Arrêté du 29 Moharram 1446 correspondant au 4 août 2024 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayas

Le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les wilayas sur leurs recettes de fonctionnement, affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement pour l'année 2024, est fixé à dix pour cent (10%).

Sont prises en compte, pour le calcul du prélèvement, les recettes énumérées ci-après :

• compte 74 — Attributions de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales.

• compte 76 — Les impôts directs avec déduction de la participation au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales (article 640) et la contribution des wilayas pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives (sous-chapitre 9149, sous-article 6490).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Moharram 1446 correspondant au 4 août 2024.

Brahim MERAD.

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME