Arrêté interministériel du 4 Chaâbane 1435 correspondant au 2 juin 2014 fixant les quotas de véhicules automobiles roulant au GPL/C à inclure par les concessionnaires automobiles dans les importations des véhicules et les modalités de son application

En application des dispositions de l'article 73 de la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014, le présent arrêté a pour objet de fixer les quotas de véhicules roulant au GPL/C à inclure par les concessionnaires automobiles dans les importations des véhicules et les modalités de son application.

Les concessionnaires automobiles sont tenus de prévoir dans leur programme d'importation des véhicules à motorisation essence, un quota annuel de 10% de véhicules roulant au GPL/C et dont 80%, au moins, à équiper en Algérie. Ce quota est soumis à une révision suivant l'évolution du marché.

Le quota de véhicules à équiper en Algérie n'est autorisé à la commercialisation qu'une fois convertis au GPL/C.

Les véhicules doivent être équipés en GPL/C auprès d'installateurs de kits agréés par le ministère chargé des mines.

Les services habilités vérifient la conformité des équipements GPL/C du quota converti, conformément à la réglementation en vigueur.

Les concessionnaires automobiles doivent communiquer, tous les six (6) mois aux services concernés du ministère chargé de l'industrie, un état sur les véhicules importés, convertis au GPL/C.

Le non-respect des dispositions du présent arrêté, entraîne la suspension temporaire de l'agrément d'exercice de l'activité de concessionnaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Chaâbane 1435 correspondant au 2 juin 2014.

Le ministre de l’energie Le ministre de l’industrie et des mines Youcef YOUSFI Abdesselem BOUCHOUAREB Aouel Dhou El Kaada 1435 MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE