Arrêté du 6 Moharram 1434 correspondant au 20 novembre 2012 portant institution de la commission sectorielle des marchés du ministère de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l'investissement

En application des dispositions de l'article 142 bis du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics, le présent arrêté a pour objet l'institution de la commission sectorielle des marchés du ministère de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l'investissement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Moharram 1434 correspondant au 20 novembre 2012.

Chérif RAHMANI. ————★————