Décret exécutif n° 14-140

Décret exécutif n° 14-140 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 fixant le statut-type des centres de formation professionnelle et de l’apprentissage

منشور في ج.ر عدد 26 لسنة 2014
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CHAPITRE 1er — OBJET ET MISSIONS

Article 1er

فتح المادة

En application des dispositions de l'article 14 (alinéa 1er) de la loi n° 08-07 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le statut-type des centres de formation professionnelle et de l'apprentissage.

Article 2

فتح المادة

Le centre de formation professionnelle et de l'apprentissage, ci-après désigné «le centre» est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.

Article 3

فتح المادة

Le centre est créé par décret sur proposition du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.

Le décret de création en fixe le siège.

Article 4

فتح المادة

Le centre à pour missions, notamment :

— d'assurer des formations professionnelles initiales, tous modes de formation confondus, dans les niveaux de qualification de 1 à 4 ;

— d'assurer des formations professionnelles continues dans les niveaux de qualification visés à l'alinéa précédent ;

— d'assurer des formations au profit de populations spécifiques à travers des dispositifs particuliers mis en place ;

— d'organiser l'information et la communication sur les offres de formation et l'orientation des stagiaires et apprentis ;

— d'organiser, dans un cadre conventionnel, des actions de formation au profit d'organismes, administrations et opérateurs socio-économiques ;

— d'organiser les concours, examens et tests prévus par les programmes de formation professionnelle ;

— de procéder au placement des apprentis en milieu professionnel ;

— de procéder au placement des stagiaires en stage pratique en milieu professionnel ;

— de prendre toute initiative en vue de contribuer à l'insertion professionnelle des diplômés de la formation professionnelle et des jeunes formés dans le cadre des dispositifs d'insertion ;

— de participer avec les établissements d'ingénierie pédagogique à l'évaluation et à l'adaptation des programmes de formation et des manuels professionnels ;

— de promouvoir les activités culturelles et sportives au profit des stagiaires et apprentis ;

— de participer aux manifestations à caractère professionnel, culturel et sportif. 7 Rajab 1435 7 mai 2014 JOURNAL OFFICIEL DE

CHAPITRE 2 — ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET PEDAGOGIQUE

Article 5

فتح المادة

Le centre est géré par un directeur. Il est administré par un conseil d'orientation. Il est doté d'un conseil technique et pédagogique.

Article 6

فتح المادة

L'organisation interne du centre est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Article 7

فتح المادة

Le ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels fixe le règlement intérieur-cadre des centres de formation professionnelle et de l'apprentissage.

Toutefois, le conseil d'orientation peut proposer des dispositions complémentaires au règlement intérieur-cadre en vue de prendre en charge les spécificités liées à l'environnement du centre.

Dans ce cas, les dispositions complémentaires du règlement intérieur-cadre sont soumises pour approbation au directeur de wilaya chargé de la formation professionnelle.

Article 8

فتح المادة

Les études dans les centres de formation professionnelle et de l'apprentissage sont organisées, selon le régime d'internat, d'externat ou de demi-pension.

Section 1 — DU CONSEIL D'ORIENTATION.

Article 9

فتح المادة

Le conseil d'orientation, présidé par le directeur de wilaya chargé de la formation professionnelle ou son représentant, est composé des membres suivants :

— le directeur de wilaya chargé de l'éducation ou son représentant ;

— le directeur de wilaya chargé de la jeunesse et des sports ou son représentant ;

— le directeur de wilaya chargé de l'emploi ou son représentant ;

— le directeur de wilaya chargé de l'action sociale ou son représentant ;

— le directeur de wilaya chargé de la culture ou son représentant ;

— le directeur de wilaya chargé de l’environnement ou son représentant ;

— le directeur de wilaya chargé des services agricoles ou son représentant ;

— un (1) représentant du président de l’assemblée populaire communale du lieu d’implantation du centre,

— un (1) représentant de la chambre de wilaya chargée de l'artisanat et des métiers ;

— deux (2) à quatre (4) représentants des secteurs économiques utilisateurs ;

— un représentant élu des enseignants du centre ;

— un représentant élu du personnel administratif.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 13 Le directeur du centre et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'orientation avec voix consultative.

Le directeur du centre assure le secrétariat.

Le conseil d'orientation peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, peut être d'un apport utile aux travaux du conseil.

Article 10

فتح المادة

Les membres du conseil d'orientation sont désignés pour une durée de trois (3) ans renouvelable par décision du directeur chargé de la formation professionnelle de la wilaya, lieu d'implantation du centre, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, le nouveau membre lui succède jusqu'à expiration du mandat en cours.

Article 11

فتح المادة

Le conseil d'orientation délibère notamment sur :

— les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre ;

— les dispositions complémentaires au règlement intérieur-cadre ;

— le programme d'activité du centre et les modalités de son exécution ;

— le projet de budget et le compte administratif du centre ;

— les projets d'extension ou d'aménagement du centre ;

— les programmes d'entretien et de maintenance des bâtiments et équipements du centre ;

— les accords, contrats et conventions ;

— l'acceptation des dons et legs ;

— le rapport annuel d'activité établi et présenté par le directeur du centre ;

— toute autre question en rapport avec les missions du centre.

Article 12

فتح المادة

Le conseil d'orientation se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire, à la demande de son président ou du directeur du centre ou des deux tiers (2/3) des membres.

Le président du conseil d'orientation établit l'ordre du jour des réunions, sur proposition du directeur du centre.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d'orientation, au moins, quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans qu'il soit inférieur à huit (8) jours.

Article 13

فتح المادة

Le conseil d'orientation ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, une autre réunion a lieu dans un délai de quinze (15) jours.

Dans ce cas, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'orientation sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 14

فتح المادة

Les délibérations du conseil d'orientation font l'objet de procès-verbaux signés par le président du conseil et le secrétaire de séance. Ces procès-verbaux sont consignés sur un registre spécial, coté, paraphé et signé par le président et le secrétaire de séance.

Les procès-verbaux des délibérations sont communiqués à l'autorité de tutelle, pour approbation, dans les huit (8) jours suivant la date de la réunion.

Les délibérations du conseil d'orientation ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse de l'autorité de tutelle.

Section 2 — DU DIRECTEUR

Article 15

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Le directeur du centre est nommé par arrêté du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Il est assisté par des chefs de services. Les chefs de services sont nommés par arrêté du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels, sur proposition du directeur du centre après accord du directeur de wilaya chargé de la formation professionnelle. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Article 16

فتح المادة

Le directeur du centre est chargé d'assurer la gestion du centre.

A ce titre :

— il élabore et met en œuvre le programme d'activité du centre ;

— il est ordonnateur du budget et il procède à l'engagement et au mandatement des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget ;

— il passe tous marchés, conventions, accords et contrats dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

— il représente le centre devant la justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— il nomme aux postes pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu ;

— il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels ;

— il prépare les réunions du conseil d'orientation et assure la mise en œuvre de ses recommandations ;

— il prépare les réunions du conseil technique et pédagogique ;

— il veille à l'application du règlement intérieur ;

— il établit le rapport annuel d'activités qu'il présente au conseil d'orientation et qu'il adresse au ministre de tutelle et à la direction de wilaya chargée de la formation professionnelle.

Section 3 — DU CONSEIL TECHNIQUE ET PEDAGOGIQUE

Article 17

فتح المادة

Le conseil technique et pédagogique, présidé par le directeur du centre, est composé des membres suivants :

— le représentant du corps des inspecteurs ;

— les chefs de services chargés de la pédagogie du centre ;

— trois (3) représentants des enseignants élus par leurs pairs pour une durée de trois (3) ans ;

— le conseiller à l'orientation du centre ;

— le représentant élu des stagiaires et apprentis pour une durée d'une année (1) renouvelable.

Le conseil technique et pédagogique peut faire appel à toute personne jugée compétente pour les questions inscrites à l'ordre du jour.

Article 18

فتح المادة

Les membres du conseil technique et pédagogique sont désignés par décision du directeur de wilaya chargé de la formation professionnelle, pour une période de trois (3) années renouvelable.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, le nouveau membre lui succède jusqu'à expiration du mandat en cours.

Article 19

فتح المادة

Le conseil technique et pédagogique se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire, à la demande soit de son président, soit des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le président du conseil technique et pédagogique établit l'ordre du jour des réunions.

Les procès-verbaux des réunions sont consignés sur un registre spécial, coté, paraphé et signé par le président du conseil.

Article 20

فتح المادة

Le conseil technique et pédagogique est chargé d'émettre un avis notamment sur :

— l'organisation des formations assurées au sein du centre ;

— les contenus des programmes des formations assurées au sein du centre ;

— les méthodes de formation appliquées ;

— l'évaluation et l'orientation des stagiaires et apprentis ;

— l'organisation des examens et des stages pratiques ;

— toute activité liée à la pédagogie et à son fonctionnement. 7 Rajab 1435 7 mai 2014 JOURNAL OFFICIEL DE

CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 21

فتح المادة

Le budget du centre, élaboré par le directeur, est présenté au conseil d'orientation qui en délibère.

Article 22

فتح المادة

Le budget du centre comporte :

En recettes :

— les subventions de l'Etat ;

— les aides provenant des collectivités locales, des établissements et des organismes publics ;

— les recettes liées à l'activité du centre ;

— les dons et legs.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d'équipement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs du centre.

Article 23

فتح المادة

La comptabilité du centre est tenue selon les règles de la comptabilité publique par un agent comptable désigné ou agréé par le ministre chargé des finances.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 15

Article 24

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Le contrôle financier du centre est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.

CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 25

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Les annexes créées en application de l'article 3 du décret éxécutif n° 92-27 du 20 janvier 1992, modifié et complété, susvisé, demeurent en activité jusqu'à leur dissolution ou leur érection en centres de formation professionnelle et de l'apprentissage.

Article 26

فتح المادة

Le décret exécutif n° 92-27 du 20 janvier 1992, modifié et complété, susvisé, est abrogé.

Cependant, ses textes pris en application demeurent en vigueur jusqu'à la promulgation des nouveaux textes d'application du présent décret.

Article 27

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014.

Youcef YOUSFI.

DECISIONS INDIVIDUELLES

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2014 النشر JO 2014 n° 26 JO 2014 n° 26

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Décret exécutif n° 14-140

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  • Décret exécutif n° 26-137

    Décret exécutif n° 26-137 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 fixant les modalités de bénéfice de l’hébergement pour l’apprenti au niveau des structures d’hébergement relevant de l’employeur ou au niveau des structures d’internat relevant des établissements publics de formation professionnelle

  • Décret exécutif n° 26-95

    Décret exécutif n° 26-95 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 portant création de centres de formation professionnelle et de l'apprentissage et érigeant des annexes de centres de formation professionnelle et de l'apprentissage en centres de formation professionnelle et de l'apprentissage

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 27 Chaâbane 1447 correspondant au 15 février 2026 fixant les conditions et les modalités d'organisation de la formation au profit des bénéficiaires de l'allocation chômage

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 14 Moharram 1447 correspondant au 10 juillet 2025 modifiant l'arrêté interministériel du 13 Moharram 1435 correspondant au 17 novembre 2013 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre des instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle, des instituts d'enseignement professionnel et des centres de formation professionnelle et d'apprentissage relevant du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 16 Rabie Ethani 1445 correspondant au 31 octobre 2023 fixant la classification du centre de formation professionnelle et d'apprentissage et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

  • Décret exécutif n° 24-74

    Décret exécutif n° 24-74 du 27 Rajab 1445 correspondant au 8 février 2024 fixant les conditions et les modalités d'organisation et de sanction de la formation professionnelle continue

  • Décret exécutif n° 23-270

    Décret exécutif n° 23-270 du 16 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 4 juillet 2023 fixant les modalités d’orientation des candidats vers les postes d’apprentissage pour leur placement au sein des employeurs en tant qu’apprentis

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 7 Rajab 1444 correspondant au 29 janvier 2023 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 14 Joumada El Oula 1437 correspondant au 23 février 2016 fixant l'organisation interne du centre de formation professionnelle et de l'apprentissage (CFPA)

  • Décret exécutif n° 23-131

    Décret exécutif n° 23-131 du 25 Chaâbane 1444 correspondant au 18 mars 2023 portant création de centres de formation professionnelle et d'apprentissage et érigeant deux annexes de centres de formation professionnelle et de l'apprentissage en centres de formation professionnelle et de l'apprentissage

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 Chaâbane 1443 correspondant au 24 mars 2022 fixant les conditions et les modalités d’organisation de la formation au profit des bénéficiaires de l’allocation chômage

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 3 Rabie Ethani 1443 correspondant au 8 novembre 2021 modifiant l'arrêté interministériel du 13 Moharram 1435 correspondant au 17 novembre 2013 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre des instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle, des instituts d'enseignement professionnel, des centres de formation professionnelle et d'apprentissage relevant du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 12 Rabie Ethani 1444 correspondant au 7 novembre 2022 modifiant l'arrêté interministériel du 13 Moharram 1435 correspondant au 17 novembre 2013 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre des instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle, des instituts d'enseignement professionnel, des centres de formation professionnelle et d’apprentissage relevant du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 Rajab 1443 correspondant au 16 février 2022 modifiant l'arrêté interministériel du 9 Moharram 1438 correspondant au 11 octobre 2016 fixant la classification du centre de formation professionnelle et de l'apprentissage et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

  • Arrêté

    Arrêté du 22 Joumada Ethania 1443 correspondant au 25 janvier 2022 fixant la liste des établissements publics de formation, habilités pour l'organisation du déroulement des concours sur épreuves et examens et tests professionnels pour l'accès aux grades appartenant aux corps de l’administration des collectivités locales

  • Décret exécutif n° 21-216

    Décret exécutif n° 21-216 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 fixant les modalités de fonctionnement du comité ad hoc de conciliation préalable aux recours pour régler les litiges relatifs au contrat à l’apprentissage

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 12 Safar 1442 correspondant au 30 septembre 2020 modifiant l'arrêté interministériel du 13 Moharram 1435 correspondant au 17 novembre 2013 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre des instituts nationaux spécialisés de la formation professionnelle, des instituts d’enseignement professionnel, des centres de formation professionnelle et d’apprentissage et des centres de formation professionnelle et d’apprentissage spécialisés pour personnes handicapées physiques relevant du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels

  • Décret exécutif n° 21-203

    Décret exécutif n° 21-203 du 6 Chaoual 1442 correspondant au 18 mai 2021 fixant les modalités d'exécution du contrôle technique et pédagogique en matière d'apprentissage par le corps des inspecteurs relevant de l'administration chargée de la formation professionnelle

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 3 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 14 juin 2021 fixant le nombre de postes supérieurs au titre des corps spécifiques de la formation et de l’enseignement professionnels

  • Décret exécutif n° 21-42

    Décret exécutif n° 21-42 du 3 Joumada Ethania 1442 correspondant au 17 janvier 2021 portant création du centre national des examens et concours du secteur de la formation et de l'enseignement professionnels et fixant ses missions, son organisation et 4 son fonctionnement

  • Arrêté

    Arrêté du 22 Rabie Ethani 1441 correspondant au 19 décembre 2019 fixant les modalités d’organisation, la durée et le contenu des programmes de la formation préalable à la promotion dans certains grades appartenant aux corps communs des institutions et administrations publiques

  • Décret exécutif n° 20-294

    Décret exécutif n° 20-294 du 24 Safar 1442 correspondant au 12 octobre 2020 fixant les conditions de désignation du maître d’apprentissage, ses missions ainsi que les modalités d’octroi de la prime d’encadrement pédagogique des apprentis

  • Décret exécutif n° 20-293

    Décret exécutif n° 20-293 du 24 Safar 1442 correspondant au 12 octobre 2020 fixant les modalités et critères d’attribution des prix d'encouragement ainsi que les mesures incitatives pour les parties qui se sont particulièrement distinguées en matière d’apprentissage

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 Chaoual 1441 correspondant au 27 mai 2020 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 9 Moharram 1438 correspondant au 11 octobre 2016 fixant la classification du centre de formation professionnelle et de l’apprentissage et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 fixant les modalités d’orientation et de sélection pour le placement des apprentis au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire

  • Décret exécutif n° 20-123

    Décret exécutif n° 20-123 du 26 Ramadhan 1441 correspondant au 19 mai 2020 fixant les modalités de versement du présalaire à l'apprenti

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Joumada El Oula 1441 correspondant au 29 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 26 Joumada El Oula 1433 correspondant au 18 avril 2012 fixant la liste des travaux, activités et prestations pouvant être effectués par les établissements publics à caractère administratif relevant du secteur de la formation et de l'enseignement professionnels en sus de leur mission principale et les modalités d'affectation des revenus y afférents

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 28 août 2019 fixant la liste des établissements publics de formation habilités pour l’organisation du déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps des personnels de soutien à la recherche

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 29 Rabie Ethani 1441 correspondant au 26 décembre 2019 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 9 Moharram 1438 correspondant au 11 octobre 2016 fixant la classification du centre de formation professionnelle et de l’apprentissage et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Moharram 1440 correspondant au 27 septembre 2018 fixant les modalités d’organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation préparatoire à l’occupation de certains grades appartenant aux corps des personnels de soutien à la recherche

  • Décret exécutif n° 19-282

    Décret exécutif n° 19-282 du 21 Safar 1441 correspondant au 20 octobre 2019 portant création de centres de formation professionnelle et de l'apprentissage et érigeant des annexes de centres de formation professionnelle et de l'apprentissage en centres de formation professionnelle et de l'apprentissage

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