Décret exécutif n° 22-01 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 2 janvier 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-020 « Fonds de solidarité des collectivités locales »
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Article 1er
فتح المادةLe présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des collectivités locales ».
عُدِّل بموجب Arrêté interministériel (ج.ر عدد 57 لسنة 2022)
آخر صيغة معروفة
En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 22-01 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 2 janvier 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales », la mention « Fonds de solidarité des collectivités locales » dans l’intitulé et les articles 1er, 3 et 7 de l’arrêté interministériel du 22 Moharram 1438 correspondant au 24 octobre 2016 susvisé, est remplacée par « Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales »
Article 2
فتح المادةEn application des dispositions de l’article 167 (alinéa 3) de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, le compte d’affectation spéciale n° 302-020 prévu à l’intitulé et à l’article 1er du décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 susvisé, prend désormais l’intitulé de « Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales ».
عُدِّل بموجب Arrêté interministériel (ج.ر عدد 57 لسنة 2022)
آخر صيغة معروفة
En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 22-01 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 2 janvier 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales », la mention « Fonds de solidarité des collectivités locales » dans l’intitulé et les articles 1er, 3 et 7 de l’arrêté interministériel du 22 Moharram 1438 correspondant au 24 octobre 2016 susvisé, est remplacée par « Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales »
Article 3
فتح المادةLes dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 susvisé, sont complétées comme suit :
« Art. 3. — Le compte d’affectation spéciale n° 302-020, retrace :
En recettes : .......................... (sans changement) .......................
— Les participations annuelles des communes et des wilayas.
En dépenses : .......................... (sans changement) .......................
— Les moins-values sur les recouvrements des impôts et taxes revenant aux communes et aux wilayas. ..................... (le reste sans changement) ....................... ».
Article 4
فتح المادةSont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 16-120 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-130 intitulé « Fonds de garantie des collectivités locales ».
Article 5
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 2 janvier 2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (10)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 90-21
- Loi n° 99-11
- Loi n° 20-16
- Décret présidentiel n° 21-275
- Décret présidentiel n° 21-281
- Décret exécutif n° 14-116
- Décret exécutif n° 16-119
- Décret exécutif n° 16-120
النصوص التي يعدّلها هذا النص أو يلغيها
- يتمّم Décret exécutif n° 16-119
- يلغي Décret exécutif n° 16-120
- يلغي 302-130 (غير متوفر في المدونة)
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