Arrêté interministériel du 21 Safar 1446 correspondant au 26 août 2024 fixant le taux de participation des communes au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales

Le taux de participation des communes au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales, est fixé à deux pour cent (2%) pour l'année 2024.

Le taux de participation cité à l'article 1er ci-dessus, s'applique aux prévisions de recettes fiscales directes et indirectes contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Safar 1446 correspondant au 26 août 2024.

Le ministre Pour le ministre de l’intérieur, des finances des collectivités locales et de l’aménagement du territoire Le secrétaire général Laziz FAID Larbi MERZOUG ————H————