Décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du ministre de l’agriculture et du développement rural

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, le ministre de l’agriculture et du développement rural est chargé de l’élaboration des éléments de la politique nationale dans les domaines de l’agriculture, du développement rural, des forêts et des espaces naturels et d’en suivre et contrôler la mise en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre, aux réunions du Gouvernement et au Conseil des ministres, selon les formes, modalités et échéances établies.

Le ministre de l’agriculture et du développement rural exerce ses attributions sur l’ensemble des activités relatives à l’agriculture, au développement rural et aux forêts.

A ce titre, il est chargé notamment :

— de veiller au développement de toute action visant l’amélioration du niveau de la sécurité alimentaire du pays ;

— d’élaborer et de mettre en œuvre la stratégie du développement agricole, rural et forestier ;

— de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie de préservation des zones humides ;

— d’élaborer et de mettre en œuvre les programmes de développement de la faune et de la flore ;

— de mettre en synergie les plans d’action des secteurs concernés pour la concrétisation des programmes de développement agricole, rural et forestier ;

— de participer à l’élaboration de la stratégie nationale des énergies renouvelables ;

— de mettre en place les programmes de développement agricole, rural et forestier et d’en assurer leur mise en œuvre ;

— de mettre en place les instruments d’encadrement du foncier agricole, de sa préservation, de son exploitation et de sa mise en valeur ;

— de protéger, de préserver, d’aménager et d’exploiter les parcours des hauts-plateaux, steppiques, présahariens et sahariens ;

— d’œuvrer à la régulation des filières agricoles en vue de protéger les revenus des agriculteurs et de contribuer à la sauvegarde du pouvoir d’achat des consommateurs, notamment des produits agricoles de base ;

— de protéger, de préserver et de valoriser les ressources génétiques animales et végétales ;

— de renforcer la protection zoosanitaire et phytosanitaire, ainsi que la salubrité des produits agricoles ;

— d’élaborer et de mettre en œuvre la stratégie de lutte contre la désertification, en concertation avec les secteurs concernés ;

— d’aménager, d’exploiter et d’étendre le patrimoine national forestier et alfatier et de protéger la flore et la faune sauvages ;

— de mettre en place les instruments et les mécanismes réglementaires, normatifs et économiques permettant d’encourager et d’orienter les investissements et les productions concernant le secteur et de les mettre en œuvre, en concertation avec les secteurs concernés ;

— d’encourager les actions d’entreprenariat et l’accompagnement des porteurs de projets ainsi que des start-up en relation avec l’agriculture, le développement rural et les forêts ;

— d’assurer la modernisation des exploitations agricoles et l’intensification des productions agricoles ;

— de veiller au développement intégré et durable de l’agriculture de montagne et l’agriculture saharienne ;

— de mettre en place un système d’information, d’aide à la décision et de suivi et d’évaluation des activités agricoles, rurales et forestières ;

— de délivrer des agréments, des autorisations et des certificats, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— de favoriser une politique adaptée d’enseignement agricole et forestier, de formation permanente, de recherche et de vulgarisation ;

— d’encourager et de valoriser les innovations en relation avec l’agriculture, le développement rural et les forêts ;

— d’œuvrer à la redynamisation, à la préservation, au développement et à la valorisation des métiers de l’agriculture et des forêts ;

— de renforcer la solidarité professionnelle des agriculteurs par la redynamisation et le développement notamment, des coopératives agricoles et des organisations professionnelles et interprofessionnelles ;

— de participer à la définition de la politique en matière d’exportation des produits agricoles et agroalimentaires ainsi que les conditions de leur promotion ;

— de mettre en œuvre, en concertation avec les secteurs concernés, le programme de la numérisation du secteur.

En matière de préservation et de valorisation du patrimoine foncier agricole, le ministre de l’agriculture et du développement rural, est chargé :

— de veiller à la préservation, à la protection, à la valorisation et à l’extension du patrimoine foncier agricole et pastoral ainsi que la mise en place des instruments en relation ;

— de veiller à l’organisation du foncier agricole et à la mise en place des modalités d’exploitation durable des terres agricoles.

Le ministre de l’agriculture et du développement rural participe, en concertation avec le ministre chargé des ressources en eau, à la définition de la politique en matière d’hydraulique agricole ainsi que les conditions de développement de l’utilisation rationnelle et la valorisation des ressources en eau pour l’irrigation des terres agricoles, l’utilisation des eaux non conventionnelles et de mettre en place un programme national de sensibilisation, d’appui et de développement des techniques d’irrigation.

En matière de développement agricole, le ministre de l’agriculture et du développement rural est chargé d’améliorer le niveau de la sécurité alimentaire à travers le développement des filières agricoles.

A ce titre, il est chargé :

— de définir les modalités d’incitation à l’amélioration de la productivité, à l’augmentation de la production et à la promotion des filières agricoles ;

— d’initier les mesures d’ajustement en matière d’amélioration de l’organisation et de l’action des services en amont et en aval de la production ;

— de veiller au développement, à la valorisation et à la promotion des produits de terroir, à travers un signe de qualité ;

— de veiller à la préservation, à la protection, à la valorisation et au développement durable des ressources productives et des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture ;

— de promouvoir une politique participative, en concertation avec les organisations professionnelles de l’agriculture, en vue d’impulser une dynamique mobilisatrice de l’ensemble des acteurs du secteur ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 5

— de participer à l’animation de la profession et de l’interprofession dans le cadre du développement et de la régulation des filières ;

— d’élaborer et de suivre les dispositifs de création de nouvelles exploitations agricoles et d’élevage ;

— de définir les programmes de développement des pôles agricoles ainsi que des activités intégrés à l’agriculture, en collaboration avec les secteurs concernés ;

— de définir la politique en matière d’agro-industrie et l’intégration des filières agroalimentaires ainsi que les conditions de développement du machinisme agricole, en concertation avec les partenaires concernés ;

— d’encourager et de promouvoir l’agriculture biologique.

En matière de régulation des productions agricoles et forestières, le ministre de l’agriculture et du développement rural est chargé de veiller à la régulation des filières agricoles et forestières par la mise en place des dispositifs de suivi et d’évaluation.

A ce titre :

— il arrête les mesures spécifiques et complémentaires à l’instrumentation globale de régulation de l’économie agricole et forestière ;

— il assure l’adaptation et le renforcement des réseaux de mise en marché des productions, notamment par l’encouragement à la mise en place d’infrastructures appropriées de collecte, de vente, de stockage, de conditionnement, de transformation et des cadres organisationnels nécessaires ;

— il met en place les systèmes de régulation des filières de production agricole ;

— il développe les instruments d’observation et d’action sur les prix des produits et des facteurs de production.

Dans le domaine du développement rural, le ministre de l’agriculture et du développement rural est chargé, en concertation avec les autres secteurs, d’améliorer le niveau et le cadre de vie des populations rurales en relation avec le secteur, par la mise en place de conditions favorables à une dynamique de développement des espaces ruraux.

A ce titre :

— il œuvre à la promotion d’une politique participative pour la concrétisation des plans de développement rural ;

— il met en synergie tous les moyens mobilisés dans le cadre des différents dispositifs de soutien au développement des activités économiques et des métiers ;

— il adapte les formes et les niveaux d’incitation en fonction des zones naturelles et agro-écologiques ;

— il propose les formes et les modalités de convergence entre les plans et les programmes du développement rural ;

— il propose et met en œuvre toute mesure d’incitation de l’Etat aux activités rurales ;

— il veille à l’aménagement et au développement des territoires ruraux et à l’encouragement des activités de l’agrotourisme ;

— il développe les politiques de complémentarité entre la forêt, l’élevage et l’agriculture et les autres activités dans l’utilisation de l’espace rural ;

— il contribue au développement local dans les communes rurales des zones montagneuses, steppiques et sahariennes ;

— il contribue à l’amélioration des conditions de vie des populations rurales.

En matière de santé animale, de sécurité sanitaire des aliments et de protection phytosanitaire, le ministre de l’agriculture et du développement rural, est chargé :

— de définir et de mettre en œuvre les politiques de préservation et d’amélioration de la santé animale y compris les zoonoses et du bien-être animal ;

— de définir et de mettre en œuvre les politiques de sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine et animale ;

— de renforcer le contrôle et le suivi des activités de la pharmacie vétérinaire ;

— d’assurer la promotion des bonnes pratiques vétérinaires et le suivi de leur mise en œuvre à travers l’ordre national des vétérinaires ;

— de définir et de mettre en œuvre les politiques en matière : * de préservation, de protection et de contrôle technique des végétaux ; * d’homologation, de production, de multiplication et de commercialisation des semences et plants ; * de protection des obtentions végétales ; * de mise en œuvre des politiques en matière d’homologation et de mise sur le marché des produits phytosanitaires à usage agricole.

— de renforcer les systèmes de traçabilité des végétaux, des animaux et des produits dont ils sont issus ;

— de contribuer aux travaux scientifiques et technologiques des organismes nationaux et internationaux spécialisés ;

— d’exercer le contrôle, notamment à travers ses structures sous tutelle et les autorités vétérinaire, phytosanitaire et phytotechnique ;

— de coopérer, avec les organismes nationaux et internationaux spécialisés, dans les domaines phytosanitaire et phytotechniques.

Dans le domaine des forêts, le ministre de l’agriculture et du développement rural, est chargé :

— de l’administration, de la gestion, de la protection, du développement, de la valorisation et de l’extension du patrimoine forestier national et des nappes alfatières ;

— de l’élaboration de la stratégie nationale de lutte contre la désertification et du plan d’action de réhabilitation, d’extension et du développement du barrage vert et leur mise en œuvre, en concertation avec les partenaires concernés ; 31 mai 2020

— de la préservation des ressources naturelles par la lutte contre la désertification et la lutte contre l’érosion en zones montagneuses ;

— de la conservation des écosystèmes naturels, de la gestion, de la protection, de la valorisation et de l’exploitation durable de la flore et de la protection, de la conservation et de la réhabilitation de la faune sauvage et des zones humides, en concertation avec les secteurs concernés ;

— du développement, de la promotion et de la valorisation des biens et services fournis par les écosystèmes forestiers et autres espaces boisés.

En matière d’investissement dans les domaines agricole et forestier, le ministre de l’agriculture et du développement rural, est chargé :

— de proposer toutes mesures incitatives en vue d’encourager, d’orienter et de valoriser la production et de soutenir l’investissement productif ;

— de proposer les dispositifs relatifs aux crédits et assurances agricoles, aux études et enquêtes susceptibles d’orienter les investissements dans le secteur ;

— de définir les conditions d’élargissement de la couverture des besoins en financement ;

— d’assurer la modernisation, l’intensification et l’intégration agro-industrielle par filière, en concertation avec les secteurs concernés ;

— de concevoir, d’harmoniser et d’évaluer les investissements d’encadrement économique et financier au bénéfice des productions agricoles et forestières ;

— de proposer les mesures de fiscalité adaptées au secteur ;

— d’encourager les actions de solidarité entre et envers les professionnels et l’interprofession ;

— de participer à la mise en place du dispositif d’incitation et d’accompagnement des porteurs de projets dans le cadre des micro-entreprises et des start-up en relation avec l’agriculture, le développement rural et les forêts.

En matière de contrôle des activités relevant de sa compétence, le ministre de l’agriculture et du développement rural met en place le système de contrôle. Il en élabore les objectifs, les stratégies, l’organisation et en définit les moyens en cohérence avec le système national de contrôle, à tous les échelons.

En matière de coopération bilatérale et multilatérale, et en conformité avec les règles et procédures en matière de relations internationales, le ministre de l’agriculture et du développement rural :

— participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales, liées aux activités relevant de sa compétence ;

— veille à l’application des conventions et accords internationaux et met en œuvre, en ce qui concerne le département ministériel dont il a la charge, les mesures relatives à la concrétisation des engagements contractés ;

— assure, en concertation avec le ministre chargé des affaires étrangères, la représentation du secteur auprès des institutions internationales traitant des questions entrant dans le cadre de ses attributions.

Le ministre de l’agriculture et du développement rural favorise la formation et encourage la recherche scientifique appliquée aux activités dont il a la charge.

A ce titre :

— il met en œuvre la politique d’enseignement agricole et forestier, de formation permanente, de recherche et de vulgarisation ;

— il veille à la diffusion et à la valorisation des résultats de la recherche scientifique appliquée et des innovations ainsi qu’à la vulgarisation et au transfert des connaissances et des savoir-faire dans les domaines agricole et forestier ;

— il soutient les actions pour la mobilisation des compétences scientifiques et techniques, à travers la mise en place des unités de recherche, des réseaux thématiques de recherche et de développement, autour de l’interprofession et en collaboration avec les autres secteurs, notamment le secteur de la recherche scientifique.

Dans le domaine de ses attributions, le ministre de l’agriculture et du développement rural peut initier tout texte à caractère législatif et réglementaire dans ses domaines de compétence.

Le ministre de l’agriculture et du développement rural met en place le système national d’information agricole, rural et forestier.

A ce titre :

— il en élabore les objectifs, la stratégie et l’organisation et veille à l’amélioration de la fiabilité et de la normalisation des données statistiques ;

— il en définit les moyens humains, matériels et financiers en cohérence avec le programme sectoriel de numérisation des structures, à tous les échelons.

Le ministre de l’agriculture et du développement rural veille au développement des ressources humaines qualifiées pour les besoins d’encadrement des activités dont il a la charge et participe à l’élaboration des règles statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur.

A ce titre, il participe, avec l’ensemble des secteurs concernés, à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes de formation, de perfectionnement, de recyclage et de valorisation des ressources humaines.

Le ministre de l’agriculture et du développement rural s’assure du bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées ainsi que de tout établissement ou institution placé(e) sous sa tutelle.

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Pour assurer la mise en œuvre de ses missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de l’agriculture et du développement rural propose l’organisation de l’administration et des établissements placés sous son autorité et veille à leur fonctionnement ainsi que la création de toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et de tout autre organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées dans le cadre des lois et des règlements en vigueur.

Les dispositions du décret exécutif n° 16-242 du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016 fixant les attributions du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020.

Abdelaziz DJERAD. ————H————