Arrêté interministériel du 4 Ramadhan 1447 correspondant au 22 février 2026 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des communes

Le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les communes sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement, est fixé à dix pour cent (10%) pour l'année 2026.

Sont prises en compte, pour le calcul du prélèvement, les recettes énumérées ci-après :

• Compte 74. — Attributions de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, déduction faite de l'aide aux personnes âgées ; 26 mars 2026

• Compte 75. — Impôts indirects, déduction faite des droits de fêtes ;

• Compte 76. — Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales, la contribution des communes pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1447 correspondant au 22 février 2026.

Le ministre de l’intérieur Le ministre des collectivité locales, des finances et des transports Saïd SAYOUD Abdelkrim BOUZRED MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE