Arrêté interministériel du 13 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 13 juin 2022 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 22 Moharram 1438 correspondant au 24 octobre 2016 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des collectivités locales »

En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 22-01 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 2 janvier 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales », la mention « Fonds de solidarité des collectivités locales » dans l’intitulé et les articles 1er, 3 et 7 de l’arrêté interministériel du 22 Moharram 1438 correspondant au 24 octobre 2016 susvisé, est remplacée par « Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 13 juin 2022.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et de l’aménagement du territoire Kamal BELDJOUD Abderrahmane RAOUYA