Décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 4 Ramadhan 1447 correspondant au 22 février 2026 fixant le taux de participation des communes au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales

• Décret exécutif n° 26-208

  Décret exécutif n° 26-208 du 9 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 26 mai 2026 fixant les conditions de partage de l’actif et du passif entre les wilayas mères et les nouvelles wilayas

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 4 Ramadhan 1447 correspondant au 22 février 2026 fixant le taux de participation des wilayas au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 4 Ramadhan 1447 correspondant au 22 février 2026 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des communes

• Arrêté

  Arrêté du 29 Rajab 1447 correspondant au 18 janvier 2026 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayas

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 4 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 6 janvier 2014 fixant le cadre du budget communal et déterminant l'intitulé et le numéro des subdivisions des chapitres et des comptes

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 28 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 24 juin 2025 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des communes

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 28 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 24 juin 2025 fixant le taux de participation des wilayas au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales

• Arrêté

  Arrêté du 28 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 24 juin 2025 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayas

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 28 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 24 juin 2025 fixant le taux de participation des communes au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales

• Décret exécutif n° 25-86

  Décret exécutif n° 25-86 du 23 Chaâbane 1446 correspondant au 22 février 2025 instituant une allocation de solidarité spéciale pour le mois de Ramadhan

• Décret exécutif n° 25-167

  Décret exécutif n° 25-167 du 26 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 22 juin 2025 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales »

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 21 Safar 1446 correspondant au 26 août 2024 fixant le taux de participation des wilayas au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 21 Safar 1446 correspondant au 26 août 2024 fixant le taux de participation des communes au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 21 Safar 1446 correspondant au 26 août 2024 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des communes

• Arrêté

  Arrêté du 29 Moharram 1446 correspondant au 4 août 2024 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayas

• Arrêté

  Arrêté du 15 Joumada El Oula 1446 correspondant au 17 novembre 2024 modifiant et complétant l’arrêté du 16 Safar 1436 correspondant au 9 décembre 2014 fixant la nomenclature des opérations financées dans le cadre des subventions d'équipement et d'investissement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 4 Rajab 1444 correspondant au 26 janvier 2023 fixant le taux de participation des communes au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 4 Rajab 1444 correspondant au 26 janvier 2023 fixant le taux de participation des wilayas au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales

• Arrêté

  Arrêté du 20 Rajab 1444 correspondant au 11 février 2023 portant nomination d’un magistrat militaire

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 4 Rajab 1444 correspondant au 26 janvier 2023 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des communes

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 13 Rajab 1443 correspondant au 14 février 2022 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des communes

• Arrêté

  Arrêté du 24 Chaâbane 1443 correspondant au 27 mars 2022 modifiant et complétant l'arrêté du 7 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 29 décembre 2014 fixant les modalités d'élection des représentants des élus dans le conseil d'orientation de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 13 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 13 juin 2022 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales »

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 13 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 13 juin 2022 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 22 Moharram 1438 correspondant au 24 octobre 2016 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des collectivités locales »

• Arrêté

  Arrêté du 20 Joumada Ethania 1443 correspondant au 23 janvier 2022 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayas

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 13 Rajab 1443 correspondant au 14 février 2022 fixant le taux de participation des wilayas au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 13 Rajab 1443 correspondant au 14 février 2022 fixant le taux de participation des communes au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales

• Décret exécutif n° 22-96

  Décret exécutif n° 22-96 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales »

• Décret exécutif n° 22-01

  Décret exécutif n° 22-01 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 2 janvier 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-020 « Fonds de solidarité des collectivités locales »

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• يلغي Décret n° 86-266