Arrêté interministériel du 4 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 6 janvier 2014 fixant le cadre du budget communal et déterminant l’intitulé et le numéro des subdivisions des chapitres et des comptes

En application des dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 12-315 du 3 Chaoual 1433 correspondant au 21 août 2012, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le cadre des budgets primitif et supplémentaire et le compte administratif de la commune et détermine l’intitulé et le numéro de chaque subdivision de chapitre en sous-chapitres divisionnaires, et de compte en articles et sous-articles.

Le cadre des budgets et du compte administratif de la commune comprend :

— les informations générales ;

— une balance générale des comptes ;

— une balance des services , programmes et opérations hors programmes ;

— un tableau des dépenses et des recettes par chapitre de chaque service, programme et opération hors programme ;

— les annexes.

Les budgets et le compte administratif de la commune comprennent une page des informations générales.

La forme et le contenu de cette page sont fixés dans le cadre de l’instruction interministérielle prévue à l'article 14 ci-dessous.

La balance générale présente un cadre où sont énumérés les comptes budgétaires et des colonnes doubles. 1°) Pour les budgets primitif et supplémentaire :

— dans la première colonne double, sont inscrites les dotations des comptes de dépenses et de recettes proposées par le président et votées par l’assemblée ;

— dans la deuxième colonne double, sont inscrites les dotations des comptes de dépenses et des recettes approuvées par l’autorité de tutelle. 2°) Pour le compte administratif :

— la première colonne double reçoit les fixations de dépenses et de recettes de chaque compte, effectuées au cours de l’exercice ;

— la deuxième colonne double reçoit les réalisations de dépenses et de recettes de chaque compte ;

— la troisième colonne double reçoit les restes à réaliser des dépenses et des recettes. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

La balance des services, programmes et opérations hors programmes est développée par chapitre sur un cadre réservé à l’énumération des chapitres et des colonnes doubles. 1°) Pour le budget primitif et le budget supplémentaire :

— dans la première colonne double sont inscrites les prévisions de dépenses et de recettes proposées par le président et votées par l’assemblée ;

— dans la deuxième colonne double sont inscrites les dotations de dépenses et de recettes approuvées par l’autorité de tutelle. 2°) Pour le compte administratif :

— la première colonne double reçoit les fixations de dépenses et de recettes de chaque chapitre ;

— la deuxième colonne double reçoit les réalisations de dépenses et de recettes de chaque chapitre ;

— la troisième colonne double reçoit les restes à réaliser de dépenses et de recettes de chaque chapitre.

Le tableau des dépenses et des recettes par chapitre comprend :

— dans sa partie gauche, une page comptable où sont classées par nature, les dépenses et les recettes du chapitre ;

— dans sa partie droite, une page de ventilation par sous-chapitre, des dépenses et des recettes inscrites dans la page comptable.

La page comptable comprend : 1°) pour le budget primitif, supplémentaire et pour le compte administratif, un cadre réservé à l’énumération des articles et sous-articles de dépenses et de recettes utilisés par le chapitre intéressé ; 2°) pour le budget primitif, trois colonnes où sont consignées, pour les deux sections « fonctionnement, équipement et investissement » ce qui suit :

— dans la première colonne « Pour mémoire, budget précédent » les fixations du dernier compte administratif ;

— dans la deuxième colonne « Proposition » les dotations proposées et votées par la commune ;

— dans la troisième colonne «Approbation » les dotations approuvées par l’autorité de tutelle ; 3°) pour le budget supplémentaire : 23 Joumada Ethania 1435 ALGERIENNE N° 23 23 avril 2014

a) section de fonctionnement, cinq colonnes ou sont consignées :

— dans la première colonne « Budget Primitif » les dotations approuvées du budget primitif ;

— dans la deuxième et la troisième colonnes rassemblées dans l’intitulé « Modification » les augmentations et les diminutions des dotations approuvées du budget primitif ;

— dans la quatrième colonne « Propositions nouvelles » total des colonnes précédentes ;

— dans la cinquième colonne « Approbation » les dotations approuvées par l’autorité de tutelle.

b) Section d’équipement et d’investissement : six colonnes où sont consignées :

— dans la première colonne « budget primitif » les dotations approuvées du budget primitif ;

— dans la deuxième colonne, les reports de l’exercice précédent ;

— dans la troisième et quatrième colonnes rassemblées sous l’intitulé « Modifications » les augmentations et les diminutions des dotations portées dans la première colonne ainsi que les dotations nouvelles non prévues au budget primitif ;

— dans la cinquième colonne « Propositions nouvelles » total des quatres colonnes précédentes ;

— dans la sixième colonne « Approbation » les dotations approuvées de l’autorité de tutelle ; 4°) pour le compte administratif, section de fonctionnement et section d’équipement, six colonnes où sont consignées :

— dans la première, la deuxième et la troisième colonnes rassemblées sous l’intitulé « Prévisions » les dotations approuvées du budget supplémentaire, autorisations spéciales et le total ;

— dans la quatrième colonne « Fixation » les fixations de dépenses et de recettes ;

— dans la cinquième colonne « Réalisation » les réalisations de dépenses et de recettes ;

— dans la sixième colonne « Restes à réaliser » les restes à réaliser des dépenses et des recettes.

La page de ventilation comprend : 1°) pour le budget primitif et le budget supplémentaire :

— la première colonne reçoit la référence aux articles et sous-articles utilisés dans la page comptable ;

— les autres colonnes sont réservées à la ventilation par sous-chapitre, des prévisions de dotations de chaque article de dépenses et de recettes inscrites dans la page comptable, colonne « propositions » pour le budget primitif et colonne « crédits nouveaux » pour le budget supplémentaire ; 2°) compte administratif :

— la première colonne reçoit la référence aux articles et sous-articles utilisés dans la page comptable ; 23 Joumada Ethania 1435 23 avril 2014 JOURNAL OFFICIEL

— les autres colonnes sont réservées à la ventilation par sous–chapitre des réalisations de dépenses et de recettes déterminées par la page comptable , les restes à réaliser sont portés par sous-chapitre, sur deux lignes respectivement en dépenses et en recettes.

Les budgets et le compte administratif de la commune comprennent des annexes.

La forme et le contenu de ces annexes sont fixés dans le cadre de l’instruction interministérielle prévus à l'article 14 ci-dessous.

Les chapitres des services de la section de fonctionnement énumérés à l’article 7 du décret exécutif n°12-315 du 3 Chaoual 1433 correspondant au 21 août 2012, susvisé, sont subdivisés en sous-chapitres suivant la nomenclature et la numérotation définies ci-après.

Groupe 90- Services indirects :

Chapitre 900- Services financiers :

• 9000- Dette de la commune résultant d’emprunt contracté pour elle-même.

• 9001- Dette de la commune résultant d’emprunt contracté pour le compte de ses unités économiques et établissements publics.

• 9002- Prélèvement pour dépenses d’équipement et d’investissement.

• 9003- Charges et produits non affectés.

• 9009- Autres charges et produits financiers.

Chapitre 901- Rémunérations et charges du personnel :

• 9010- Rémunérations et charges du personnel permanent.

• 9011- Rémunérations et charges du personnel contractuel.

• 9012- Rémunérations diverses.

• 9013- Formation et recyclage.

Chapitre 902- Moyens et services d’administration générale :

• 9020- Assemblée populaire communale.

• 9021- Services de l'administration générale et des archives.

• 9029- Autres services de l’administration générale.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 15 Chapitre 903- Ensembles mobiliers et immobiliers non productifs de revenus :

• 9030- Frais de fonctionnement et d’entretien des bâtiments communaux.

• 9031- Frais de fonctionnement et d’entretien des écoles primaires.

• 9032-Frais de fonctionnement et d’entretien du parc communal.

• 9033- Frais de fonctionnement et d’entretien des ateliers.

• 9034- Logements d’astreinte et de fonction.

• 9039- Frais de fonctionnement et d’entretien des autres services non productifs de revenus.

Chapitre 904- Voirie :

• 9040- Entretien de la voirie communale et signalisation routière.

• 9041- Eclairage de la voirie communale.

• 9042- Déneigement et désensablement de la voirie communale.

• 9043- Espaces verts et jardins.

• 9044- Laboratoires.

• 9049- Autres charges de voirie.

Chapitre 905- Réseaux, communications et technologies nouvelles :

• 9050- Assainissement.

• 9051- Adduction d’eau potable.

• 9052- Electricité.

• 9053- Gaz.

• 9054- Réseaux technologies nouvelles.

• 9059- Autres réseaux.

Chapitre 906- Travaux en régie :

• 9060- Travaux en régie, constructions et grosses réparations de bâtiments.

• 9061- Travaux en régie, grosses réparations de matériel et mobilier.

• 9062- Travaux en régie, voies et réseaux.

• 9063- Travaux en régie, espaces verts et jardins.

• 9069- Autres travaux en régie.

Chapitre 907– Hygiène, prévention et salubrité publique :

• 9070- Désinfection, désinsectisation, et animaux malfaisants et nuisibles.

• 9071- Bureau d’hygiène communal.

• 9072- Nettoiement et enlèvement et traitement des ordures ménagères et des déchets solides. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

• 9079- Autres services d’hygiène et de prévention et salubrité.

Groupe 91– Services administratifs :

Chapitre 910- Services administratifs publics :

• 9100- Etat civil.

• 9101- Elections.

• 9102- Service national et recensement de la population.

• 9103- Information, accueil, consultation publique et recueils des actes administratifs.

• 9104- Fêtes publiques, cérémonies et événements.

• 9105- Coopération intercommunale et jumelage.

• 9109- Autres services administratifs.

Chapitre 911 - Prévention et sécurité :

• 9110 – Sécurité communale.

• 9111 – Prévention.

• 9119- Autres services.

Chapitre 912- Participation aux charges d’enseignement et d’apprentissage :

• 9120- Enseignement primaire.

• 9121- Enseignement professionnel et apprentissage.

• 9122- Enseignement culturel et artistique.

• 9129- Autres enseignements.

Chapitre 913- Services sociaux scolaires et préscolaires :

• 9130- Cantines scolaires.

• 9131- Colonies de vacances.

• 9132- Ramassages scolaires.

• 9133- Crèches et jardins d’enfants.

• 9139- Autres services sociaux scolaires.

Chapitre 914- Jeunesse, sport et loisirs :

• 9140- Infrastructures sportives.

• 9141- Auberges et maisons de jeunes.

• 9142- Aires de jeux.

• 9143- Plages et piscines.

• 9149- Encouragement aux sports.

Chapitre 915- Culture :

• 9150- Musées, monuments historiques.

• 9151- Bibliothèques et salles de lecture.

• 9152- Conservatoires et théâtres.

• 9153- Centres culturels.

• 9159- Favoriser le développement du mouvement associatif culturel. 23 Joumada Ethania 1435 ALGERIENNE N° 23 23 avril 2014 Chapitre 916- Culte :

• 9160- Mosquées.

• 9161- Ecoles coranique.

• 9162- Services funéraires, aménagement et entretien des cimetières.

• 9169- Autres établissements cultuels.

Groupe 92- Services sociaux :

Chapitre 920- Aide sociale directe :

• 9200- Aide sociale à l’enfant, à la mère et à la famille.

• 9201- Aide sociale aux personnes âgées et maladies chroniques.

• 9202- Aides et protection sociale aux handicapés.

• 9209- Autres aides sociales.

Chapitre 921- Services et établissements sociaux :

• 9210- Centres de séjour ou d’hébergement.

• 9211- Service d’action sociale.

• 9212- Services sociaux à comptabilité distincte.

• 9219- Autres services et établissements sociaux.

GROUPE 93- Services économiques :

Chapitre 930 - Contribution au développement économique :

• 9300- Agriculture et pastoralisme.

• 9301- Industrie.

• 9302- Distribution.

• 9303- Transport.

• 9304- Artisanat.

• 9305- Tourisme.

• 9309- Autres services économiques.

Chapitre 931- Ensembles mobiliers et immobiliers productifs de revenus :

• 9310- Immeubles bâtis.

• 9311- Halles et marchés.

• 9312- Abattoirs communaux.

• 9313- Poissonneries.

• 9314- Salles de cinémas et autres salles de loisir.

• 9315- Parkings et fourrières.

• 9316- Espaces de publicité.

• 9319- Autres propriétés.

Groupe 94- Services fiscaux :

Chapitre 940- Produits de la fiscalité :

• 9400- Impôts directs.

• 9401- Impôts indirects.

• 9409- Autres impôts et taxes. 23 Joumada Ethania 1435 23 avril 2014 JOURNAL OFFICIEL Chapitre 941- Attributions du fonds commun des collectivités locales :

• 9410- Attributions de péréquation.

• 9411- Dotations de service public.

• 9412- Subventions exceptionnelles.

• 9419- Autres subventions.

Chapitre 942 – Dotations de l’Etat :

• 9420 - Dotations pour la prise en charge des missions dévolues ou transférées par l’Etat.

• 9421- Compensations des moins-values fiscales.

• 9429- Autres dotations.

Les chapitres des programmes et opérations hors programmes de la section d’équipement et d’investissement énumérés à l’article 8 du décret exécutif n°12-315 du 3 Chaoual 1433 correspondant au 12 août 2012, susvisé, sont subdivisés en sous-chapitres suivant la nomenclature et la numérotation ci-dessous.

Groupe 95- Programmes de la commune :

Chapitre 950 - Batiments et équipements administratifs :

• 9500- Siège de la commune.

• 9501- Délégation et antennes communales.

• 9502- Parc communal.

• 9509- Autres bâtiments administratifs.

Chapitre 951- Voirie :

• 9510- Equipements en moyens matériels.

• 9511- Aménagement et équipements de voiries, ouvrages d’art, éclairage public, parkings.

• 9519- Autres travaux de voiries.

Chapitre 952- Réseaux divers :

• 9520- Assainissement.

• 9521- Adduction d’eau potable.

• 9522- Electricité.

• 9523- Gaz.

• 9524- Réseaux « technologies nouvelles ».

• 9529- Autres réseaux.

Chapitre 953- Equipements scolaires, préscolaires, sportifs, culturels, de loisirs et cultuels :

• 9530- Ecoles primaires et cantines scolaires.

• 9531- Infrastructures d’accueil de la petite enfance.

• 9532- Equipements sportifs.

• 9533- Equipements des infrastructures culturelles.

• 9534- Archives, bibliothèques et salles de lecture et monuments historiques.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 17

• 9535- Programmes d’équipement pour les opérations cultuelles et cimetières.

• 9539- Autres équipements sportifs, culturels et de loisirs.

Chapitre 954- Equipements sanitaires et sociaux :

• 9540- Etablissements thermaux, hydrominéraux et climatiques.

• 9541- Laboratoires.

• 9542- Equipements destinés à faire face aux catastrophes.

• 9549- Autres équipements sanitaires et sociaux.

Chapitre 955- Distribution, transports et communications :

• 9550- Distribution.

• 9551- Transports.

• 9552- Communications.

Chapitre 956- Urbanisme et habitat :

• 9560- Lotissements et promotions immobilières.

• 9561- Centres de transit.

• 9562- Foyers d’accueil.

• 9563- Logements d’astreinte et de fonction.

• 9564- Ensembles immobiliers.

Chapitre 957- Equipements industriels, artisanaux et touristiques :

• 9570- Equipement industriel.

• 9571- Equipement artisanal.

• 9572- Equipement touristique.

• 9573- Equipements agricole et hydrologique.

Chapitre 958- Services industriels et commerciaux :

• 9580- Halles, marchés et autres espaces commerciaux.

• 9581- Abattoirs communaux.

• 9582- poissonneries.

• 9589- Autres services.

Chapitre 959- Aménagement urbain et environnement :

• 9590- Espaces verts et jardins publics et pépinières.

• 9591- Mobilier urbain.

• 9592- Décharges.

Groupe 96- Programmes pour compte de tiers et programmes de coopération intercommunale :

Chapitre 960- Programmes pour les établissements publics communaux :

• 9600- Etablissements publics à caractères industriel et commerciale.

• 9601- Etablissements publics à caractère administratif.

• 9609- Autres établissements. 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Chapitre 961- Programmes pour les unités économiques communales (subdivision selon le besoin par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre des finances).

Chapitre 962- Programmes de coopération intercommunale :

• 9620- Coopération intercommunale dans la même wilaya.

• 9621- Coopération intercommunale nationale.

• 9622- Coopération intercommunale internationale.

Chapitre 969- Programmes pour d’autres tiers.

• 9690- Programmes pour d’autres tiers.

Groupe 97- Opérations hors programmes :

Chapitre 970- Opérations mobilières et immobilières hors programmes :

• 9700- Opérations sur titres et valeurs.

• 9701- Dons et legs.

• 9702- Opérations hors programmes sur les biens meubles et immeubles.

• 9709- Autres opérations mobilières et immobilières hors programmes.

Chapitre 971- Mouvement de dettes et de créances :

• 9710- Remboursement d’emprunts contractés par la commune pour elle-même.

• 9711- Remboursement d’emprunts contractés par la commune pour ses unités économiques et établissements publics.

• 9712- Remboursement d’emprunts garantis par la commune.

• 9713- Prêts par la commune sur ses propres ressources à des tiers.

• 9719- Prêts par la commune aux unités économiques et aux établissements publics.

Chapitre 979- Autres opérations hors programmes :

• 9790- Frais d’études, de suivi et de recherches.

• 9791- Reliquats des subventions.

• 9792- Reliquats d’emprunts.

• 9793- Dotations aux unités économiques communales.

• 9794- Subventions d’équipement aux collectivités locales.

• 9799- Excédent disponible. 23 Joumada Ethania 1435 ALGERIENNE N° 23 23 avril 2014

Les comptes de dépenses, de recettes et de résultats de la section de fonctionnement des budgets et compte administratif de la commune, énumérés à l’article 10 du décret exécutif n°12-315 du 3 Chaoual 1433 correspondant au 12 août 2012 susvisé sont subdivisés en articles et sous-articles suivant la nomenclature et la numérotation ci-dessous.

Comptes de dépenses Compte 60- Denrées et fournitures :

• 600- Produits pharmaceutiques.

• 601- Alimentation et restauration.

- 6010- Restauration.

- 6011- Denrées alimentaires.

• 602- Habillement.

• 603- Carburants.

• 604- Combustibles.

• 605- Fournitures pour l’entretien des bâtiments, du mobilier et du matériel.

- 6050- Fournitures pour l'entretien des bâtiments.

- 6051- Fournitures pour l'entretien du mobilier et du matériel.

• 606- Fournitures et outillages de voirie et d'éclairage public.

• 607- Fournitures scolaires.

• 608- Fournitures bureautique, informatique, impression et reliure.

- 6080- Fournitures bureautique et informatique.

- 6081- Logiciels.

- 6082- Impression et reliure.

• 609- Autres fournitures.

Compte 61- Travaux et services extérieurs :

• 610- Loyers et charges locatives.

• 611- Entretien et réparation.

• 612- Acquisition de petit matériel et outillage.

• 613- Eau.

• 614- Electricité et gaz.

• 615- Assurances meubles et immeubles.

• 616- Prestations de service pour la commune.

• 619- Autres frais pour biens meubles et immeubles.

Compte 62- Frais de gestion générale :

• 620- Indemnités aux membres de l’APC. 23 Joumada Ethania 1435 23 avril 2014 JOURNAL OFFICIEL

• 621- Frais de mission.

• 622- Frais de transport.

• 623- Assurances de responsabilité civile.

• 624- Frais liés aux séminaires et cycles de perfectionnement et de formation.

• 625- Documentation générale.

• 626- Frais de la poste, des télécommunications et d’internet.

- 6260- Frais de téléphone fixe.

- 6261- Frais de téléphone mobile.

- 6262- Frais d’internet.

- 6263- Frais des services de la poste.

• 627- Frais d’actes, de contentieux et d’insertion.

- 6270- Frais d’actes.

- 6271- Frais de contentieux.

- 6272- Frais d’insertion et de publicité.

• 628- Fêtes et cérémonies et visites officielles.

- 6280- Fêtes et cérémonies.

- 6281- Visites officielles.

• 629 - Autres frais de gestion générale.

Compte 63- Frais de personnel :

• 630-Rémunérations du personnel permanent.

• 631-Rémunérations du personnel contractuel.

• 632-Rémunérations diverses.

• 633-Charges sociales.

• 634- Frais des examens et concours.

Compte 64- Impôts et taxes :

• 640- Impôts sur les rémunérations.

• 649- Autres impôts et taxes.

Compte 65- Frais financiers :

• 650- Intérêts.

• 651- Charges des services à comptabilité distincte et sans personnalité morale.

• 659-Autres frais financiers.

Compte 66- Allocation et subventions :

• 660- Encouragement aux lettres, aux arts et aux sciences.

• 661- Enseignement public, bourses d'études et prix.

• 662- Encouragement au développement économique.

• 663- Subventions à diverses institutions.

• 664- Primes et secours.

• 665- Protection sociale des handicapés.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 19

• 666- Aide sociale aux personnes âgées.

• 667- Affectation spéciale de donations.

• 668- Subventions aux personnes démunies.

• 669- Autres allocations et subventions.

Compte 67- Participations, contingents et prestations au bénéfice de tiers :

• 670- Participation au fonds de garantie des collectivités locales.

• 671- Participation au fonds de wilaya pour la promotion des initiatives de la jeunesse et des sports.

• 672- Participation aux charges intercommunales.

• 673- Cotisations.

• 679- Autres participations et prestations au bénéfice de tiers.

Compte 68- Dotations au compte d’amortissement et de provisions :

Une instruction conjointe du ministre chargé des collectivités locales et du ministre des finances fixera les conditions et modalités d’utilisation de ce compte.

Compte 69- Charges exceptionnelles :

• 690- Dépenses imprévues.

• 691- Remboursement trop perçu.

• 692- Subventions exceptionnelles versées par la commune.

• 699- Charges exceptionnelles.

Compte de recettes Compte 70- Produits d’exploitation :

• 700- Ventes de produits ou de services.

• 701- Expéditions administratives.

• 702- Services payés du personnel.

• 703- Droits de visite et de poinçonnage.

• 704- Redevances accessoires des abattoirs.

• 705- Taxe funéraire.

• 706- Droits de fourrière.

• 709- Autres produits d’exploitation.

Compte 71- Produits domaniaux :

• 710- Vente de récolte.

• 711- Location des immeubles, mobilier et matériel.

- 7110- Location des immeubles.

- 7111- Locations du mobilier et du matériel. 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

• 712- Droit de voirie, place, stationnement.

• 713- Produit de la concession.

• 714- Produit de la location des marchés, abattoirs et poissonneries.

• 719- Autres produits du domaine public et du domaine privé de la commune.

Compte 72- Recouvrements, subventions et participations :

• 720- Recouvrement sur les fonds de compensation des allocations familiales et des prestations en espèces.

• 721- Participation à l’aide sociale.

• 722- Bonification d’intérêts.

• 723- Subventions des collectivités publiques.

• 729- Autres recouvrements, subventions et participations.

Compte 73- Réductions de charges :

• 730- Travaux d’équipements effectués en régie.

• 739- Autres réductions de charges.

Compte 74- Attributions du fonds commun des collectivités locales :

• 740- Attribution de péréquation.

• 741– Attribution de la dotation de service public.

• 742- Subventions exceptionnelles.

• 743- Subventions pour les formations, les études et l’encouragement de la recherche.

• 749- Autres attributions et subventions.

Compte 75- Impôts indirects :

• 750- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

• 751- Taxe sanitaire sur les viandes.

• 752- Taxe de séjour.

• 753- Droits de fêtes et réjouissances.

• 754- Taxe spéciale sur les affiches et plaques professionnelles.

• 755- Taxe spéciale sur les permis immobiliers.

• 756- Taxes liées à la protection de l’environnement.

• 759- Autres impôts et taxes.

Compte 76- Impôts directs :

• 760- Taxe foncière.

• 761- Taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

• 762- Taxe sur l’activité professionnelle.

- 7620- Taxe sur l’activité professionnelle.

- 7621- Taxe sur l’activité professionnelle transport par canalisation des hydrocarbures. 23 Joumada Ethania 1435 ALGERIENNE N° 23 23 avril 2014

• 763- Impôt global sur le revenu catégorie « foncier »

(IRG).

• 764- Impôt sur le patrimoine.

• 765- Impôt forfaitaire unique (IFU).

• 769- Autres impôts et taxes.

Compte 77- Produits financiers :

• 770- Revenus des titres et rentes.

• 771- Intérêts des prêts et créances.

• 772- Produits des services à comptabilité distincts et sans personnalité morale.

• 779- Autres produits financiers.

Compte 78- Dotations de l’Etat :

• 780- Dotation pour entretien et gardiennage des écoles primaires.

• 781- Dotations liées aux augmentations des salaires et régimes indemnitaires.

• 782- Compensations des moins-values fiscales.

• 789- Autres dotations.

Compte 79- Produits exceptionnels :

• 799- Autres produits exceptionnels.

COMPTES DE RESULTATS Compte 82- Charges et produits antérieurs :

• 820- Déficit reporté.

• 820- Excédent reporté.

• 826- Charges sur exercices antérieurs, restes à réaliser.

• 827- Produits sur exercices antérieurs, restes à réaliser.

• 828- Dégrèvements, réduction et admission en non-valeur de titres de recettes.

• 829- Mandats annulés ou atteints par la déchéance quadriennale.

Compte 83- Prélèvements pour dépenses d'équipement et d’investissement.

Compte 85- Résultats de l’exercice :

• 850- Excédent de dépenses.

• 850- Excédent de recettes.

Les comptes de dépenses et de recettes de la section d’équipement et d’investissement des budgets et compte administratif des communes énumérés à l’article 11 du décret exécutif n° 12-315 du 3 Chaoual 1433 correspondant au 12 août 2012, susvisé, sont subdivisés en articles et sous-articles suivant la nomenclature et la numérotation énumérées ci-dessous. 23 Joumada Ethania 1435 23 avril 2014 JOURNAL OFFICIEL Compte 06- Déficit ou excédent reporté :

• 060- Dépenses : Déficit reporté.

• 060- Recettes : Excédent reporté.

• 065- Dépenses : Excédent de dépenses d’équipement et d’investissement.

• 065- Recettes : Excédent de recettes d’équipement et d’investissement.

Compte 10- Dotations :

• 100- Recettes : Prélèvement sur recettes de fonctionnement.

• 103- Recettes : Dons et legs.

• 104- Recettes : Subventions de l’Etat.

• 104- Dépenses : Reliquats de subventions de l’Etat à reverser.

• 105- Recettes : Subventions de la wilaya.

• 106- Recettes : Dotations du fonds commun des collectivités locales.

• 106- Dépenses : Reliquats des dotations du fonds commun des collectivités locales à reverser.

• 109- Recettes : Autres subventions et dotations.

Compte 13- Subventions versées par la commune :

• 130- Dépenses : Subventions accordées aux unités économiques communales.

• 131- Dépenses : Prise en charge du déficit des unités économiques communales.

- 1310- Dépenses : Prise en charge du déficit des établissements publics dissous.

- 1311- Dépenses : Prise en charges du déficit des unités économiques communales dissoutes.

• 132- Dépenses : Attributions non remboursables de fonds de roulement aux unités économiques communales.

• 139- Dépenses : Autres subventions versées par la commune.

Compte 14- Participation de tiers a des travaux d’équipements :

• 140- Recettes : Participation de tiers aux programmes de la commune.

• 141- Recettes : Financement par des établissements publics de travaux d’équipement effectués pour leur compte.

• 142- Recettes : financement par les unités économiques de travaux d’équipement effectués pour leur compte.

• 143- Recettes : financement par les tiers de travaux d’équipement effectués pour leur compte.

Compte 16- Emprunts et avances :

• 160- Dépenses : Remboursement d’emprunts contractés par la commune pour elle-même.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 21

• 160- Recettes : Produits des emprunts contractés par la commune pour elle-même.

• 161- Dépenses : Remboursement d’emprunts contractés par la commune pour ses unités économiques et établissements publics.

• 161- Recettes : Produits des emprunts contractés par la commune pour ses unités économiques et établissements publics.

• 162- Dépenses : Remboursement d’emprunts garantis par la commune.

Compte 17- Revenus du secteur économique :

• 170- Recettes : Bénéfices des unités économiques communales.

• 179- Recettes : Autres recettes du secteur économique.

Compte 23- Sinistres :

• 230- Indemnités de sinistres.

Compte 24- Biens meubles et immeubles :

• 240- Dépenses : Acquisitions d’immeubles.

• 240- Recettes : Aliénations d’immeubles.

• 241- Dépenses : Acquisitions de matériel « gros outillage et mobilier ».

• 241- Recettes : Aliénations de matériel « gros outillage et mobilier ».

• 242- Dépenses : Acquisitions de matériel de transport.

• 242- Recettes : Aliénations de matériel de transport.

• 243- Dépenses : Acquisitions de véhicules de fonction et de service.

• 243- Recettes : Aliénations de véhicules de fonction et de service.

• 244- Dépenses : Acquisition d’engins.

• 244- Recettes : Aliénations d’engins.

Compte 25- Prêts à plus d’un an par la commune :

• 250- Dépenses : Prêts aux unités économiques et établissements publics par la commune.

• 250- Recettes : Remboursement par les unités économiques et établissements publics de prêts consentis par la commune.

• 251- Dépenses : Prêts à des tiers par la commune.

• 251- Recettes : Remboursement par les tiers de prêts consentis par la commune.

• 252- Dépenses : Prêts au personnel communal.

• 252- Recettes : Remboursement de prêts alloués aux agents de la commune. 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Compte 26- Titres et valeurs :

• 260- Dépenses : Acquisitions de titres et valeurs.

• 260- Recettes : Aliénations de titres et valeurs.

Compte 27- Dotations aux unités économiques communales :

• 270- Dépenses : Versement des emprunts reçus par la commune pour ses unités économiques.

• 270- Recettes : Remboursement d’emprunts par les unités économiques.

• 271- Dépenses : Attribution remboursable de fonds de roulement par les unités économiques.

• 271- Recettes : Remboursement de fonds de roulement par les unités économiques.

• 272- Dépenses : Versement aux unités économiques de subventions reçues par la commune.

Compte 28- Travaux neufs et grosses réparations :

• 280- Dépenses : Frais d’études, de suivi et de recherches et d’expertise et d’insertion.

• 281- Dépenses : Travaux neufs.

• 282- Dépenses : Grosses réparations.

• 283- Dépenses : Travaux de démolition et de reconstruction et d’aménagement.

• 284- Dépenses : travaux pour compte de tiers.

Une instruction conjointe du ministre chargé des collectivités locales et du ministre des finances fixera la forme et le contenu de la page des informations générales et la liste des dépenses et des recettes imputables pour chaque sous-chapitre des budgets et compte administratif de la commune, ainsi que la forme et le contenu des annexes.

Les dispositions de l’arrêté interministériel du 22 janvier 1985 et l’arrêté interministériel du 15 novembre 1968, susvisés, seront abrogées progressivement en fonction de la mise en œuvre du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 4 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 6 janvier 2014.

Le ministre d’Etat, ministre Le ministre des finances de l’intérieur et des collectivités locales Karim DJOUDI Tayeb BELAÏZ 23 Joumada Ethania 1435 ALGERIENNE N° 23 23 avril 2014