Décret exécutif n° 26-208 du 9 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 26 mai 2026 fixant les conditions de partage de l’actif et du passif entre les wilayas mères et les nouvelles wilayas

En application des dispositions de l’article 56 de la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative au découpage territorial du pays, le présent décret a pour objet de fixer les conditions de partage de l’actif et du passif entre les wilayas mères et les nouvelles wilayas.

Le partage de l’actif et du passif entre les wilayas mères et les nouvelles wilayas doit être achevé avant le 31 décembre 2026 pour les opérations patrimoniales et à la fin de l’exercice 2026 pour les opérations financières.

Les biens immeubles appartenant aux wilayas mères, sis sur les territoires des nouvelles wilayas, deviennent, sans indemnisation ni compensation, la propriété de ces dernières.

Tous les biens meubles suivent la destination de ces immeubles. 3 juin 2026

Les valeurs, titres et rentes dont les wilayas mères étaient propriétaires, restent la propriété de celles-ci.

Les redevances d’occupation du domaine public de wilaya sont partagées entre les wilayas mères et les nouvelles wilayas, selon le lieu d’implantation géographique auquel se rapportent ces redevances.

Le recouvrement de ces redevances s’effectue, à compter du 1er janvier 2027, par la wilaya concernée.

L’excédent net disponible de la section de fonctionnement dégagé à la clôture de l’exercice 2026, est réparti entre les wilayas mères et les nouvelles wilayas au prorata des bases taxables servant à l’établissement des budgets primitifs de l’année 2027.

Les crédits non utilisés pour les programmes d’équipement et d’investissement réalisés, constatés au titre de l’exercice 2026 et les exercices antérieurs, sont répartis au prorata des bases taxables servant à l’établissement des budgets primitifs de l’année 2027.

Les programmes d’équipement et d’investissement, quelle que soit leur source de financement, en cours de réalisation ou inscrits et non lancés, localisés sur le territoire des nouvelles wilayas sont transférés à ces dernières qui doivent en assurer la réalisation.

Les études et les recherches réalisées par les wilayas mères et concernant les nouvelles wilayas deviennent la propriété de ces dernières.

Le partage des reliquats d’emprunts à rembourser à la clôture de l’exercice 2026 entre les wilayas mères et les nouvelles wilayas, est déterminé par référence à l’objet et à la destination de l’emprunt.

Le partage des reliquats des concours temporaires à rembourser à la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales à la clôture de l’exercice 2026 entre les wilayas mères et les nouvelles wilayas, est déterminé par référence à l’objet et à la destination desdits concours.

Le déficit éventuel de la section de fonctionnement dégagé à la clôture de l’exercice 2026 par le budget de la wilaya mère est pris en charge par celle-ci.

Sont transférées, des wilayas mères aux nouvelles wilayas, toutes les affaires contentieuses qui relèvent de la compétence territoriale de ces dernières.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 26 mai 2026.

Sifi GHRIEB. 17 Dhou El Hidja 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 3 juin 2026