Arrêté interministériel du 21 Safar 1446 correspondant au 26 août 2024 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des communes

Le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les communes sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture de dépenses d'équipement et d'investissement, est fixé à dix pour cent (10%) pour l'année 2024.

Sont prises en compte, pour le calcul du prélèvement, les recettes énumérées ci-après :

• Compte 74. — Attribution de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, déduction faite de :

— L'aide aux personnes âgées (sous-article 7413 ou article 666 pour les communes chefs-lieux de wilayas et de daïras).

• Compte 75. — Impôts indirects, déduction faite des droits de fêtes (article 755 des communes-chefs-lieux de wilayas et de daïras).

• Compte 76. — Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales (article 670), et la contribution des communes pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives (sous-articles 6490 ou 6790 pour les communes chefs-lieux de wilayas et de daïras).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Safar 1446 correspondant au 26 août 2024.

Le ministre Pour le ministre de l’intérieur, des finances des collectivités locales et de l’aménagement du territoire Le secrétaire général Laziz FAID Larbi MERZOUG MINISTERE DES FINANCES