Arrêté du 28 Ramadhan 1427 correspondant au 21 octobre 2006 portant délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative aux directeurs de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat de wilayas

En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990, susvisé, délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative des personnels relevant de leur autorité est donnée aux directeurs de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat de wilayas, à l’exception des nominations et fins de fonctions aux postes supérieurs.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Ramadhan 1427 correspondant au 21 octobre 2006.

Mustapha BENBADA. 12 Moharram 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 31 janvier 2007 MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE