Arrêté interministériel du 28 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 24 juin 2025 fixant le taux de participation des wilayas au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales

Le taux de participation des wilayas au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales, est fixé à cinq pour cent (5%) pour l'année 2025.

Le taux de participation cité dans l’article 1er ci-dessus, s’applique aux prévisions de recettes fiscales contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 24 juin 2025.

Le ministre de l’intérieur, Le ministre des collectivités locales et de des finances l’aménagement du territoire Brahim MERAD Abdelkrim BOUZRED ————H————