Décret n° 67-143 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des agents de service

Les agents de service sont chargés: 1º de la manutention du matériel (meubles et archives) du nettoyage des locaux administratifs et dépendances des bâtiments administratifs ainsi que du matériel appartenant à l'administration et le cas échéant de tous travaux manuels concernant l'activité des services. 2º Du gardiennage des locaux et dépendances des bâtiments administratifs ainsi que du matériel appartenant à l'administration. 3° De la reception et de l'introduction des visiteurs. 4° De la transmission des decuments et du courrier entre les services d'un même immeuble et éventuellement à l'extérieur.

Dans chaque département ou groupe de département ministériels, il peut être constitué par décret, un corps d'agents de service, exerçant leurs fonctions dans l'administration centrale et dans les services extérieurs.

Les membres des corps prévus à l'alinéa précédent peuvent être placés en position d'activité auprès des établissements publics et organismes publics régis par le statut général de la fonction publique, et, placés sous la tutelle du ministre dont ils relèvent, qui ne sont pas dotés de corps d'agents de service.

La création dans chaque établissement public ou chaque organisme public régi par le statut général de la fonction publique de corps d'agents de service, lorsqu'elle est justifiée, séra opérée par décret.

La création et l'organisation des corps d'agents de service des collectivités locales, sera fixée par décret.

Par application de l'article 10 du statut général de la fonction publique, l'emploi spécifique de surveillant est réservé aux agents de service.

L'emploi spécifique de surveillant est pourvu par les agents de service chargés des fonctions de surveillance et d'encadrement des agents de service.

Chapitre II Recrutement

Sous réserves des dispositions législatives et réglementaires applicables aux emplois réservés, les agents de service sont recrutés parmi les candidats âgés de 21 ans au moins et de 40 ans au plus ayant satisfait aux épreuves d'un concours dont le programme et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

La liste des candidats admis à concourir, ainsi que celle des candidats ayant subi avec succès les épreuves de ces concours sont publiées par voie d'affichage.

Les agents de service recrutés dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Ils peuvent être titularisés après une année de stage s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition organique est fixée pour chaque corps par l'arrêté prévu à l'article 5 du présent décret.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1er échelon de l'échelle prévue à l'article 9 ci-dessous, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder une prolongation de stage, soit procéder au licenciement de l'intéressé, sous réserve de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Peuvent être nommés à l'emploi de surveillant, les agents de service sachant lire et écrire qui ont accompli au moins trois années de services effectifs dans le corps.

Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des agents de service, sont publiées dans des bulletins administratifs.

Chapitre III Traitement

Les corps d'agents de service sont classés dans l'échelle I prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique de surveillant, est de 5 points d'indice.

La proportion maximum des agents de service susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité est fixée à 40% de l'effectif budgétaire de chaque corps.

Toutefois, ne sont pas pris en considération pour le calcul du pourcentage fixé à l'alinéa précédent, les agents de service détachés dans l'un des corps régis par le présent décret.

Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps d'agents de service peuvent, sur leur demande et après accord de l'autorité ayant pouvoir de nomination être détachés dans l'un quelconque des corps régis par le présent décret. Ils peuvent être intégrés, après un an de fonctions, dans le corps au sein duquel ils étaient détachés. Ces integrations peuvent, sur demande des fonctionnaires et en cas d'accord des autorités ayant pouvoir de nomination, être prononcées avec effet immédiat sans détachement préalable. 674 JOURNAL OFFICIEL DE LA Chapitre V Dispositions transitoires

Pour la constitution initiale des corps d'agents de service, il est procédé à l'intégration : 1º Des agents appartenant aux corps d'agents de service et d huissiers de l'administration centrale, aux corps d'agents de service des services extérieurs et des établissements publics de l'Etat. 2° Des ouvriers professionnels de 4 catégorie appartenant au cadre des ouvriers professionnels regis par l'arrêté du 23 avril 1954.

Les décrets prévus à l'article 2 ci-dessus fixeront en tant que de besoin, les modalités d'intégration des fonctionnaires er agents occupant des emplois autres que ceux énumérés à l'alinéa précédent correspondant à ceux régis par le présent aecret.

Les fonctionnaires appartenant aux corps prévus à l'article précédent, placés dans une des positions prévues par le statut général de la fonction publique, sont intégrés dans les corps d'agents de service en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 après reclassement dans leur ancien grade sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut

Les agents recrutés dans les corps visés à l'article précédent en application du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 et du décret n° 62-528 du 18 septembre 1962, sont titularisés au 1er janvier 1967, si leur manière de servir est jugée satisfaisante et s'ils ont été nommés avant le ler janvier 1966; ils conservent une anciennete égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966 diminuée d'un an. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement selon la durée moyenne.

S'ils ont été nommés après le 1er janvier 1966, ils sont intégrés dans le nouveau corps, en qualité de stagiaires et sont titularisės si leur manière de servir est jugee satisfaisante dès qu'ils ont accompli une année de services effectifs La situation des agents ayant vocation à être titularisés dans l'un des corps prevus à l'article 13 ci-dessus par application de dispositions réglementaires en vertu desquelles ils ont été nommés, est réglée dans les conditions prévues par le présent article.

Les commissions paritaires des corps d'agents de service, dès qu'elles seront en mesure de siéger, seront saisies du cas des agents visés à l'article précédent qui ne font pas l'objet de titularisation REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 août 1967

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 juillet 1967.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN