Décret exécutif n° 18-254 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 portant création, composition, missions et fonctionnement du comité national de facilitation du transport aérien et des comités de facilitation d’aéroport

Le présent décret a pour objet, la création, la composition, les missions et le fonctionnement du comité national de facilitation du transport aérien (C NFT A) et des comités de facilitation d'aéroport (C F A).

Les dispositions du présent décret sont applicables aux aéroports internationaux.

II est institué un programme national de facilitation du transport aérien.

Ce programme, élaboré par le ministre chargé de l'aviation civile, vise à faciliter le mouvement des aéronefs, des équipages, des passagers et des marchandises, de la poste et des provisions de bord en éliminant les obstacles et les retards inutiles.

Il est créé auprès du ministre chargé de l'aviation civile, un comité national de facilitation du transport aérien désigné ci-après le « comité national ». Il a pour missions, notamment :

— d'émettre un avis sur le programme national de facilitation du transport aérien ;

— de veiller à la mise en œuvre du programme national de facilitation du transport aérien ;

— d'assurer la coordination et le suivi des activités de facilitation entre les différents ministères, institutions et autres organismes nationaux chargés de l'aviation civile internationale, ainsi qu'avec les exploitants d'aéroports et d'aéronefs ;

— de recueillir, d’examiner et de valider toutes propositions visant à faciliter le transport aérien ;

— d'émettre un avis sur la réglementation concernant la facilitation du transport aérien ;

— d'établir un bilan annuel de l'exécution du programme national de facilitation du transport aérien et de ses recommandations.

Le comité national exerce ses missions en coordination avec le comité national de sûreté de l'aviation civile.

Le comité national, présidé par le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant, est composé :

— du représentant du ministre des affaires étrangères ;

— du représentant du ministre chargé de l'intérieur ;

— du représentant du ministre chargé des affaires religieuses ;

— du représentant du ministre chargé du tourisme et de l'artisanat ;

— du représentant du ministre chargé de la santé ;

— du représentant du directeur général de la sûreté nationale ;

— du représentant du directeur général des douanes ;

— des directeurs généraux des établissements de gestion des services aéroportuaires (EGSA) d'Alger, Oran et Constantine ;

— du président directeur général de la société de gestion des services et infrastructures aéroportuaires (SGSIA) ou son représentant ;

— du directeur général de l'établissement national de la navigation aérienne (ENNA) ou son représentant ;

— du représentant de chacun des transporteurs aériens nationaux commerciaux.

Le comité national peut faire appel, en tant que de besoin, à toute personne qui, en raison de sa compétence ou de ses qualifications professionnelles, est à même de l'éclairer dans ses travaux.

Les membres du comité national sont désignés, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition de l'institution ou de l'organisme dont ils relèvent.

La durée du mandat des membres du comité national est fixée à cinq (5) années renouvelable.

En cas d'interruption du mandat d'un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour le restant du mandat.

Le comité national se réunit, au moins, deux (2) fois par an, en session ordinaire, sur convocation de son président. Il peut se réunir, en session extraordinaire, en tant que de besoin, à la demande de son président.

Le secrétariat du comité national est assuré par les services du ministre chargé de l'aviation civile.

Le comité national de facilitation du transport aérien élabore son règlement intérieur qui est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

II est créé au niveau de chaque aéroport un comité de facilitation d'aéroport chargé de mettre en œuvre le programme national de facilitation du transport aérien et des recommandations du comité national.

A ce titre, il a pour missions, notamment :

— d'établir le programme de facilitation de l'aéroport, conformément au programme national de facilitation du transport aérien et de veiller à son application ;

— de coordonner les mesures de facilitation du transport aérien au niveau de l'aéroport concerné ;

— de proposer au comité national de facilitation du transport aérien toute mesure susceptible d'améliorer le dispositif de facilitation du transport aérien ;

— d'examiner toutes questions liées à l'acheminement des aéronefs, des équipages, des passagers, des marchandises, de la poste et des provisions de bord, conformément aux mesures adoptées par le comité national de facilitation du transport aérien ;

— de formuler au gestionnaire de l'aéroport toutes propositions et recommandations pour l'organisation des espaces de l'aéroport, afin de faciliter le transport aérien ;

— de coordonner l'exécution des programmes de facilitation et de sûreté de l'aéroport concerné.

Le comité de facilitation d'aéroport, présidé par le directeur de l'aéroport concerné, est composé :

— du directeur des transports de la wilaya concernée ;

— du directeur des services agricoles de la wilaya concernée ;

— du directeur du commerce de la wilaya concernée ;

— du directeur du tourisme et de l'artisanat de la wilaya concernée ;

— du chef de la brigade de la police aux frontières aériennes ;

— du chef d'inspection divisionnaire des douanes ;

— du directeur de la sécurité aéronautique de l'établissement national de la navigation aérienne (ENNA) ;

— des représentants des transporteurs aériens nationaux commerciaux desservant l'aéroport ;

— du représentant des services de contrôle sanitaire aux frontières ;

— du représentant de la société nationale de distribution et de commercialisation des produits pétroliers et dérivés (NAFTAL).

En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des membres du comité, il peut se faire remplacer par un autre représentant, désigné par l'organisme dont il relève.

Le comité de facilitation d'aéroport peut faire appel, en tant que de besoin, à toute personne qui, en raison de sa compétence ou de ses qualifications professionnelles, est à même de l'éclairer dans ses travaux.

Le comité de facilitation d'aéroport se réunit une (1) fois tous les trois (3) mois, et autant de fois que nécessaire, sur convocation de son président.

Le secrétariat du comité de facilitation d'aéroport est assuré par l'administration chargée de la gestion des services aéroportuaires.

Les procès-verbaux de réunion du comité de facilitation d'aéroport sont validés, séance tenante, par les membres présents, et transmis au ministre chargé de l'aviation civile.

Le comité de facilitation d'aéroport élabore et adopte son règlement intérieur.

Les dispositions du décret n° 88-205 du 18 octobre 1988 portant création, missions, organisation et fonctionnement du comité national de facilitation aérienne (CNFA) sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018.

Ahmed OUYAHIA. 5 Safar 1440 14 octobre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 11 DECISIONS INDIVIDUELLES