours compétente à l’égard des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 21

La commission de recours prévue à l’article 1er ci-dessus, est composée de :

— Sept (7) membres représentants de l’administration ;

— Sept (7) membres représentants du personnel.

Les dispositions de l’arrêté du 15 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 14 mars 1998 portant création d’une commission de recours compétente à l’égard des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère des postes et télécommunications et des services extérieurs y rattachés sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Moharram 1426 correspondant au 13 février 2005.

Amar TOU ————#————