Décret exécutif n° 2000-327 ملغى

Décret exécutif n° 2000-327 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 fixant les attributions du ministre des travaux publics

منشور في ج.ر عدد 63 لسنة 2000
اسأل عن هذا النص المصدر: نسخة الجريدة الرسمية (PDF) النسخة العربية سجل التعديلات
تنبيه: ألغى نصٌّ لاحق هذا النص كليًا أو جزئيًا. راجع سجل التعديلات قبل الاعتماد عليه.

Article 1er

فتح المادة

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action, le ministre des travaux publics propose les éléments de la politique nationale dans le domaine des travaux publics et assure le suivi et le contrôle de leur mise en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement, au conseil du Gouvernement et au conseil des ministres, selon les formes, les modalités et les échéances établies.

Article 2

فتح المادة

Le ministre des travaux publics exerce ses attributions en relation avec les autres départements ministériels et instances concernés et dans la limite de leurs compétences, dans une perspective de développement durable dans le domaine des infrastructures de base.

Article 3

فتح المادة

En matière de normes, règlements techniques et cahiers des charges, le ministre des travaux publics veille : à l'application de la réglementation technique et des normes; à la qualité des études, des matériaux et des ouvrages; à la qualité des infrastructures, de leur entretien et de leur maintenance et à la qualité du service public offert aux usagers; au respect des cahiers des charges relatifs aux concessions du service public de la route, en vue de garantir la sécurité et la qualité du service public, en direction des usagers.

Article 4

فتح المادة

En matière de travaux publics, relèvent du champ de compétence du ministre des travaux publics, la conception, l'élaboration, le suivi et le contrôle des mesures techniques, administratives, économiques et réglementaires pour la réalisation et la maintenance des infrastructures routières, maritimes et aéroportuaires et la conservation des domaines publics routier et maritime. En outre, il est chargé de promouvoir, en concertation avec les secteurs et institutions concernés :

a) En matière d'infrastructures routières : les règles de conception, de construction, d'aménagement et de maintenance des autoroutes et des routes nationales et, en relation avec le ministre chargé des collectivités locales, celles relatives aux chemins de wilaya et aux chemins communaux ; les règles définissant la signalisation routière, les conditions et les modalités de sa mise en œuvre en liaison avec les ministres chargés des collectivités locales et des transports; les conditions techniques de réalisation des ouvrages d'art routiers en relation avec le ministre chargé des transports et le ministre chargé de la défense nationale; les règles de protection et de police du domaine public routier; la normalisation des techniques et matériaux routiers; la préparation des schémas directeurs de développement, d'aménagement et de maintenance des routes nationales et des autoroutes; la coordination des plans directeurs routiers des wilayas; la définition des actions à engager dans le cadre des programmes pluriannuels et annuels en matière d'autoroutes et de routes nationales; l'élaboration des orientations aux collectivités locales pour la préparation des plans pluriannuels et annuels en ce qui concerne les autres types de routes.

b) En matière d'infrastructures maritimes : les règles définissant la signalisation maritime, les modalités et les conditions de sa mise en œuvre, en liaison avec le ministre chargé des transports; les conditions et les modalités de mise en œuvre de protection et de police du domaine public maritime, à l'exception du domaine public portuaire; la normalisation des ouvrages maritimes et les règles de leurs conception, construction, aménagement et maintenance; la préparation des schémas directeurs de développement d'aménagement et de maintenance; la définition des actions à engager dans le cadre des programmes pluriannuels et annuels en matière d'infrastructures maritimes.

c) En matière d'infrastructures aéroportuaires : les règles et normes de conception, de construction d'aménagement et de maintenance des aires de mouvement, à l'exception de leurs équipements de signalisation et d'exploitation; la préparation de schémas de développement, d'aménagement et de maintenance des infrastructures aéroportuaires ; la définition des actions à engager dans le cadre des programmes pluriannuels et annuels en matière d'infrastructures aéroportuaires.

Article 5

فتح المادة

Le ministre des travaux publics participe, avec les secteurs et organismes concernés : à l'élaboration des textes relatifs au code de la route et de la circulation routière, notamment en matière de fixation des charges totales et par essieu et des gabarits des véhicules et matériels de transport routier ; à l'élaboration des textes régissant la conservation et l'exploitation du domaine public de l'Etat ; aux travaux, en matière de normalisation, en rapport avec ses attributions ; à la définition des règles techniques régissant les professions et les activités des entreprises, bureaux d'études et laboratoires dans le domaine des travaux publics; à la promotion de la prévention et de la sécurité routière; à l'élaboration des plans de transport et de circulation; à l'élaboration des plans directeurs de développement des infrastructures ferroviaires; à l'élaboration des plans directeurs des grandes infrastructures urbaines et sub-urbaines de transport.

Article 6

فتح المادة

Le ministre des travaux publics contribue à la recherche scientifique appliquée aux activités dont il a la charge et impulse la diffusion des résultats auprès des opérateurs concernés.

Il veille à la promotion et à l'organisation de manifestations scientifiques et techniques relatives aux activités qui relèvent de sa compétence.

En matière d'intégration, le ministre des travaux publics apporte son concours à la promotion de la production nationale.

Article 7

فتح المادة

Le ministre des travaux publics est chargé de veiller au bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées du ministère ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle.

Article 8

فتح المادة

Le ministre des travaux publics participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence.

A ce titre : il veille à l'application des conventions et accords internationaux et met en œuvre, en ce qui concerne le département ministériel, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l'Algérie est partie prenante; 25 octobre 2000 il soutient les actions de développement de la coopération, à l'échelle régionale et internationale, en relation avec ses attributions; il participe aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans les domaines des travaux publics; il assure, en relation avec le ministre chargé des affaires étrangères, la représentation du secteur auprès des institutions internationales traitant des questions entrant dans le cadre de ses attributions; il accomplit toutes autres missions de relations internationales qui pourraient lui être confiées par l'autorité compétente.

Article 9

فتح المادة

Le ministre des travaux publics veille au développement des ressources humaines qualifiées pour les besoins d'encadrement des activités dont il a la charge.

Il participe, avec l'ensemble des secteurs concernés, à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'action de l'Etat à cet effet, notamment en matière de formation, de perfectionnement, de recyclage et de valorisation des ressources humaines.

Article 10

فتح المادة

Le ministre des travaux publics met en place le système d'information relatif aux activités relevant de sa compétence. Il en élabore les objectifs, l'organisation et en définit les moyens humains, matériels et financiers, en cohérence avec le système d'information national à tous les échelons.

Article 11

فتح المادة

Pour assurer la mise en œuvre de ses attributions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre des travaux publics élabore et développe la stratégie de son département ministériel et définit les moyens juridiques, humains, structurels, financiers et matériels nécessaires.

Il peut proposer tout cadre institutionnel de concertation et de coordination intersectoriel et/ou toute autre structure ou organe approprié de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Article 12

فتح المادة

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 2000-135 du 17 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 20 juin 2000, susvisé.

Article 13

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000.

Ali BENFLIS.

شجرة النص
2000 النشر JO 2000 n° 63 JO 2000 n° 63 2016 ملغى Décret exécutif n° ⁦16-311⁩ Décret exécutif n° ⁦16-311⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 2000-327

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 16-311

    « Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 89-165 du 29 août 1989 et du décret exécutif n° 2000-327 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000, »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (68)
  • Décret exécutif n° 16-79

    Décret exécutif n° 16-79 du 15 Joumada El Oula 1437 correspondant 24 février 2016 portant création de l’Algérienne des autoroutes

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 7 janvier 2016 portant adoption du règlement technique relatif aux « ciments courants »

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 Joumada Ethania 1437 correspondant au 24 mars 2016 portant création d’une unité de recherche des travaux publics auprès de l’organisme national de contrôle technique des travaux publics

  • Décret exécutif n° 16-311

    Décret exécutif n° 16-311 du Aouel Rabie El Aouel 1438 correspondant au 1er décembre 2016 fixant les attributions du ministre des travaux publics et des transports

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 4 octobre 2014 modifiant l’arrêté interministériel du 18 Ramadhan 1430 correspondant au 8 septembre 2009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration centrale du ministère des travaux publics

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 14 Safar 1436 correspondant au 7 décembre 2014 modifiant et complétant la liste des spécialités requises pour le recrutement et la promotion dans les corps spécifiques de l'administration chargée des travaux publics

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 modifiant l’arrêté interministériel du 18 Ramadhan 1430 correspondant au 8 septembre 2009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration centrale du ministère des travaux publics

  • Arrêté

    Arrêté du 14 Rajab 1435 correspondant au 14 mai 2014 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Safar 1435 correspondant au 12 décembre 2013 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale

  • Arrêté

    Arrêté du 14 Rajab 1435 correspondant au 14 mai 2014 portant délégation de signature au directeur de la planification et du développement

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 Joumada El Oula 1435 correspondant au 23 mars 2014 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs au titre des services extérieurs de l’administration chargée des travaux publics

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 14 Joumada Ethania 1433 correspondant au 6 mai 2012 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des travaux publics, au titre des services déconcentrés du ministère des travaux publics

  • Décret exécutif n° 13-363

    Décret exécutif n° 13-363 du 23 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 28 octobre 2013 portant création, organisation et fonctionnement de l'école des métiers des travaux publics

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 12 Moharram 1434 correspondant au 26 novembre 2012 fixant la liste des phares isolés de l'office national de signalisation maritime

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 29 janvier 2013 fixant les modalités d'organisation de la formation préparatoire à l'occupation de certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'office national de la signalisation maritime, la durée, ainsi que le contenu des programmes

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Safar 1434 correspondant au 8 janvier 2013 fixant les modalités d’organisation de la formation préparatoire à l’occupation de certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des travaux publics, la durée, ainsi que le contenu des programmes

  • Décret exécutif n° 12-431

    Décret exécutif n° 12-431 du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-328 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère des travaux publics

  • Décret exécutif n° 12-232

    Décret exécutif n° 12-232 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l’école supérieure de management des travaux publics

  • Décret exécutif n° 12-11

    Décret exécutif n° 12-11 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-328 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère des travaux publics

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 29 Joumada El Oula 1432 correspondant au 3 mai 2011 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'office national de la signalisation maritime

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 10 novembre 2010 modifiant l'arrêté interministériel du 6 Joumada Ethania 1430 correspondant au 31 mai 2009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre de l'office national de la signalisation maritime

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 Safar 1432 correspondant au 9 janvier 2011 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre des directions des travaux publics de wilayas

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 29 Joumada El Oula 1432 correspondant au 3 mai 2011 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles et des appariteurs au maritime titre de l'office national de la signalisation

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles et des appariteurs au titre des services extérieurs du ministère des travaux publics

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 Safar 1431 correspondant au 24 janvier 2010 fixant les critères d’éligibilité des projets d’équipement du secteur des travaux publics aux grands projets d’équipement public de l’Etat

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 6 Joumada Ethania 1430 correspondant au 31 mai 2009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au niveau de l’office national de signalisation maritime

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Ramadhan 1429 correspondant au 23 septembre 2008 portant approbation de Ia nomenclature des activités d'études et d'ingénierie du secteur des travaux publics soumises à agrément

  • Décret exécutif n° 07-302

    Décret exécutif n° 07-302 du 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007 portant classement de certaines voies de communication dans la catégorie des routes nationales

  • Arrêté

    Arrêté du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 18 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 16 avril 2006 relatif au classement de certains chemins communaux dans la catégorie des chemins de wilaya dans la wilaya d’El Oued

تُعرض الأحدث فقط (30).

النصوص التي يعدّلها هذا النص أو يلغيها

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.