Décret exécutif n° 22-96 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales »

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales », en application des dispositions de l'article 184 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022.

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania l437 correspondant au 6 avril 2016 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 3. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-020, retrace :

En recettes : .............................. (sans changement) ..........................

En dépenses :

— les attributions de péréquation ;

— la dotation de service public ;

— les subventions exceptionnelles ;

— les subventions d'équipement ;

— les subventions pour la formation, les études et la recherche ;

— les concours temporaires consentis pour le financement de projets productifs de revenus ;

— les dotations à allouer au profit de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales : * dotation pour la prise en charge de l'incidence financière résultant des augmentations des salaires des fonctionnaires des collectivités locales ; * dotation allouée à la gestion et à la maintenance des écoles primaires ; * dotation pour les cantines scolaires ; * dotation allouée à la gestion du corps de la garde communale ; * compensations octroyées par le budget de l'Etat pour la couverture des moins-values fiscales résultantes de la baisse de la TAP et de la suppression du versement forfaitaire ; * dotation exceptionnelle de l'Etat.

— la valeur manquante sur la perception des impôts et de la taxe allouée aux communes et aux wilayas. .............. (le reste sans changement) ...................... ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————