Arrêté interministériel du 17 Safar 1433 correspondant au 11 janvier 2012 fixant la classification des centres de facilitation des petites et moyennes entreprises et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification des centres de facilitation des petites et moyennes entreprises, ainsi que les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.

Les centres de facilitation des petites et moyennes entreprises sont classés à la catégorie B, section 2.

La bonification indiciaire des titulaires de postes supérieurs relevant des centres de facilitation des petites et moyennes entreprises, ainsi que les conditions d'accès à ces postes, sont fixées, conformément au tableau ci-après :

Conditions d’accès Mode Bonification aux postes de indiciaire nomination 502 Administrateur principal au Arrêté du moins, ou grade équivalent, ministre justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur, ou grade équivalent, justifiant de huit

(8) années de service effectif en cette qualité. 181 Administrateur principal au Décision moins, titulaire, ou grade du directeur équivalent, justifiant de trois du centre

(3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur, ou grade équivalent, justifiant de quatre

(4) années de service effectif en cette qualité. 108 Administrateur principal au Décision moins, titulaire ou grade du directeur équivalent. du centre Administrateur ou grade équivalent, justifiant de trois

(3) années de service effectif en cette qualité.

En application des dispositions de l'article 10 20 mai 2012 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, suscité, la bonification indiciaire de poste supérieur de chef de section, ainsi que les conditions d'accès à ce poste, sont fixées conforménent au tableau ci-après :

Entreprise Poste Niveau Bonification publique supérieur hiérarchique indiciaire Centre Chef 4 55 de faciliation de section des petites et moyennes entreprises

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs cités aux articles 3 et 4 et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent arrêté, jusqu'à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé.

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 26 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 14 avril 2007, susvisé, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Safar 1433 correspondant au 11 janvier 2012.

Le ministre de l'industrie, Pour le ministre de la petite et moyenne des finances entreprise et de la promotion de l'investissement Le secrétaire général Mohamed BENMERADI Miloud BOUTEBBA Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL ————★————