Arrêté du 10 Chaoual 1425 correspondant au 23 novembre 2004 portant création de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat

Il est créé, auprès du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat, une commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat.

La commission de recours, mentionnée à l’article 1er ci-dessus, est composée de :

— sept (7) membres représentant l’administration ;

— sept (7) membres représentant les personnels.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Chaoual 1425 correspondant au 23 novembre 2004.

Mustapha BENBADA.

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