Décret exécutif n° 25-167 du 26 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 22 juin 2025 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales »

En application des dispositions de l'article 221 de la loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales ».

Le compte d'affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales » fonctionne dans les écritures comptables du trésorier principal.

Le ministre chargé des collectivités locales est l'ordonnateur principal de ce compte, dont la gestion administrative est confiée à la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales.

Le compte d'affectation spéciale n° 302-020 retrace :

En recettes :

— les quotes-parts des impôts et taxes affectés par la législation en vigueur ;

— toutes les ressources mises à disposition par la loi ; 13 juillet 2025

— le remboursement des concours temporaires consentis pour le financement de projets productifs de revenus ;

— les reliquats des montants des subventions et des dotations reversées ;

— la contribution annuelle des communes et des wilayas ;

— les dons et legs.

En dépenses :

— les attributions de péréquation ;

— la dotation de service public ;

— les subventions exceptionnelles ;

— les subventions d'équipement ;

— les subventions pour la formation, les études et la recherche ;

— les concours temporaires consentis pour le financement de projets productifs de revenus ;

— la valeur manquante sur la perception des impôts et taxes alloués aux communes et aux wilayas ;

— les subventions octroyées sur les recettes issues des dons et legs ;

— les subventions octroyées sur les dotations exceptionnelles de l'Etat.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des collectivités locales fixe la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.

Les modalités du suivi et de l'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-020 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des collectivités locales.

Un programme d'actions est établi par l'ordonnateur de ce compte précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment celles du décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 22 juin 2025.

Mohamed Ennadir LARBAOUI. 17 Moharram 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 13 juillet 2025