Arrêté du 20 Rajab 1444 correspondant au 11 février 2023 portant nomination d’un magistrat militaire

Le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les wilayas sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement, est fixé à dix pour cent (10%) pour l'an 2023.

Sont prises en compte pour le calcul du prélèvement, les recettes énumérées ci-après :

• Compte 74/- Attribution de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales.

• Compte 76/- Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales (article 640), et la contribution des wilayas pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives (sous-chapitre 9149, sous-article 6490).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Joumada Ethania 1444 correspondant au 16 janvier 2023.

Brahim MERAD.

MINISTERE DE LA JUSTICE