Arrêté interministériel du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 4 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 6 janvier 2014 fixant le cadre du budget communal et déterminant l'intitulé et le numéro des subdivisions des chapitres et des comptes

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter l'arrêté interministériel du 4 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 6 janvier 2014 fixant le cadre du budget communal et déterminant l'intitulé et le numéro des subdivisions des chapitres et des comptes.

Les articles 10, 11, 12 et 13 de l'arrêté interministériel du 4 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 6 janvier 2014 susvisé, sont modifiés, complétés et rédigés comme suit :

« Art. 10. — ............................. (sans changement jusqu'à)

• 9001 - Dette de la commune résultant d'emprunt contracté pour le compte de ses établissements publics. .................................................. (sans changement jusqu'à)

• 9010- Rémunérations et charges des fonctionnaires.

• 9011- Rémunérations et charges des agents contractuels.

• 9012- Rémunérations diverses. ................................................. (sans changement jusqu'à)

• 9104- Fêtes, cérémonies, évènements et visites officielles. ................................................. (sans changement jusqu'à)

• 9201- Aide sociale aux personnes âgées, malades chroniques et nécessiteux. ........................ (le reste sans changement) ..................... ».

« Art. 11. — ............................. (sans changement jusqu'à)

• 9711- Remboursement d'emprunts contractés par la commune pour ses établissements publics. .................................................. (sans changement jusqu'à)

• 9719- Prêts accordés par la commune pour ses établissements publics. .................................................. (sans changement jusqu'à)

• 9793- Dotations de la commune au profit de ses établissements publics. ..................... (le reste sans changement) ..................... ». 18 Dhou El Kaâda 1447

« Art. 12. — ............................ (sans changement jusqu'à)

• 600- Produits pharmaceutiques.

• 601- Alimentation et restauration.

— 6010- Restauration.

— 6011- Denrées alimentaires. .................................................. (sans changement jusqu'à)

• 627- Frais d'actes, de contentieux, d'insertion et de publicité. .................................................. (sans changement jusqu'à)

• 628- Fêtes, cérémonies, évènements et visites officielles.

— 6280- Fêtes, cérémonies et évènements. ................................................. (sans changement jusqu'à)

• 630- Rémunérations des fonctionnaires.

• 631- Rémunérations des agents contractuels.

• 632- Rémunérations diverses. ................................................. (sans changement jusqu'à)

• 640- Impôts sur les rémunérations. ................................................. (sans changement jusqu'à)

• 661- Enseignement public, bourses et prix. ................................................. (sans changement jusqu'à)

• 666- Aide sociale aux personnes âgées. ................................................. (sans changement jusqu'à)

• 699- Autres charges exceptionnelles. .................................................. (sans changement jusqu'à)

• 702- Services payés du personnel. ................................................. (sans changement jusqu'à)

• 704- Produits liés aux abattoirs. ................................................. (sans changement jusqu'à)

• 706- Droits de fourrière.

• 707- Droits de fêtes et réjouissances.

• 708- Taxe spéciale sur les affiches et plaques professionnelles.

• 709- Taxe spéciale sur les actes, les permis, et les certificats d'urbanisme et autres produits d'exploitation.

Compte 71- Produits domaniaux : ................................................. (sans changement jusqu'à)

• 723- Subventions des collectivités locales. ................................................. (sans changement jusqu'à) 6 mai 2026

• 743- Subventions pour la formation, les études et la recherche.

• 744- Compensation de la moins-value fiscale. ................................................... (sans changement jusqu'à)

• 752- Taxe sur les produits pétroliers ou similaires.

• 759- Autres impôts et taxes indirects. .................................................... (sans changement jusqu'à)

• 760- Taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. .................................................... (sans changement jusqu'à)

• 762- Taxe de séjour.

• 763- Impôt sur le revenu global catégorie des revenus fonciers.

• 764- Impôt sur la fortune.

• 765- Impôt forfaitaire unique.

• 766- Taxe locale de solidarité.

— 7660- Taxe locale de solidarité issue de l'activité de transport par canalisation des hydrocarbures.

— 7661- Taxe locale de solidarité issue des activités minières.

• 767- Taxe d'habitation.

• 769- Autres impôts et taxes directs. .................................................... (sans changement jusqu'à)

• 781- Dotations pour l'alimentation scolaire.

• 782- Dotations liées aux salaires.

— 7820- Dotations liées à l'augmentation des salaires.

— 7821- Dotations liées à la prise en charge des postes budgétaires ouverts.

• 783- Compensations pour les réductions, les exonérations ou les suppressions des recettes fiscales.

• 789- Autres dotations de l'Etat. .................................................... (sans changement jusqu'à)

• 828- Dégrèvement et admission en non-valeurs. ..................... (le reste sans changement) ..................... ».

« Art. 13. — ............................ (sans changement jusqu'à)

• 105- Recettes : Subventions de la wilaya.

• 105- Dépenses : Reliquats des subventions de la wilaya à reverser.

• 106- Recettes : Dotations de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales.

• 106- Dépenses : Reliquats des dotations de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales à reverser. 18 Dhou El Kaâda 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 6 mai 2026

• 109- Recettes : Autres subventions et dotations.

• 109- Dépenses : Crédits non affectés. .................................................... (sans changement jusqu'à)

• 130- Dépenses : Subventions et contributions octroyées par la commune pour ses établissements publics.

• 131- Dépenses : Prise en charge par la commune du déficit de ses établissements publics.

• 139- Dépenses : Autres subventions et contributions versées par la commune. .................................................... (sans changement jusqu'à)

• 141- Recettes : Financement par des établissements publics de travaux d'équipement effectués pour leur compte.

• 143- Recettes : Financement par les tiers de travaux d'équipement effectués pour leur compte. .................................................... (sans changement jusqu'à)

• 161- Dépenses : Remboursement d'emprunts contractés par la commune pour ses établissements publics.

• 161- Recettes : Produits des emprunts contractés par la commune pour ses établissements publics.

Compte 17 - Revenus du secteur économique : .................................................... (sans changement jusqu'à)

• 243- Dépenses : Acquisition des véhicules administratifs.

• 243- Recettes : Aliénation des véhicules administratifs. .................................................... (sans changement jusqu'à)

• 250- Dépenses : Prêts accordés par la commune à ses établissements publics.

• 250- Recettes : Remboursement par les établissements publics des prêts consentis par la commune.

Compte 26 - Titres et valeurs : .................................................... (sans changement jusqu'à)

• 280- Dépenses : Frais d'études, de suivi et de recherches et d'expertise et d'insertion et de publicité. .................................................... (sans changement jusqu'à)

• 282- Dépenses : Grosses réparations et réhabilitations.

• 283- Dépenses : Travaux de démolition et de reconstruction. ..................... (le reste sans changement) ..................... ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026.

Le ministre de l'intérieur, des Le ministre collectivités locales et des des finances transports Saïd SAYOUD Abdelkrim BOUZRED LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 15 MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE