Arrêté interministériel du 13 Rajab 1443 correspondant au 14 février 2022 fixant le taux de participation des communes au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales

Le taux de participation des communes au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales, est fixé pour l'an 2022, comme suit :

— pour les communes citées en annexe jointe à l'original du présent arrêté : 5% ;

— pour le reste des communes : 2%.

Les communes concernées par le taux de cinq pour cent (5%), seront notifiées par les services du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire.

Les taux de participation cités à l'article premier ci-dessus, s'appliquent aux prévisions de recettes fiscales directes et indirectes contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rajab 1443 correspondant au 14 février 2022.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des collectivités locales et de des finances l’aménagement du territoire Aïmene Kamal BELDJOUD BENABDERRAHMANE