Décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative assisté du ministre délégué aux collectivités locales et à la réforme administrative, prépare et propose les éléments de la politique nationale dans le domaine de ses attributions et en assure l'application conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement, au conseil du Gouvernement et au conseil des ministres selon les formes, modalités et échéances établies.

Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative exerce ses attributions dans les domaines ci-après :

1- l'ordre et la sécurité publics; 2 les libertés publiques:

a) l'état et la circulation des biens et des personnes,

b) la vie associative,

c) les élections,

d) les manifestations et les réunions publiques. ; 3 la situation générale du pays, 4 les opérations d'intérêt national et notamment celles revêtant un caractère d'urgence,

5- les activités réglementées, 6 les activités décentralisées et le contrôle des actes locaux, 7 le développement local, 8 l'organisation territoriale, 9 les finances locales, 10 la coopération inter-collectivités locales, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 11 11 la réforme administrative,

12- l'environnement, 13 la protection civile, 14 les transmissions nationales.

Sans préjudice des attributions dévolues au ministre de la défense nationale, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative est chargé de la conception, de la conduite, de l'évaluation ęt de la coordination des actions de prévention, de lutte et de contrôle concourant à la sécurité du territoire et à l'ordre public.

Il contribue à la définition de la politique nationale en matière de sécurité du territoire, à sa mise en œuvre et à son évaluation et assure la coordination générale en matière de sécurité intérieure du territoire.

A ce titre, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative, développe en particulier toute mesure visant à l'identification et la neutralisation des visées et actions dirigées contre le pays, ses institutions, ses potentialités et son patrimoine.

Il développe en outre et sans préjudice des mesures relevant des autres secteurs, toute action tendant à préserver et à assurer la protection des sites civils stratégiques.

En matière d'ordre et de sécurité publics, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative a pour mission: 1 de veiller au respect des lois et règlements, 2 d'assurer la protection des personnes et des biens, 3 de garantir la tranquilité, la quiétude, l'ordre et la salubrité publics, 4 d'assurer la protection des institutions nationales, 5 d'assurer le contrôle de la circulation transfrontière, 6 d'assurer la commodité de la circulation sur la voie publique.

En matière d'état et de circulation des personnes et des biens, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative a pour mission : 1.

1- d'initier et de proposer la réglementation relative à l'état civil et à l'identité et de veiller à son application,

2- d'initier, de proposer et de veiller à l'application de la réglementation relative à la circulation des personnes,

3- d'initier, de proposer et de veiller à l'application de la réglementation relative aux biens, 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 4 de participer à l'élaboration et de suivre avec les structures concernées, les conventions d'établissement et consulaires, 5 d'élaborer avec les structures concernées, la réglementation relative aux conditions de séjour, de circulation et d'établissement des étrangers et d'en suivre l'application, 6 de suivre les activités des étrangers sur le territoire national et la situation de leurs biens, 7 de veiller à l'organisation, à l'harmonisation et au bon fonctionnement des services chargés de l'état et de la circulation des personnes et des biens.

En matière de vie associative, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative a pour mission : 1 de mettre en œuvre les dispositions législatives et réglementaires relatives aux associations, 2 d'instruire les dossiers de demandes de constitution déposés par les associations à caractère politique et les associations à caractère social, 3 de suivre et d'évaluer les activités des associations à caractère politique et des associations à caractère social, 4 de suivre l'évolution du mouvement associatif dans le pays,

5- d'initier et de proposer toute mesure de nature à dynamiser et à renforcer le mouvement associatif d'intérêt public.

En matière d'élections, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative a pour mission : 1 de proposer toute mesure à caractère législatif et réglementaire relative aux opérations électorales et aux scrutins,

2 - d'étudier, de définir et de proposer les règles et conditions d'organisation des opérations électorales, 3 de veiller au bon déroulement des opérations électorales et des scrutins, 4 d'exploiter, d'analyser et de proclamer les résultats des scrutins, 5 de veiller à l'établissement et à la révision des listes électorales et d'édicter les règles y afférentes.

En matière de manifestations et de réunions publiques, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative a pour mission :

1- d'élaborer, de proposer et de suivre l'application de la réglementation relative aux conditions d'organisation des manifestations et des réunions publiques, 13 Rabie El Aouel 1415 ALGERIENNE N° 53 21 août 1994

2- de veiller au bon déroulement et à la sécurité lors de ces manifestations.

En matière d'évaluation de la situation générale du pays, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative a pour mission : 1 de centraliser, d'analyser et de diffuser les informations relatives à l'évolution de la situation générale du pays,. 2 d'initier et de proposer avec les structures concernées, toute mesure de nature à influer favorablement sur l'évolution générale du pays.

En matière d'opérations d'intérêt national et notamment celles revêtant un caractère d'urgence, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative a pour mission:

1 - d'édicter toute mesure et d'initier en relation avec les structures concernées toute action d'assistance, d'aide et de secours de nature à faire face aux sinistres, calamités et catastrophes, 2 d'élaborer tout plan relatif à l'organisation des secours aux populations et aux biens.

En matière d'activités réglementées, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de. l'environnement et de la réforme administrative a pour mission d'élaborer ou de participer à l'élaboration, de diffuser et de suivre l'application de la réglementaion relative aux activités réglementées.

En matière d'activités décentralisées, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative a pour mission: 1 de suivre le fonctionnement et l'activité générale des assemblées élues,

2- de suivre la situation des élus, 3 de définir et d'harmoniser les conditions d'élaboration et de mise en œuvre des actes administratifs pris par les autorités locales,

4- de connaître des problèmes résultant de l'application par les autorités locales de la réglementation dans leurs domaines d'activité,

5- de connaître des recours et des contentieux liés aux activités locales et de définir les règles et conditions de leur instruction et de leur règlement, 6 de susciter et de préconiser toute mesure légale et réglementaire susceptible d'apporter des solutions aux problèmes locaux. 13 Rabie El Aouel 1415 JOURNAL OFFICIEL 21 août 1994

En matière d'études et de développement local, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative a pour mission: 1 d'assister les collectivités locales dans l'élaboration et la mise en œuvre de leurs plans de développement, conformément aux objectifs fixés par le plan national de développement et aux procédures et échéances arrêtées,

2- d'évaluer les actions de développement local, 3 d'édicter en relation avec les structures concernées et dans le cadre de la politique nationale d'aménagement du territoire, les règles relatives à la gestion urbaine et rurale d'une manière générale et à la maîtrise de l'utilisation de l'espace foncier de manière particulière, 4 d'initier et de suivre en relation avec les structures concernées toute action destinée à développer et à désenclaver les zones rurales et frontalières, 5 de définir, de coordonner et de mettre en œuvre les actions centralisées ayant une incidence sur les collectivités locales.

En matière de coopération et d'échanges inter-collectivités locales, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative a pour mission : 1 de promouvoir et d'encourager les échanges multiformes entre les collectivités locales à l'échelle nationale, 2 de favoriser et de suivre la coopération des collectivités locales avec les collectivités décentralisées étrangères.

En matière d'organisation administrative et territoriale, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative a pour mission: de définir, de proposer et de suivre l'application des règles relatives aux compétences, à l'organisation administrative et au fonctionnement des structures administratives locales; de définir, de proposer et de suivre l'application des règles relatives à l'organisation territoriale du pays, et d'étudier et de proposer toute modification des limites territoriales des collectivités locales.

En matière de finances locales, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative a pour mission: 1 de définir le cadre budgétaire et comptable des collectivités locales, de leurs services et établissements publics locaux, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 13

2- de définir en relation avec les structures concernées les normes applicables aux opérations locales de dépenses et de recettes et leur imputation, 3 de contrôler les budgets locaux et de suivre et d'analyser les finances locales, 4 de promouvoir et de veiller à la mise en œuvre de la solidarité loçale au plan financier, 5 d'étudier et de proposer en relation avec les structures concernées, toute mesure de nature à accroître les ressources financières locales et à adapter l'évolution de la fiscalité locale aux besoins de financement des collectivités locales, 6 d'élaborer et de suivre l'application des normes de gestion du patrimoine local.

En matière de réforme administrative, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative a pour mission: 1 de promouvoir les méthodes et les techniques modernes d'organisation et de gestion de l'administration publique, 2 d'étudier et d'évaluer le fonctionnement des structures de l'administration publique et de proposer toute règle ou mesure susceptible de rationaliser et de rentabiliser son action dans un cadre cohérent,

3- d'étudier, de proposer et de suivre, en relation avec les ministères concernés, la mise en œuvre des règles relatives aux modalités d'organisation et de fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics, des services et établissements publics locaux, 4 d'étudier et de proposer toute mesure visant à normaliser et à simplifier les procédures administratives, 5 de promouvoir toute mesure visant à améliorer la relation entre l'administration et l'administré, 6 d'étudier et de proposer en relation avec l'autorité chargée de la fonction publique toute mesure susceptible de valoriser le travail administratif et de le rentabiliser.

En matière de protection de l'environnement, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative a pour mission: 1 de proposer en relation avec les ministères concernés toutes règles visant à préserver, par des mesures conservatoires, le milieu naturel, notamment la faune et la flore menacées de disparition,

2 - de définir les règles visant à préserver les milieux récepteurs des pollutions et nuisances de toute nature et d'en suivre la mise en œuvre et le contrôle technique, 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 3 d'établir et de tenir à jour les nomenclatures relatives aux installations classées et aux substances dangereuses pour l'homme et son environnement,

4- de réglementer les conditions et modalités de stockage, de circulation et de traitement des déchets, 5 de participer, avec les organismes concernés, au système de surveillance et de contrôle des matières radioactives,

6- d'apprécier les études d'impact réalisées par d'autres opérateurs et de procéder et de faire procéder, le cas échéant, à la réalisation d'études d'impact liées aux incidences directes et indirectes des projets sur l'équilibre écologique, 7 de procéder avec les ministères concernés, à l'inventaire des sites naturels à la création et au développement des forêts récréatives, parcs de loisirs et d'espaces verts.

En matière de protection civile, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative a pour mission: 1 de veiller à la protection des personnes et des biens contre les risques d'accidents, de sinistres ou de catastrophes résultant du fait de l'homme ou de la nature, 2 d'étudier, d'animer et de contrôler les mesures de protection civile à l'échelle nationale, 3 d'animer et de contrôler les plans de prévention de risques de catastrophes, 4 de coordonner les plans d'organisation des interventions et des secours en cas de catastrophe, 5 de coordonner et de contrôler l'activité opérationnelle des services de la protection civile, 6 de participer avec les organismes concernés à la protection de l'environnement,

7- de participer à la mise en œuvre des programmes de défense civile.

En matière de transmissions nationales, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative a pour mission: 1 d'assurer de façon permanente, en toutes circonstances et à travers le terrritoire national, les liaisons filaires et radioélectriques, entre les unités centrales ęt entre celles-ci et les autorités locales, 2 d'étudier et de réaliser avec les services concernés, les réseaux et moyens de télécommunications nécessaires au fonctionnement des organismes de l'Etat et d'en assurer l'exploitation, le développement et la sécurité, 13 Rabie El Aouel 1415 ALGERIENNE N° 53 21 août 1994 3 de veiller à la définition et l'application des règles d'exploitation, de maintenance et de gestion des systèmes, des équipements et des infrastructures des transmissions nationales, 4 d'évaluer les besoins nécessaires à l'activité des services et de veiller à la répartition, la mise en place et la mise en œuvre des moyens arrêtés avec les services et structures concernés.

En matière d'études et de réglementation, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative a pour mission: 1 d'effectuer toutes études se rapportant à ses missions, 2 d'étudier, d'élaborer et de proposer les textes législatifs et réglementaires relevant de son domaine de compétence,

3 - d'émettre un avis sur les textes et mesures initiés par les autres secteurs.

Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative: 1 participe aux activités nationales et internationales concernant son domaine de compétence, 2 assure la représentation du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative aux activités nationales et internationales liées à son domaine de compétence.

Dans ce cadre, il veille à l'application, en relation avec les autorités concernées, de toutes les mesures relevant de son domaine de compétence.

Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative veille au bon fonctionnement des structures centrales et locales et des établissements publics relevant de la tutelle de son département ministériel.

Dans le but d'assurer un accomplissement efficace et cohérent de ses attributions, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative développe la stratégie de son organisation et en définit les moyens humains, structurels, financiers et matériels nécessaires.

Les dispositions du décret exécutif n° 91-01 du 19 janvier 1991 complété, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 Mokdad SIFI. 13 Rabie El Aouel 1415 JOURNAL OFFICIEL 21 août 1994