Décret n° 79-244 du ler décembre 1979 portant organisation administrative des instituts de technologie moyens agricoles spécialisés

Les instituts de technologie moyens agricoles spécialisés sont des établissements publies a caractère administratif, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Les instituts de technologie moyens agricoles spécialisés sont placés sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire.

Les instituts de technologie moyens agricoles spécialisés sont charges d'assurer la formation des techniciens de l'agriculture. Ils peuvent egalement assurer le perfectionnement et la fornation du personnel en activité.

Dans le cadre de leur objet, les instituts de technologie moyens agricoles spécialisés :

- peuvent recevoir des stagiaires en vue d'un complément de formation, participent à toute action de diffusion du progrès technique ou de développement, entreprise auprès des agriculteurs des régions où ils sont implantés.

Chaque institut de technologie moyen agricole spécialisé désigné ci-après « l'institut > est dirigé par un directeur et administré par un consel d'administration composé comme suit : le directeur de l'institut national de développement - de la spécialité, président, un représentant du ministre chargé du plan, le directeur de l'éducation agricole ou son représentant, le directeur de l'agriculture et de la révolu tion agraire de la wilaya où est implanté l'institut. un représentant de la direction générale de la fonction publique, un représentant du ministre des finances, un représentant du ministre de l'éducation, un représentant du ministre du travail et de la formation professionnelle, deux représentants de l'U.G.T.A., - un représentant des élèves stagiaires, Le directeur de l'institut et l'agent comptable assistent, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration. 940 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le conseil d'administration peut appeler en consultation toute autre personne jugée compétente pour les questions inscrites à l'ordre du jour.

Les modalités de fonctionnement du conseil d'administration sont régies par les dispositions des articles 15 à 19 de l'ordonnance n° 69-106 du 26 décembre 1969 susvisée.

Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de deux (2) ans. Le mandat des personnes nommées en raison de leurs fonctions cesse s'il est mis fin à celles-ci.

En cas de vacance d'un siège par démission, décès ou toute autre cause, le nouveau membre est désigné conformément à l'article 5 du présent décret. Il achève le mandat de son prédécesseur.

Le directeur de l'institut est nommé par décret sur proposition du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

ة Le directeur assume la direction de l'ensemble des services de l'institut et veille à son bon fonctionnement.

II représente l'institut dans tous les actes de la vie civile et assure l'exécution des décisions du conseil d'administration.

Il établit le budget, engage et ordonne les dépenses de l'institut.

Le directeur est assisté d'un secrétaire général et d'un directeur de pédagogie, nommés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire, sur proposition du directeur.

Le secrétaire général est chargé de l'administration générale et de la coordination de l'ensemble des services de l'institut.

Il remplace le directeur en cas d'absence de celui-ci.

Le directeur de pédagogie est chargé, sous le contrôle du directeur de l'institut, de diriger l'enseignement dispensé à l'institut de technologie moyen agricole spécialisé.

Il est chargé notamment : d'étudier et d'organiser le travail des équipes pédagogiques et celui des élèves stagiaires, d'établir et d'adapter les programmes et leur contenu, de contrôler la valeur pédagogique de l'animation-diffusion ainsi que des documents d'enseignement, de participer à la formation pédagogique des personnels enseignants de son établissement, de veiller au respect des normes de travail et des horaires, d'assurer la centralisation et la sauvegarde des documents d'enseignement de toute nature réalisés par l'institut.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 décembre 1979

La direction de la pédagogie se subdivise en cellules de conception, dont le nombre et la définition seront précisés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Chaque cellule de conception est placée sous l'autorité d'un responsable nommé par arrêté du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire.

Le responsable de cellule de conception est chargé, sous le contrôle du directeur de pédagogie: de gérer le matériel pédagogique, d'organiser et d'animer l'enseignement pratique et l'emploi des méthodes actives,

- de participer à la détermination des objectifs d'enseignement et des moyens correspondants,

- de concevoir, au niveau de sa cellule, les méthodes et techniques nécessaires.

Chaque année d'enseignement est placée sous la conduite d'un responsable d'année, d'animateurs et d'adjoints d'enseignement nommés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire.

Sous l'autorité du directeur de la pédagogie, le responsable d'année est chargé notamment: de participer à l'établissement du programme et à la mise au point des documents pédagogiques, -- d'analyser les résultats et d'étudier les réajustements nécessaires à l'acquisition des connaissances, d'actualiser les contenus de l'enseignement, d'étudier les moyens nécessaires au déroulement des séances d'enseignement en liaison avec les responsables de cellules de conception, de participer à la mise au point de l'harmonisation entre les besoins de la profession et les objectifs de la formation, de participer à l'élaboration des tests et à leur évaluation, d'organiser et d'animer le travail des animateurs, de coordonner leur action et de suivre les résultats des évaluations.

L'animateur, en collaboration avec l'équipe pédagogique, est chargé de réaliser : la préparation des séances d'enseignement, la diffusion théorique et pratique de cet enseignement par l'utilisation des méthodes actives auprès d'un ou de plusieurs groupe d'élèves, sur une qu plusieurs matières du programme, l'élaboration des tâches d'évaluation primaire.

L'adjoint d'enseignement, placé sous l'autorité du responsable d'année, est chargé: 4 décembre 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- de la participation, avec les animateurs, aux tâches de l'enseignement, de la diffusion des travaux pratiques pour une partie d'un groupe d'élèves.

Le budget de l'institut comprend :

En ressources : les subventions de fonctionnement et d'équipement alloués par l'Etat, les collectivités ou organismes publics, les dons et legs y compris les dons de l'Etat ou organismes étrangers ou internationaux publics ou privés,

- les ressources diverses liées à l'activité de l'institut.

En dépenses :

- les dépenses de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'établissement.

Le contrôle financier de l'institut est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre des finances.

Le budget de l'institut est préparé par le directeur et transmis à l'autorité de tutelle, après adoption par le conseil d'administration avant le 30 juin précédant l'exercice auquel il se rapporte.

Il est approuvé par décision conjointe du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire et du ministre des finances.

En cas d'opposition d'un ministre, un autre projet de budget doit être proposé par le conseil d'administration dans un délai de quinze (15) jours.

La décision d'approbation doit intervenir dans un délai de 30 jours.

Dans le cas où aucune décision n'est intervenue à la date du début de l'exercice auquel se rapporte le budget, le directeur est autorisé à engager les dépenses nécessaires dans la limite des crédits prévus dans le budget de l'exercice précédent.

Le budget peut être modifié en cours d'exercice conformément à la règlementation en vigueur.

La tenue des écritures comptables et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé par arrêté du ministre des finances, REPUBLIQUE ALGERIENNE 941

Les comptes relatifs aux exercices clos sont arrêtés par le conseil d'administration avant le ler septembre suivant la clôture de l'exercice.

Ils sont approuvés conformément à la règlementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er décembre 1979.

Chadli BENDJEDID.