Arrêté interministériel du 4 Rajab 1444 correspondant au 26 janvier 2023 fixant le taux de participation des wilayas au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales

Le taux de participation des wilayas au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales, est fixé à cinq pour cent (5%) pour l'année 2023.

Le taux de participation cité à l'article premier ci-dessus, s'applique aux prévisions de recettes fiscales contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Rajab 1444 correspondant au 26 janvier 2023.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et de l'aménagement du territoire Brahim MERAD Brahim Djamel KASSALI ————H————