Arrêté interministériel du 13 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 13 juin 2022 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales »

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales ».

Le compte d'affectation spéciale, cité à l'article 1er ci-dessus, retrace :

En recettes :

— les impôts et les quotes-parts affectés par la législation en vigueur ;

— toutes les ressources mises à sa disposition par la loi ;

— le remboursement des concours temporaires consentis pour le financement de projet productif de revenus ;

— les reliquats des montants des subventions et des dotations reversées ;

— les dons et legs ; 7 Safar 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 4 septembre 2022

— les participations annuelles des communes et des wilayas : * participations des communes ; * participations des wilayas.

En dépenses :

Dotation globale de fonctionnement : * Les attributions de péréquation ; * La dotation de service public ; * Les subventions exceptionnelles ; * Les subventions pour les formations, les études et la recherche ; * La valeur manquante sur la perception des impôts et de la taxe allouée aux communes et aux wilayas.

Dotation globale d'équipement et d'investissement : * Les subventions d'équipement ; * Les concours temporaires consentis pour le financement de projets productifs de revenus : octroyés aux wilayas, aux communes et aux établissements publics locaux pour la réalisation de projets d'équipement et d'investissement dans le cadre local ou dans le cadre de l'intercommunalité.

Des dotations à allouer au profit de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales : * Dotation pour la prise en charge de l'incidence financière résultant des augmentations des salaires des fonctionnaires des collectivités locales ; * Dotation allouée à la gestion et à la maintenance des écoles primaires ; * Dotation pour les cantines scolaires ; * Dotation allouée à la gestion du corps de la garde communale ; * Compensations octroyées par le budget de l'Etat pour la couverture des moins-values fiscales résultant de la baisse de la TAP et de la suppression du versement forfaitaire ; * Dotations exceptionnelles de l'Etat.

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 22 Moharram 1438 correspondant au 24 octobre 2016 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des collectivités locales », sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 13 juin 2022.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et de l’aménagement du territoire Kamal BELDJOUD Abderrahmane RAOUYA LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 13