Décret n° 67-142 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des conducteurs d'automobiles de 2ème catégorie

Les conducteurs d'automobiles de 2º catégorie sont chargés de la conduite et de l'entretien périodique des véhicules de tourisme utilitaires.

Ils participent, en outre, à certains travaux effectués dans leur service d'affectation.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 août 1967

Dans chaque département ou groupe de départements ministériels, il peut être constitué par décret, un corps de conducteurs d'automobiles de 2º catégorie exerçant leurs fonctions dans l'administration centrale et dans les services extérieurs.

Les membres des corps prévus à l'alinéa précédent peuvent être placés en position d'activité auprès des établissements publics et organismes publics régis par le statut général de la fonction publique placés sous la tutelle du ministère dont ils relèvent, qui ne sont pas dotés de corps de conducteurs d'automobiles.

La création dans chaque établissement public ou chaque organisme public régi par le statut géneral de la fonction publique, de corps de conducteurs d'automobiles de 2º catégorie, lorsqu'elle est justifiée, sera effectuée par décret.

L'organisation des corps de conducteurs d'automobiles de 2° catégorie, des collectivités locales sera fixée par décret.

Chapitre II Recrutement

Sous réserves des dispositions législatives et réglementaires sur les emplois réservés, les conducteurs d'automobiles de 2me catégorie sont recrutés par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats âgés de plus de vingt et un ans et de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du permis de conduire « tourisme ».

Le programme du concours prévu à l'article 3 ci-dessus est fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

La liste des candidats admis à concourir ainsi que celle des candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours sont publiées par voie d'affichage.

Les conducteurs d'automobiles de 2ème catégorie recrutés dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Ils peuvent être titularisés après une année de stage s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition organique est fixée par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 titularisés au 1er échelon de l'échelle prévue à l'article 7 ci-dessous par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder une prolongation de stage, soit procéder au licenciement de l'intéressé sous réserves de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des conducteurs c'automobiles de 2ème catégorie sont publiées dans des bulletins administratifs.

Les corps de conducteurs d'automobiles de 2º catégorie sont classés dans l'échelle III prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La proportion maximum des conducteurs d'automobiles de 2º catégorie susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité est fixée à 20% de l'effectif budgétaire de chaque corps Toutefois, ne sont pas pris en compte pour le calcul du pourcentage fixé à l'alinéa précédent, les conducteurs d'automobiles de 2º catégorie, détachés dans l'un des corps régis par le présent décret.

Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps de conducteurs d'automobiles de 2º catégorie peuvent, sur leur demande et après accord de l'autorité ayant pouvoir de nomination, être détachés dans l'un quelconque des corps régis par le présent décret. Ils peuvent être intégrés, après un an de fonctions dans le corps au sein duquel ils étaient détachés. Ces intégrations peuvent sur demande des fonctionnaires et en cas d'accord des autorités ayant pouvoir de nomination être prononcées avec effet immédiat, sans détachement préalable.

Chapitre V Dispositions transitoires

Pour la constitution initiale des corps des conducteurs d'automobiles de 2º catégorie, il est procédé à l'intégration des agents appartenant aux corps des conducteurs d'automobiles de 2º catégorie, des administrations centrales, des services extérieurs et des établissements publics.

Les fonctionnaires appartenant aux corps visés à l'article précédent, placés dans une des positions prévues par le statut général de la fonction publique sont intégrés dans les corps des conducteurs d'automobiles de 2º catégorie en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, après reclassement dans leur ancien grade sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut.

Les agents recrutés dans les corps visés à l'article 10, en application du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 et du décret n° 62-528 du 18 septembre 1962, sont titularisés au 1er janvier 1967, si leur manière de servir est jugée satisfaisante et s'ils ont été nommés avant le 1er janvier 1966; ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966 diminuée d'un an. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement selon la durée moyenne.

S'ils ont été nommés après le 1er janvier 1966, ils sont intégrés dans les nouveaux corps, et sont titularisés si leur manière de servir est jugée satisfaisante dès qu'ils ont accompli une année de services effectifs.

La situation des agents ayant vocation à être titularisés dans l'un des corps visés à l'article 10 ci-dessus par application des dispositons règlementaires en vertu desquelles ils ont été nommés est réglée dans les conditions fixées par le présent article.

Les commissions paritaires des corps des conducteurs d'automobiles de 2º catégorie, dès qu'elles seront en mesure de sièger, seront saisies des cas des agents visés à l'article précédent qui ne font pas l'objet d'une titularisation.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 juillet 1967.

Houari BOUMEDIENE.