ج.ر عدد 5 لسنة 2011

نصوص هذا العدد (50)

CONVENTIONS ET ACCORDS N N E D E M O C R A T I Q U E E T POPULAIRE INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale………………………… 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction……. 2140,00 D.A DIRECTION ET REDACTION ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35..06 à 09 2675,00 D.A 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 5350,00 D.A C.C.P. 3200-50 ALGER (Frais d’expédition en TELEX : 65 180 IMPOF DZ sus) BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

2 26 janvier 2011 SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel n° 10-341 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères……………………………………………………………………………………………… 5 Décret présidentiel n° 11-11 du 19 Safar 1432 correspondant au 24 janvier 2011 portant ouverture d’un consulat général de la République algérienne démocratique et populaire à Barcelone (Royaume d’Espagne)…………………………………………………… 5 Décret présidentiel n° 11-12 du 19 Safar 1432 correspondant au 24 janvier 2011 modifiant le décret présidentiel n° 93-295 du 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 décembre 1993 portant ouverture du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Alicante (Royaume d’Espagne)………………………………………………………………………………………. 6 Décret présidentiel n° 11-13 du 19 Safar 1432 correspondant au 24 janvier 2011 portant délimitation de la circonscription consulaire de l’ambassade de la République algérienne démocratique et populaire à Madrid (Royaume d’Espagne)…………. 6 Décret présidentiel n° 11-14 du 19 Safar 1432 correspondant au 24 janvier 2011 portant ouverture d’un consulat général de la République algérienne démocratique et populaire à New York (Etats-Unis d’Amérique)………………………………………………. 7 Décret présidentiel n° 11-15 du 19 Safar 1432 correspondant au 24 janvier 2011 portant délimitation de la circonscription consulaire de l’ambassade de la République algérienne démocratique et populaire à Washington (Etats-Unis d’Amérique). 7 Décret exécutif n° 11-16 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011 fixant les attributions du ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement………………………………………………………………………… 8 Décret exécutif n° 11-17 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement…………………………….. 11 Décret exécutif n° 11-18 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement……………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 20 Décret exécutif n° 11-19 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011 portant création, missions et organisation de la direction de wilaya de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement………………… 21 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement)……………………………………………………….. 23 Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 mettant fin aux fonctions du directeur des relations extérieures et de l’animation scientifique à l’institut national d’études de stratégie globale……………………………………………. 23 Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet de l’ex-secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la communication……………………………………………………………. 23 Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 mettant fin aux fonctions du directeur régional des impôts à Béchar……………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 23 Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 mettant fin aux fonctions de directeurs des impôts de wilayas………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 23 Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’administration et de l’information au ministère de l’énergie et des mines………………………………………………………………….. 23 Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 mettant fin aux fonctions d’une inspectrice au ministère des moudjahidine……………………………………………………………………………………………………………………………………. 24 Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 mettant fin aux fonctions du directeur de la conservation de la diversité biologique, du milieu naturel, des sites, des paysages et du littoral à l’ex-ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme………………………………………………………………………………… 24

21 Safar 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 26 janvier 2011 3 SOMMAIRE (suite) Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice à l’ex-ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme……………………………………………………….. 24 Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 mettant fin aux fonctions d’inspecteurs de l’environnement de wilayas……………………………………………………………………………………………………………………………………. 24 Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 mettant fin aux fonctions de directeurs des services agricoles de wilayas………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 24 Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 mettant fin aux fonctions du conservateur des forêts à la wilaya de Khenchela……………………………………………………………………………………………………………………………………….. 24 Décrets présidentiels du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 mettant fin à des fonctions au ministère des travaux publics…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 24 Décrets présidentiels du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 mettant fin aux fonctions de directeurs des travaux publics de wilayas…………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 24 Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 mettant fin aux fonctions du directeur de la formation professionnelle à la wilaya de Tamenghasset…………………………………………………………………………………………….. 25 Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 mettant fin aux fonctions du directeur général du centre hospitalo-universitaire (C.H.U.) de Constantine……………………………………………………………………………………………… 25 Décrets présidentiels du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de la jeunesse et des sports………………………………………………………………………………………………………………………. 25 Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 mettant fin aux fonctions du directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Ouargla………………………………………………………………………………………………………………………… 25 Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 mettant fin aux fonctions du directeur d’études chargé des applications spatiales à l’agence spatiale algérienne………………………………………………………………………………….. 25 Décrets présidentiels du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 portant nomination au ministère des affaires étrangères…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 25 Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 portant nomination d’une sous-directrice à l’inspection générale des finances au ministère des finances………………………………………………………………………………………. 26 Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 portant nomination du directeur régional du Trésor à Tlemcen………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 26 Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 portant nomination du chef de service régional des recherches et vérifications à Oran…………………………………………………………………………………………………………………………… 26 Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 portant nomination de directeurs des impôts de wilayas………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 26 Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 portant nomination d’une sous-directrice au ministère des ressources en eau………………………………………………………………………………………………………………………………. 26 Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 portant nomination de directeurs de l’environnement de wilayas……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 26 Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’agriculture et du développement rural……………………………………………………………………………………………………………….. 26 Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 portant nomination d’une chargée d’études et de synthèse au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de la solidarité nationale et de la famille, chargée de la 26 famille et de la condition féminine………………………………………………………………………………………………………………………….. Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 portant nomination du directeur général de la bibliothèque nationale d’Algérie…………………………………………………………………………………………………………………………….. 27

4 26 janvier 2011 SOMMAIRE (suite) Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 portant nomination du doyen de la faculté des sciences de la nature et de la vie à l’université de Béjaïa……………………………………………………………………………………………. 27 Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 portant nomination d’un vice-recteur à l’université d’Oum El Bouaghi………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 27 Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 portant nomination à l’université de M’Sila…………… 27 Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 portant nomination à l’université de Boumerdès…….. 27 Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 portant nomination du directeur de la formation professionnelle à la wilaya de Saïda………………………………………………………………………………………………………………………… 27 Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 portant nomination du directeur de l’emploi à la wilaya de Djelfa……………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 27 Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de la jeunesse et des sports…………………………………………………………………………………………………………………………………….. 27 Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 portant nomination du directeur général du pari sportif algérien……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 27 Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 portant nomination du directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Ouargla………………………………………………………………………………………………………………………………….. 27 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrête interministériel du 3 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 9 novembre 2010 portant placement en position d’activité de certains corps spécifiques relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique auprès du 28 ministère de l’intérieur et des collectivités locales (Ecole nationale d’administration)……………………………………………………. MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 6 Moharram 1432 correspondant au 12 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 27 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 24 mars 2009 portant désignation des membres de la commission nationale de recours préalable qualifiée au sein de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés………………………………………………………………………………… 28

21 Safar 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 26 janvier 2011 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 5 DECRETS Décret présidentiel n° 10-341 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 ; Vu l’ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010 ; Vu le décret présidentiel du 10 Chaoual 1431 correspondant au 19 septembre 2010 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2010, au budget des charges communes ; Vu le décret présidentiel n° 10-40 du 9 Safar 1431 correspondant au 25 janvier 2010 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2010, au ministre des affaires étrangères ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2010, un crédit de sept milliards quatre cent millions de dinars (7.400.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 «Dépenses éventuelles — Provision groupée». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2010, un crédit de sept milliards quatre cent millions de dinars (7.400.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 42-03 «Coopération internationale ». Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010. Abdelaziz BOUTEFLIKA. Décret présidentiel n° 11-11 du 19 Safar 1432 correspondant au 24 janvier 2011 portant ouverture d’un consulat général de la République algérienne démocratique et populaire à Barcelone (Royaume d’Espagne).

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment ses articles 77 (3° et 8°) et 125 (alinéa 1er) ; Vu le décret n° 77-62 du 1er mars 1977 relatif aux postes consulaires de la République algérienne démocratique et populaire ; Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n° 02-405 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 relatif à la fonction consulaire ; Vu le décret présidentiel n° 02-406 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions des ambassadeurs de la République algérienne démocratique et populaire ; Vu le décret présidentiel n° 02-407 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions des chefs de postes consulaires de la République algérienne démocratique et populaire ; Vu le décret présidentiel n° 09-221 du Aouel Rajab 1430 correspondant au 24 juin 2009 portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ; Décrète : Article 1er. — Est ouvert un Consulat général de la République algérienne démocratique et populaire à Barcelone (Royaume d’Espagne). Art. 2. — La circonscription consulaire de ce poste s’étend aux régions et provinces de Barcelone, Gérone, Lérida, Tarragone, Huesca, Saragosse, Teruel, La Rioja, Alava, Pays-Basque, Cantabria, Burgos, Guipùzcoa et des lles Baléares. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Safar 1432 correspondant au 24 janvier 2011. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 21 Safar 1432 Décret présidentiel n° 11-12 du 19 Safar 1432 correspondant au 24 janvier 2011 modifiant le décret présidentiel n° 93-295 du 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 décembre 1993 portant ouverture du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Alicante (Royaume d’Espagne).

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment ses articles 77 (3° et 8°) et 125 (alinéa 1er) ; Vu le décret n° 77-62 du 1er mars 1977 relatif aux postes consulaires de la République algérienne démocratique et populaire ; Vu le décret présidentiel n° 93-295 du 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 décembre 1993 portant ouverture du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Alicante (Royaume d’Espagne) ; Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n° 02-405 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 relatif à la fonction consulaire ; Vu le décret présidentiel n° 02-406 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions des ambassadeurs de la République algérienne démocratique et populaire ; Vu le décret présidentiel n° 02-407 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions des chefs de postes consulaires de la République algérienne démocratique et populaire ; Vu le décret présidentiel n° 09-221 du Aouel Rajab 1430 correspondant au 24 juin 2009 portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ; Décrète : Article 1er. — Les dispositions du 2ème alinéa de l’article 1er du décret présidentiel n° 93-295 du 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 décembre 1993, susvisé, sont modifiées ainsi qu’il suit : “Art. 1er. —……………………………………………………………. La circonscription consulaire de ce poste s’étend sur les régions et provinces de Castellon, Valence, Alicante, Murcie, Alméria, Jaen, Grenade, Cordoue, Malaga, Séville, Huelva et Cadix”. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Safar 1432 correspondant au 24 janvier 2011. Abdelaziz BOUTEFLIKA. 26 janvier 2011 Décret présidentiel n° 11-13 du 19 Safar 1432 correspondant au 24 janvier 2011 portant délimitation de la circonscription consulaire de l’ambassade de la République algérienne démocratique et populaire à Madrid (Royaume d’Espagne).

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment ses articles 77 (3° et 8°) et 125 (alinéa 1er) ; Vu le décret n° 77-62 du 1er mars 1977 relatif aux postes consulaires de la République algérienne démocratique et populaire ; Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n° 02-405 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 relatif à la fonction consulaire ; Vu le décret présidentiel n° 02-406 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions des ambassadeurs de la République algérienne démocratique et populaire ; Vu le décret présidentiel n° 02-407 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions des chefs de postes consulaires de la République algérienne démocratique et populaire ; Vu le décret présidentiel n° 09-221 du Aouel Rajab 1430 correspondant au 24 juin 2009 portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ; Vu le décret présidentiel n° 11-11 du 19 Safar 1432 correspondant au 24 janvier 2011 portant ouverture d’un consulat général de la République algérienne démocratique et populaire à Barcelone (Royaume d’Espagne) ; Vu le décret présidentiel n° 11-12 du 19 Safar 1432 correspondant au 24 janvier 2011 modifiant le décret présidentiel n° 93-295 du 4 décembre 1993 portant ouverture du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Alicante (Royaume d’Espagne) ; Décrète : Article 1er. — La circonscription consulaire de l’ambassade de la République algérienne démocratique et populaire à Madrid s’étend aux régions et provinces du Royaume d’Espagne suivantes : Madrid, Badajoz, Ciudad Real, Albacete, Cacéres, Tolède, Cuenca, Guadalajara, Ségovie, Avila, Salamanque, Zamora, Valladolid, Soria, Palencia, Léon, Ourense, Asturias, Lugo, Pontevedra, La Coruna et les Iles Canaries. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Safar 1432 correspondant au 24 janvier 2011. Abdelaziz BOUTEFLlKA.

21 Safar 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 26 janvier 2011 Décret présidentiel n° 11-14 du 19 Safar 1432 correspondant au 24 janvier 2011 portant ouverture d’un consulat général de la République algérienne démocratique et populaire à New York (Etats-Unis d’Amérique).

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment ses articles 77 (3° et 8°) et 125 (alinéa 1er) ; Vu le décret n° 77-62 du 1er mars 1977 relatif aux postes consulaires de la République algérienne démocratique et populaire ; Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n° 02-405 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 relatif à la fonction consulaire ; Vu le décret présidentiel n° 02-406 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions des ambassadeurs de la République algérienne démocratique et populaire ; Vu le décret présidentiel n° 02-407 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions des chefs de postes consulaires de la République algérienne démocratique et populaire ; Vu le décret présidentiel n° 09-221 du Aouel Rajab 1430 correspondant au 24 juin 2009 portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ; Décrète : Article 1er. — Est ouvert un consulat général de la République algérienne démocratique et populaire à New York (Etats-Unis d’Amérique). Art. 2. — La circonscription consulaire de ce poste s’étend aux Etats de l’Alaska, Alabama, Arizona, Arkansas, Californie, Colorado, Connecticut, Dakota du Nord, Dakota du Sud, Floride, Georgie, Hawaï, Idaho, Illinois, Indiana, Iowa, Kansas, Kentucky, Louisiane, Maine, Massachusetts, Michigan, Minnesota, Mississippi, Missouri, Montana, Nebraska, Nevada, New Hampshire, New Jersey, New York, Nouveau Mexique, Ohio, Oklahoma, Oregon, Pennsylvanie, Rhode Island, Tennessee, Texas, Utah, Vermont, Washington, Wisconsin et Wyoming. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Safar 1432 correspondant au 24 janvier 2011. Abdelaziz BOUTEFLIKA. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 7 Décret présidentiel n° 11-15 du 19 Safar 1432 correspondant au 24 janvier 2011 portant délimitation de la circonscription consulaire de l’ambassade de la République algérienne démocratique et populaire à Washington (Etats-Unis d’Amérique).

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment ses articles 77 (3° et 8°) et 125 (alinéa 1er) ; Vu le décret n° 77-62 du 1er mars 1977 relatif aux postes consulaires de la République algérienne démocratique et populaire ; Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n° 02-405 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 relatif à la fonction consulaire ; Vu le décret présidentiel n° 02-406 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions des ambassadeurs de la République algérienne démocratique et populaire ; Vu le décret présidentiel n° 02-407 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions des chefs de postes consulaires de la République algérienne démocratique et populaire ; Vu le décret présidentiel n° 09-221 du Aouel Rajab 1430 correspondant au 24 juin 2009 portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ; Vu le décret présidentiel n°11-14 du 19 Safar 1432 correspondant au 24 janvier 2011 portant ouverture d’un consultat général de la République algérienne démocratique et populaire à New York (Etats-Unis d’Amérique) ; Décrète : Article 1er. — La circonscription consulaire de l’ambassade de la République algérienne démocratique et populaire à Washington s’étend à la capitale Washington D.C. et aux Etats de la Caroline du Nord, Caroline du Sud, Delaware, Maryland, Virginie et Virginie occidentale. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Safar 1432 correspondant au 24 janvier 2011. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 21 Safar 1432 Décret exécutif n° 11-16 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011 fixant les attributions du ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada El Aoula 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 03-81 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003 fixant les attributions du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Vu le décret exécutif n° 08-100 du 17 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 25 mars 2008 fixant les attributions du ministre de l’industrie et de la promotion des investissements ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement, le ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement propose les éléments de la politique nationale dans les domaines de la politique industrielle, de la compétitivité industrielle, de la gestion des participations de l’Etat dans le secteur public industriel, de la promotion de l’investissement et de la petite et moyenne entreprise. Il suit et contrôle leur mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur. A ce titre, il propose, en conformité avec le programme du Gouvernement, les éléments de définition de la politique de croissance et de développement. Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre et au conseil des ministres, selon les formes, modalités et échéances établies. Art. 2. — Le ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement exerce ses attributions en relation avec les institutions, organes de l’Etat et les ministères concernés, en concertation avec les partenaires sociaux. A ce titre, il a notamment pour attributions : — d’élaborer et de proposer les politiques de promotion et de développement industriel des filières industrielles et de la petite et moyenne entreprise, de les mettre en œuvre, de veiller à leur application et d’en assurer le suivi ; 26 janvier 2011 — de favoriser la compétitivité industrielle par la mise en place, en relation avec les secteurs et organismes concernés, d’un système national d’innovation, d’un programme national de mise à niveau des entreprises visant la qualification des ressources humaines et la promotion de l’accès à la technologie ; — de favoriser le développement de la normalisation, de la propriété industrielle, de la métrologie légale et de la sécurité industrielle ; — d’élaborer et de proposer la politique de gestion des participations de l’Etat dans le secteur public industriel marchand et de veiller à sa mise en œuvre ; — de prendre toutes mesures de nature à promouvoir l’investissement et de veiller à leur application ; — d’organiser le déploiement spatial du développement industriel et de la petite et moyenne entreprise ; — de promouvoir et/ou de participer aux programmes de partenariat industriel, financier, commercial et de service en vue d’améliorer l’efficience économique et la croissance ; — d’organiser le cadre pour la promotion de la veille technologique et de la prospective dans les domaines de l’industrie et de la petite et moyenne entreprise ; — d’encourager l’émergence d’un environnement économique, technique, scientifique et juridique favorable au développement des petites et moyennes entreprises ; — de mettre en place les conditions nécessaires à l’émergence de nouvelles petites et moyennes entreprises et de faciliter leur adaptation aux nouvelles technologies ; — d’encourager l’amélioration du rendement et de la compétitivité des petites et moyennes entreprises ; — de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises à des financements adaptés ; — de gérer les fonds et mécanismes financiers d’appui et de soutien accordés en vue du développement du secteur de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de l’investissement. Art. 3. — Au titre des politiques industrielles, le ministre : — élabore et met en œuvre, en relation avec les parties concernées, les politiques industrielles par filière, en évalue les impacts et propose les ajustements nécessaires ; — veille au renforcement des capacités productives des entreprises industrielles ; — encourage les programmes d’intégration intra et intersectoriels ; — favorise le partenariat industriel et encourage l’émergence d’activités de la sous-traitance ; — prend toute mesure de nature à permettre la réalisation des objectifs fixés par les politiques industrielles par filière.

21 Safar 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 26 janvier 2011 Art. 4. — Au titre de la promotion des activités industrielles, le ministre : — veille à la mise en place de toute entité à même de développer et de promouvoir de nouvelles activités industrielles ; — définit les mécanismes nécessaires à la promotion de l’innovation et du développement technologique ; — veille à la promotion des centres techniques industriels et à la consolidation de leurs capacités de recherche et de développement. Art. 5. — Au titre de la compétitivité, le ministre : — propose, élabore et veille à la mise en œuvre de la politique nationale de normalisation, de propriété industrielle, de métrologie et de métrologie légale ; — élabore et suit l’application de la législation et de la réglementation relatives à la normalisation, à la propriété industrielle et à la métrologie légale ; — veille à l’organisation, au plan national, de l’accréditation et soutient les actions de promotion de l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité ; — veille à la promotion de la certification, de la qualité et de toutes actions concourant à l’amélioration de la productivité industrielle ; — arrête les normes de qualité des produits, en relation avec les secteurs concernés ; — prend, en relation avec les institutions, organes de l’État et ministères concernés, toute mesure de nature à conforter les entreprises relevant des filières industrielles que le Gouvernement veut encourager ; — facilite l’accès à la technologie aux entreprises ; — développe les programmes de mise à niveau des entreprises industrielles ; — contribue aux actions visant la protection de l’environnement et participe à l’élaboration des normes environnementales ; — encourage l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication par les entreprises industrielles ; — propose toutes actions visant le développement des capacités de formation et de management, notamment celles liées à la qualification dans les métiers de l’industrie et veille à leur mise en œuvre. Art. 6. — Au titre de la sécurité industrielle, le ministre : — propose, en relation avec les secteurs concernés, toute mesure destinée à prévenir les risques industriels ; — participe à l’élaboration des règles de sécurité industrielle ; — évalue et veille à l’actualisation des normes de sécurité industrielle en vigueur. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 9 Art. 7. — Au titre de la veille stratégique, le ministre : — veille au suivi de l’évolution du marché industriel national et prend les mesures appropriées pour en assurer l’équilibre et un développement harmonieux ; — assure le suivi de l’évolution des tendances des marchés industriels au niveau national, régional et mondial ; — veille à la constitution d’une banque de données et à l’élaboration de rapports sur l’évolution du secteur industriel ; — s’assure de l’établissement de situations périodiques et conjoncturelles et veille à la promotion et à la diffusion de l’information à caractère industriel, économique, professionnel et technologique relative au secteur de l’industrie et aux petites et moyennes entreprises ; — s’assure de la mise en place de tout dispositif de veille technologique dans le domaine des activités industrielles ; — propose toute mesure de nature à faciliter et à permettre aux opérateurs l’accès aux nouvelles technologies. Art. 8. — Au titre de la gestion des participations de l’Etat dans le secteur public industriel, le ministre : — veille au développement des entreprises publiques industrielles et à l’optimisation des participations de l’Etat dans le secteur public industriel ; — assure la supervision et le contrôle des entreprises publiques industrielles et veille à la préservation des intérêts de l’Etat conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; — favorise le partenariat entre les entreprises publiques industrielles et les entreprises privées ; — propose le programme de partenariat des entreprises publiques industrielles et veille à sa mise en œuvre ; — procède au suivi et à l’évaluation de la mise en œuvre des actions de partenariat des entreprises publiques et s’assure du respect des engagements souscrits par les parties ; — assure le suivi de l’application des résolutions du conseil des participations de l’Etat ; — organise, coordonne et participe, en relation avec les organismes concernés, au traitement des dossiers d’assainissement financier des entreprises publiques économiques ; — favorise toute forme de partenariat entre les entreprises algériennes et étrangères ; — assure la représentation de l’Etat actionnaire dans les organes sociaux des entreprises publiques économiques du secteur industriel. Art. 9. — Au titre de la promotion de l’investissement, le ministre : — élabore et propose la politique nationale de l’investissement et veille à sa mise en œuvre ;

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 21 Safar 1432 — veille à la cohérence d’ensemble des mesures et des dispositifs incitatifs en matière de développement de l’investissement et propose les améliorations nécessaires ; — propose toute action et mesure visant le développement du marché financier et la mise en place des instruments de financement adaptés à l’investissement ; — assure le suivi des grands projets d’investissement ; — participe à l’amélioration des conditions d’accès au foncier économique ; — veille à la mise en place et au bon fonctionnement des institutions et organismes d’intermédiation et de régulation du marché foncier économique ; — favorise la création de nouvelles zones industrielles et zones d’activités en liaison avec le développement de l’industrie et des petites et moyennes entreprises ; — met en œuvre le programme d’assainissement, de réhabilitation, de promotion et de gestion des zones industrielles et zones d’activités ; — assure le suivi de l’application des résolutions du conseil national des investissements. Art. 10. — Au titre de la promotion de la petite et moyenne entreprise, le ministre : — encourage l’émergence d’un environnement assurant aux petites et moyennes entreprises le soutien et l’impulsion nécessaires à leur promotion et à leur développement ; — encourage la création de nouvelles petites et moyennes entreprises et l’élargissement de leur champ d’activité ; — propose toute mesure visant à soutenir la pérennité des petites et moyennes entreprises, leur compétitivité et leur rentabilité ; — encourage l’amélioration et le développement de la compétitivité des petites et moyennes entreprises ; — propose, conformément à la règlementation en vigueur, toute mesure de nature à permettre aux petites et moyennes entreprises de participer aux marchés publics ; — élabore le programme de mise à niveau des petites et moyennes entreprises et s’assure de sa mise en œuvre ; — veille à la bonne affectation des fonds d’appui, de soutien et de garantie en vue de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises à des financements adaptés ; — propose les politiques de formation et de gestion des ressources humaines dans le cadre de la modernisation des petites et moyennes entreprises ; — met en place un cadre de concertation avec le mouvement associatif et les organisations patronales des petites et moyennes entreprises ; — initie et met en œuvre toute mesure de nature à instaurer un cadre de coordination avec les collectivités locales en vue de faciliter la création, la promotion et le développement des petites et moyennes entreprises ; 26 janvier 2011 — veille, en relation avec les organismes concernés, à l’élaboration d’un système d’information économique adapté aux petites et moyennes entreprises. Art. 11. — En matière de coopération bilatérale et multilatérale et en conformité avec les règles et procédures en matière de relations internationales, le ministre : — représente l’Algérie auprès des organisations internationales et régionales dont les activités sont liées à celles du secteur et veille, dans le cadre de ses attributions, au respect des engagements, accords et conventions internationaux conclus ; — participe à l’élaboration des accords bilatéraux en rapport avec ses missions, notamment les accords relatifs à la protection et à la garantie réciproque des investissements ; — contribue à l’élaboration et au suivi de l’exécution de tout accord gouvernemental ou de coopération avec les organismes et les institutions financières régionales et internationales en vue de mobiliser les ressources financières et les capacités d’appui nécessaires à l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement de l’économie nationale. Art. 12. — Dans le domaine de ses attributions, le ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement peut initier tout texte à caractère législatif et réglementaire. Art. 13. — Le ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement s’assure du bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées ainsi que de tout établissement ou institution placé sous sa tutelle. Art. 14. — Pour assurer la mise en œuvre de ses missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement propose la création de toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et de tout organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées. Art. 15. — Sont abrogées les dispositions relatives à la petite et moyenne entreprise, à l’industrie et la promotion des investissements prévues par les décrets exécutifs n° 03-81 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 fevrier 2003 et n° 08-100 du 17 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 25 mars 2008, susvisés. Art. 16. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011. Ahmed OUYAHIA.

21 Safar 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 26 janvier 2011 Décret exécutif n° 11-17 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement.

le secrétaire général, assisté de deux directeurs d’études, auquel sont rattachés le bureau du courrier et de la communication et le bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement ;
le chef de cabinet, assisté de huit (8) chargés d’étude et de synthèse chargés : — de l’organisation de la participation du ministre aux activités gouvernementales ; — de la communication et des relations avec la presse ; — des relations avec les institutions nationales ; — de la coopération et la préparation des visites des délégations économiques étrangères ; — du suivi de la mise en œuvre des réformes ; — du suivi de la situation économique ; — de l’établissement des programmes et bilans d’activités ; — des questions sociales et des relations avec les associations et les organisations socioprofessionnelles ;
l’inspection générale, dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret exécutif : LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 11
les structures suivantes : — la direction générale du développement industriel ; — la direction générale de la compétitivité industrielle ; — la direction générale de la gestion du secteur public marchand ; — la direction générale de la promotion de l’investissement ; — la direction générale de la petite et moyenne entreprise ; — la direction générale de la veille stratégique, des études économiques et des statistiques ; — la direction des études juridiques et du contentieux ; — la direction des systèmes d’information, de la documentation et des archives ; — la direction de l’administration des moyens. Art. 2. — La direction générale du développement industriel est chargée, notamment : — de mettre en place les conditions nécessaires en vue de la création de réseaux inter-entreprises ; — de promouvoir les relations entre les entreprises ; — d’élaborer et mettre en œuvre les politiques industrielles par filière, d’évaluer les impacts et de proposer les ajustements nécessaires. — de mettre en place les conditions nécessaires à la densification du tissu industriel ; — de mettre en place, en relation avec les institutions, organismes et entreprises concernés, toute entité à même de contribuer à l’émergence de nouvelles activités industrielles ; — de promouvoir les nouvelles activités industrielles et l’innovation. Elle est dirigée par un directeur général et comprend trois (3) divisions :
La division des industries lourdes, chargée, notamment : — de promouvoir et de mettre en œuvre les projets de développement des industries de l’amont, notamment dans les filières sidérurgiques, métallurgiques, mécaniques et métalliques ; — d’assurer le soutien et l’encadrement des programmes d’investissement public et des partenariats dans le domaine ; — d’élaborer les politiques industrielles des filières de l’amont et proposer toute mesure de nature à renforcer leur développement ; — de promouvoir et de soutenir les entreprises activant dans les filières prioritaires ou stratégiques ; La division est dirigée par un chef de division. Quatre (4) directeurs d’études sont rattachés à la division et assurent, chacun pour ce qui le concerne, le suivi d’une filière industrielle.

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 21 Safar 1432

La division des industries légères, chargée, notamment : — de promouvoir et de mettre en œuvre les projets de développement des industries de l’aval dans les filières électronique, chimie-pharmacie, agroalimentaire, matériaux de construction et industries manufacturières. — d’assurer le soutien et l’encadrement des programmes d’investissement public et des partenariats dans le domaine, — d’élaborer les politiques industrielles des filières de l’aval et de proposer toute mesure de nature à renforcer leur développement. La division est dirigée par un chef de division. Quatre (4) directeurs d’études sont rattachés à la division et assurent, chacun pour ce qui le concerne, le suivi d’une filière industrielle. Les directeurs d’études rattachés aux divisions ci-dessus assurent, chacun pour la filière industrielle qui le concerne, les missions communes ci-après : — mettre en œuvre les stratégies et politiques industrielles ; — proposer les mesures de régulation relatives à la branche d’activité ; — suivre, en relation avec les structures concernées, la mise en place des instruments de veille stratégique et technologique ; — assurer la coordination intra et inter-sectorielle ; — suivre, en relation avec les structures concernées, les programmes de restructuration d’investissement et de privatisation des entreprises ; — contribuer à la promotion du partenariat ; — proposer les actions destinées à assurer la sauvegarde et la valorisation du potentiel industriel existant et suivre leur mise en œuvre ; — assurer le suivi des activités de la branche et élaborer les bilans. Chacun des directeurs d’études est assisté par deux chefs d’études chargés, respectivement, chacun dans sa filière, des missions communes ci-après : — suivre la mise en œuvre des stratégies et politiques industrielles des filières ; — suivre la mise en œuvre des actions de coordination intra et intersectorielle ; — suivre la mise en œuvre des programmes de développement de la filière ; — suivre les mesures de régulation et évaluer leurs impacts. Les directeurs d’études peuvent assurer, en tant que de besoin, des missions transversales. 26 janvier 2011
La division de l’innovation, chargée, notamment de : — développer les capacités de l’innovation industrielle ; — proposer, en relation avec les parties concernées, la politique et les programmes de développement des capacités d’innovation et de suivre leur mise en œuvre ; — contribuer à la mise en place du système national de l’innovation dans le domaine industriel. La division est dirigée par un chef de division. Deux (2) directeurs d’études sont rattachés à la division et sont chargés : — de la mise en œuvre des politiques et programmes d’innovation ; — de diffuser les résultats des recherches en direction des entreprises ; — de promouvoir l’innovation en tant que facteur de développement des entreprises ; — de concevoir et mettre en œuvre le programme de promotion des nouvelles activités industrielles ; — d’identifier les filières industrielles à fort potentiel d’innovation et d’organiser leur valorisation ; — de veiller à la mise en place des centres techniques industriels et à la consolidation de leurs capacités de recherche et de développement. Chaque directeur d’études est assisté par deux chefs d’études. Art. 3. — La direction générale de la compétitivité industrielle est chargée notamment : — d’élaborer et de veiller à la mise en œuvre du programme national de mise à niveau des entreprises ; — d’élaborer et de suivre l’application de la législation et de la réglementation relatives à la normalisation, la propriété industrielle, la métrologie légale et la sécurité industrielle ; — de conforter la qualité dans les filières industrielles ; — de proposer toute mesure de nature à faciliter et à permettre aux opérateurs l’accès aux nouvelles technologies ; — de veiller au développement des capacités de formation dans le secteur. Elle est dirigée par un directeur général et comprend trois (3) divisions.
La division de la mise à niveau, chargée, notamment : — de veiller au renforcement des capacités productives des entreprises industrielles ; — de veiller à l’amélioration de la productivité et d’inciter les entreprises industrielles à adopter les normes y afférentes ; — de promouvoir le développement de la technologie et d’en faciliter l’accès aux entreprises industrielles ;

21 Safar 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 26 janvier 2011 — s’appuyer sur les centres techniques industriels pour renforcer la compétitivité des entreprises industrielles et consolider leurs capacités de recherche et de développement ; — d’élaborer et de veiller à la mise en œuvre du programme national de mise à niveau des entreprises ; — d’encourager le développement des capacités de formation et de management ; — de promouvoir l’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les entreprises industrielles. La division est dirigée par un chef de division. Deux (2) directeurs d’études sont rattachés à la division et sont chargés : — de participer à l’élaboration du programme national de mise à niveau des entreprises, d’assurer le suivi de son application et de procéder à son évaluation ; — d’assurer le suivi des programme de mise à niveau et de proposer toute mesure de nature à renforcer les capacités productives et la productivité des entreprises industrielles ; — de veiller, en relation avec les centres techniques industriels, à l’amélioration de la compétitivité des entreprises industrielles ; — de veiller, en relation avec les centres techniques industriels, à l’encouragement de la recherche et du développement dans les entreprises industrielles. Chaque directeur d’études est assisté par deux chefs d’études.

La division de la qualité et de la sécurité industrielles chargée, notamment : — de participer à l’élaboration et de veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives à la normalisation, la propriété industrielle, la métrologie, la métrologie légale et la sécurité industrielle; — de favoriser la promotion de la certification, de la qualité des produits industriels et d’arrêter les normes y afférentes ; — d’assurer le suivi de la coopération technique avec les organismes internationaux, en matière de propriété industrielle, de normalisation, de métrologie légale et d’accréditation ; — de suivre les activités des établissements sous tutelle chargés de la propriété industrielle, de la normalisation, de la métrologie légale et de l’accréditation ; — de contribuer aux actions visant la protection de l’environnement et de participer à l’élaboration des normes environnementales liées à l’industrie. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 13 La division est dirigée par un chef de division. Deux (2) directeurs d’études sont rattachés à la division et sont chargés de : — proposer, en relation avec les organismes concernés, les éléments techniques nécessaires à l’élaboration de textes réglementaires relatifs à la normalisation et à la régulation des activités industrielles ainsi qu’à la promotion de la qualité des produits industriels et à la sécurité industrielle ; — participer aux travaux des comités techniques de normalisation ; — participer à l’élaboration des normes environnementales ; — veiller à la mise en œuvre du programme de métrologie et de métrologie légale et évaluer ses effets ; — promouvoir et soutenir les entreprises œuvrant à améliorer la qualité des produits industriels nationaux. Chaque directeur d’études est assisté par deux chefs d’études.
La division de la valorisation des compétences et du management, chargée, notamment : — de veiller à l’amélioration et au développement des capacités de formation et de management dans le secteur industriel ; — de contribuer au développement des programmes d’enseignement d’économie industrielle ; — de promouvoir, développer et soutenir, en relation avec les organismes concernés, la formation et le perfectionnement dans les métiers de l’industrie. La division est dirigée par un chef de division. Deux (2) directeurs d’études sont rattachés à la division et sont chargés : — d’anticiper les métiers et les profils nécessaires aux besoins du développement de l’industrie ; — de promouvoir, en relation avec les structures concernées, les formations dans le domaine du management ; — de suivre les activités des établissements publics sous tutelle chargés de la formation ; — de renforcer les capacités de formation continue dans le secteur industriel ; — de promouvoir et de renforcer les relations entreprise-université. Chaque directeur d’études est assisté par deux chefs d’études. Art. 4. — La direction générale de la gestion du secteur public marchand est chargée, notamment de : — proposer toute mesure de nature à développer les entreprises publiques économiques et à améliorer leur rentabilité ;

— proposer toute mesure permettant l’optimisation des participations de l’Etat dans le capital des entreprises relevant du secteur public industriel ; — suivre les activités des entreprises publiques industrielles et de veiller à la préservation des intérêts de l’Etat ; — promouvoir le partenariat entre les entreprises publiques industrielles et les entreprises privées algériennes ou étrangères ; — proposer le programme de partenariat des entreprises publiques industrielles et de veiller à sa mise en œuvre ; — mettre en œuvre les décisions du conseil des participations de l’Etat ; — proposer et de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la restructuration et au redéploiement des entreprises publiques économiques. Elle est dirigée par un directeur général et comprend trois (3) divisions.

La division du suivi des participations de l’Etat, chargée, notamment : — d’assurer le suivi des participations de l’Etat dans le secteur public industriel ; — d’appuyer et de soutenir le développement des entreprises publiques industrielles ; — de veiller à l’optimisation des participations de l’Etat dans les entreprises publiques industrielles ; — d’évaluer les activités relatives au secteur public industriel et d’élaborer le rapport annuel ; — de représenter, en tant que de besoin, le ministre au niveau des organes d’administration et de gestion des entreprises publiques économiques. La division est dirigée par un chef de division. Trois (3) directeurs d’études sont rattachés à la division et sont chargés : — d’assurer les missions de suivi des entreprises publiques industrielles dont ils ont la charge ; — de s’assurer de la préservation des intérêts de l’Etat actionnaire des entreprises industrielles ; — d’élaborer un rapport périodique sur l’évolution du secteur public industriel et l’impact de la mise en œuvre des mesures en faveur de son développement. Chaque directeur d’études est assisté par deux chefs d’études.
La division de la promotion du partenariat et du redéploiement, chargée, notamment : — de promouvoir le partenariat entre les entreprises publiques industrielles et les opérateurs privés nationaux et étrangers ; — d’établir le programme de partenariat entre les entreprises publiques industrielles et les opérateurs privés nationaux et étrangers ; 26 janvier 2011 — d’élaborer le programme de développement et de restructuration du secteur public industriel et de suivre sa mise en œuvre. La division est dirigée par un chef de division. Deux (2) directeurs d’études sont rattachés à la division et sont chargés : — de proposer et de mettre en œuvre toute organisation de nature à renforcer la compétitivité et l’efficience des entreprises notamment celles à fort effet d’intégration intersectorielle et de compétitivité sur les marchés ; — d’encourager et d’encadrer les partenariats entre entreprises, notamment entre les entreprises publiques et privées et suivre leur mise en œuvre. Chaque directeur d’études est assisté par deux (2) chefs d’études.
La division du suivi des partenariats et des privatisations, chargée notamment : — de suivre les participations détenues par les entreprises publiques économiques tant au niveau national qu’à l’étranger ; — de suivre les engagements des parties dans la mise en œuvre des partenariats et des privatisations et de proposer toutes mesures visant à préserver les intérêts de l’Etat en la matière ; —d’élaborer le bilan économique et financier des opérations de partenariat et de privatisation ; — de participer aux négociations et à l’élaboration des documents contractuels liés à des opérations de partenariat ou de privatisation. La division est dirigée par un chef de division. Deux (2) directeurs d’études sont rattachés à la division et sont chargés : — d’assurer le suivi des mouvements du/ou des compte (s) d’affectation spéciale destinés au soutien des opérations de partenariat et de privatisation ; — de préparer, en relation avec les parties concernées, le programme d’ouverture du capital et de privatisation des entreprises publiques économiques ; — d’évaluer les projets et propositions émanant des entreprises publiques économiques en matière d’ouverture du capital et de partenariat. Chaque directeur d’études est assisté par deux chefs d’études. Art. 5. — La direction générale de la promotion de l’investissement est chargée de : — d’élaborer et de proposer les éléments de la politique nationale de l’investissement et de veiller à sa mise en œuvre ;

21 Safar 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 26 janvier 2011 — de mener toute démarche en vue de favoriser la concrétisation des projets d’investissement présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale et/ou orientés vers l’exportation ; — de veiller à la cohérence des mesures et des dispositifs incitatifs en matière de développement de l’investissement et de proposer les améliorations nécessaires ; — d’initier toute mesure de nature à améliorer le climat de l’investissement ; — d’assurer le suivi du bon fonctionnement des établissements sous tutelle chargés du foncier et de la promotion de l’investissement ; — d’animer et de coordonner en relation avec les secteurs concernés les actions de coopération dans le cadre bilatéral et multilatéral. Elle est dirigée par un directeur général et comprend quatre (4) divisions.

La division de l’attractivité de l’investissement, chargée : — d’assurer la cohérence de la législation et de la réglementation relatives à l’investissement et de proposer toute mesure corrective ou d’amélioration ; — d’organiser et de promouvoir les relations avec les milieux d’affaires nationaux et étrangers en vue d’attirer l’investissement et de développer les activités industrielles ; — de proposer toute mesure relative à l’investissement national et étranger en vue d’assurer son accroissement, son attractivité et de sa cohérence avec la politique économique du Gouvernement ; — d’évaluer périodiquement le volume et la structure de l’investissement national et étranger. La division est dirigée par un chef de division. Trois (3) directeurs d’études sont rattachés à la division et sont chargés : — de contribuer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant l’investissement, de suivre leur application, à l’amélioration de l’attractivité de l’investissement et de l’évaluation du volume et de la structure de l’investissement ; — d’assurer la promotion de l’investissement en direction des opérateurs économiques et des porteurs de projets nationaux et étrangers. Chaque directeur d’études est assisté par deux chefs d’études.
La division des grands projets et des investissements directs étrangers chargée, notamment : — de mener toute action en vue de favoriser la concrétisation des projets d’investissement présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale et/ou orientés vers l’exportation ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 15 — de veiller à la prise en charge des porteurs de projets par les secteurs ou organismes concernés ; — d’assister les investissements directs étrangers ; — de conduire les négociations portant sur les avantages particuliers sollicités par les investisseurs. La division est dirigée par un chef de division. Trois (3) directeurs d’études sont rattachés à la division et sont chargés : — d’organiser le suivi des grand projets d’investissement et de veiller à leur réalisation, en relation avec les secteurs et organismes concernés ; — de participer aux négociations relatives aux avantages particuliers accordés aux investisseurs ; — d’assurer le suivi de la mise en œuvre des résolutions du Conseil national de l’investissement ; — de collecter, traiter et diffuser l’information spécifique aux grands projets d’investissement. Chaque directeur d’études est assisté par deux chefs d’études.
La division de la valorisation du foncier et des sites industriels chargée notamment de : — participer à l’amélioration des conditions d’accès au foncier économique ; — veiller à la mise en place, au bon fonctionnement et au suivi des organismes d’intermédiation et de régulation du marché foncier économique ; — mettre en œuvre le programme d’assainissement, de réhabilitation, de promotion et de gestion des zones industrielles et zones d’activités et d’assurer l’amélioration et le suivi de la gestion et des conditions de fonctionnement de ces zones ; — favoriser la création de nouvelles zones industrielles et zones d’activités en liaison avec le développement de l’industrie et les petites et moyennes entreprises. La division est dirigée par un chef de division. Deux (2) directeurs d’études sont rattachés à la division et sont chargés de : — faciliter et d’améliorer, aux opérateurs économiques, les conditions d’accès au foncier ; — faciliter et d’améliorer, aux petites et moyennes entreprises, les conditions d’accès au foncier ; — suivre la gestion des zones industrielles et des zones d’activités ainsi que les conditions de leur assainissement et réhabilitation. Chaque directeur d’études est assisté par deux chefs d’études.
La division de la coopération chargée, notamment de : — promouvoir et d’organiser la participation aux manifestations économiques et à la tenue de rencontres d’hommes d’affaires ;

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 21 Safar 1432 — participer au programme de conversion de la dette publique extérieure dans le cadre de la politique nationale ; — participer aux négociations menées avec les organisations internationales et régionales spécialisées et relatives aux activités du ministère ; — suivre les accords d’association et d’adhésion aux organisations régionales et internationales. La division est dirigée par un chef de division. Deux (2) directeurs d’études sont rattachés à la division et sont chargés : — de gérer, d’animer et de coordonner les activités de coopération bilatérale et multilatérale concernant le secteur ; — d’élaborer une situation périodique sur la coopération bilatérale et multilatérale concernant le secteur ; — de participer, en relation avec les secteurs et structures concernés, à l’élaboration de tout document régissant les relations de coopération bilatérale, notamment les accords relatifs à la protection et à la garantie mutuelle des investissements ; — d’assurer le suivi de la gestion des programmes de coopération destinés à l’appui et au renforcement des structures du ministère ; — de coordonner la participation du ministère aux activités des organisations régionales et internationales spécialisées ; — d’identifier les besoins en assistance technique et d’évaluer les ressources financières mobilisables auprès des institutions et organismes internationaux. Chaque directeur d’études est assisté de deux chefs d’études. Art. 6. — La direction générale de la petite et moyenne entreprise est chargée, notamment : — d’encourager l’émergence d’un environnement assurant aux petites et moyennes entreprises le soutien et l’impulsion nécessaires à leur promotion et à leur développement ; — d’élaborer le programme de mise à niveau des petites et moyennes entreprises et de s’assurer de sa mise en œuvre ; — de veiller à la bonne affectation des fonds d’appui, de soutien et de garantie en vue de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises à des financements adaptés ; — de veiller, en relation avec les organisations concernées, à l’élaboration d’un système d’information économique adapté aux petites et moyennes entreprises ; — de contribuer au développement de la sous-traitance Elle est dirigée par un directeur général et comprend deux (2) divisions.

La division de la promotion de la petite et moyenne entreprise chargée : — d’encourager la création de nouvelles petites et moyennes entreprises et l’élargissement de leur champ d’activité ; 26 janvier 2011 — de mettre en place un cadre de concertation avec le mouvement associatif et les organisations patronales des petites et moyennes entreprises ; — d’initier et de mettre en œuvre toute mesure de nature à instaurer un cadre de coordination avec les collectivités locales en vue de faciliter la création, la promotion et le développement des petites et moyennes entreprises ; — de participer à l’élaboration du programme de mise à niveau des petites et moyennes entreprises et de veiller à sa mise en œuvre. La division est dirigée par un chef de division. Trois (3) directeurs d’études sont rattachés à la division et sont chargés : — de la mise en place des conditions nécessaires à la promotion de nouvelles petites et moyennes entreprises ; — de participer aux travaux et actions de promotion initiés par les instances de concertation et de coordination avec les collectivités locales, le mouvement associatif et les organisations patronales des petites et moyennes entreprises ; — d’assurer, en relation avec les organismes concernés, le suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation du programme de mise à niveau des petites et moyennes entreprises. Chaque directeur d’études est assisté par deux chefs d’études.
La division d’appui à la petite et moyenne entreprise chargée de : — proposer toute mesure visant à encourager l’amélioration et le développement de la compétitivité des petites et moyennes entreprises afin de promouvoir le produit national et de le rendre conforme aux normes internationales ; — proposer toute mesure de nature à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics ; — participer à l’élaboration des politiques de formation et de gestion des ressources humaines du secteur, qui favorisent et encouragent la créativité, l’innovation et la modernisation des petites et moyennes entreprises ; — veiller, en relation avec les organismes et organisations concernés, à l’élaboration d’un système d’information économique adapté aux petites et moyennes entreprises. La division est dirigée par un chef de division. Trois (3) directeurs d’études sont rattachés à la division et sont chargés : — de la promotion, de l’amélioration et du développement de la compétitivité des produits des petites et moyennes entreprises ; — du suivi de l’affectation des fonds d’appui, de soutien et de garantie destinés aux petites et moyennes entreprises ;

21 Safar 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 26 janvier 2011 — de la réunion des conditions nécessaires, en relation avec les secteurs et organismes concernés, pour faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux commandes publiques conformément à la réglementation en vigueur ; — de l’assistance des petites et moyennes entreprises en matière de management et de formation. Chaque directeur d’études est assisté par deux chefs d’études. Art. 7. — La direction générale de la veille stratégique, des études économiques et des statistiques est chargée notamment : — d’initier toute étude prospective liée aux activités des différentes branches industrielles ; — d’assurer le suivi et l’évolution des tendances des marchés industriels au niveau national, régional et international ; — de veiller à la constitution d’une banque de données relative au secteur de l’industrie et de la petite et moyenne entreprise ; — de suivre l’évolution du secteur industriel ; — de s’assurer de la mise en place de tout dispositif de veille stratégique dans le domaine des activités industrielles ; Elle est dirigée par un directeur général et comprend trois (3) divisions.

La division de la veille stratégique et de l’information économique chargée, notamment : — d’assurer la veille stratégique et sa promotion dans le secteur industriel, — de constituer une banque de données relatives à l’information dans les domaines économique, industriel, technologique et des marchés ; — de mettre en place un réseau d’échange d’informations avec les institutions et organismes chargés de l’information économique et industrielle ; — d’analyser et traiter les données relatives aux sciences et à la technologie ayant un impact sur l’industrie et l’investissement et d’assurer sa protection et sa diffusion. La division est dirigée par un chef de division. Deux (2) directeurs d’études sont rattachés à la division et sont chargés : — d’initier la mise en place d’un dispositif de veille stratégique dans le domaine des activités industrielles au profit des acteurs économiques ; — d’initier la mise en place d’un dispositif de veille stratégique dans le domaine des marchés domestiques et internationaux ; — de veiller à la diffusion de l’information utile à la prise de décision par les structures du ministère, par les administrations et les opérateurs économiques ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 17 — de créer et de développer, en relation avec les organismes, les organisations et les acteurs économiques, des réseaux de promotion de l’intelligence économique. Chaque directeur d’études est assisté par deux chefs d’études.
La division des études économiques chargée, notamment : — de procéder à toute étude sur les marchés domestiques et internationaux, en relation avec le développement des activités industrielles ; — d’initier toute étude spécifique au secteur industriel ; — de réaliser des études périodiques portant sur le secteur industriel et ses perspectives ; — d’initier toute étude prospective liée aux activités des différentes branches d’activité ; — de réaliser des évaluations périodiques des politiques mises en œuvre par le secteur.

La division est dirigée par un chef de division. Deux (2) directeurs d’études sont rattachés à la division et sont chargés : — de veiller à la promotion et à la diffusion de l’information à caractère industriel, économique, professionnel et technologique relative au secteur industriel ; — de suivre les flux des investissements et le développement du secteur industriel au niveau régional et international ; — d’analyser et d’exploiter tous rapports, études et notes périodiques portant sur la situation économique et sociale ; — de recenser les études liées aux domaines d’activités du secteur et de procéder à leur exploitation, actualisation et diffusion ; — de mener les travaux et études d’identification des grands changements pouvant affecter le secteur industriel et des petites et moyennes entreprises en Algérie et à l’étranger ; — d’élaborer des projections à moyen et long terme de l’évolution du secteur de l’industrie et de la petite et moyenne entreprise en relation avec les organismes nationaux concernés ; — de procéder à l’étude des marchés nationaux, d’identifier les tendances de leur évolution et de proposer toute mesure permettant une meilleure adaptation du secteur industriel et des petites et moyennes entreprises ; — d’assurer la coordination et le suivi de la mise en œuvre des plans de développement du secteur, en relation avec les organismes et institutions concernés ; — d’élaborer, en relation avec les structures concernées, les stratégies de développement à moyen et long terme des secteurs industriels et des petites et moyennes entreprises, d’en suivre la mise en œuvre et d’établir les bilans d’exécution y afférent.

Chaque directeur d’études est assisté par deux chefs d’étude.

Division des statistiques, des enquêtes et de l’évaluation chargée, notamment : — de créer, en relation avec les organismes concernés, une banque de données concernant le secteur industriel, les petites et moyennes entreprises et de la promotion des investissements ; — d’établir des situations périodiques et conjoncturelles sur le secteur industriel de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement ; — de collecter et publier les données statistiques relatives à la production et à la commercialisation des produits industriels et celles relatives à la petite et moyenne entreprise ; — de réaliser des enquêtes périodiques sur les secteurs industriels et de la petite et moyenne entreprise en relation, le cas échéant, avec les organismes concernés ; — d’élaborer des notes statistiques de conjoncture portant sur la situation et l’évolution du secteur industriel de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement. La division est dirigée par un chef de division. Deux directeurs d’études sont rattachés à cette division et sont chargés : — de veiller à la collecte, l’analyse l’édition et la diffusion les informations statistiques nécessaires aux structures du ministère, aux administrations et aux opérateurs économiques ; — de réaliser et d’actualiser la carte d’implantation des activités des entreprises à caractère industriel ; — de coordonner, avec les structures concernées les opérations de réalisation des enquêtes statistiques auprès des entreprises industrielles et des petites et moyennes entreprises ; — de réaliser, en relation avec les structures concernées du ministère, les organismes sous tutelle et les institutions nationales concernées, des rapports d’évaluation des programmes du secteur, de développement industriel, de mise à niveau des petites et moyennes entreprises et de la promotion de l’investissement ; — d’élaborer une note de conjoncture périodique portant sur la situation et l’évolution du secteur industriel et de la petite et moyenne entreprise ; — d’organiser, de coordonner et de participer, en tant que de besoin, au traitement des dossiers de restructuration ou d’assainissement des entreprises publiques économiques. Chaque directeur d’études est assisté par deux chefs d’études. Art. 8. — La direction des études juridiques et du contentieux est chargée, notamment : — de coordonner les travaux liés à l’élaboration des projets de texte législatifs et réglementaires initiés par le secteur ; 26 janvier 2011 — de représenter le ministère au titre des travaux de mise en cohérence des projets de textes législatifs et réglementaires dans le cadre de l’action gouvernementale ; — d’étudier le cadre législatif et réglementaire ayant un impact sur le développement de l’industrie, de l’environnement économique et financier, des affaires ainsi que sur le développement de l’investissement et les petites et moyennes entreprises ; — de suivre les affaires contentieuses du ministère auprès des juridictions et instance arbitrales. La direction est dirigée par un directeur et comprend deux sous-directions. A. La sous-direction des études juridiques chargée : — de veiller à la conformité des projets initiés par le ministère avec la législation et la réglementation en vigueur ; — d’analyser les projets de textes initiés par les autres ministères quant à leur impact sur le secteur ; — de participer aux travaux de mise en cohérence des projets de textes législatifs et réglementaires dans le cadre de l’action gouvernementale ; — d’effectuer toute étude juridique liées aux activités du secteur ; — de proposer, dans le cadre de l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires, toute mesure relevant des activités du secteur ; B. la sous-direction du contentieuxt chargée : — de veiller au respect des procédures en matière de règlement des contentieux ; — d’étudier les affaires contentieuses impliquant le secteur et d’en assurer le suivi ; — de dresser une situation périodique sur l’ensemble des dossiers de nature contentieuse concernant le secteur ; — de proposer toute mesure susceptible de contribuer à la prévention et au règlement des contentieux. Art. 9. — La direction des systèmes d’information, de la documentation et des archives est chargée notamment : — de veiller à la mise en place et au développement des systèmes d’information et de communication du ministère ; — d’assurer la maintenance des équipements informatiques ; — de développer le fonds documentaire numérique et d’assurer la préservation des archives du ministère ; — de mettre en place et développer les systèmes et réseaux d’information, de messagerie électronique, les outils de gestion et d’aide à la décision.

21 Safar 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 26 janvier 2011 La direction est dirigée par un directeur et comprend trois sous-directions : A. la sous-direction des systèmes d’information et des réseaux chargée : — de définir, mettre en œuvre et suivre les programmes de modernisation des services ; — de mettre en place, développer et gérer les systèmes d’information du ministère ; — de développer des applications sectorielles spécifiques ; — d’assurer la mise en place des réseaux électroniques de communication reliant les structures centrales du ministère, ses structures décentralisées et les établissements sous tutelle ; — d’assurer la sécurisation des réseaux ; — de développer et déployer les services en ligne en direction des entreprises, des investisseurs et des citoyens ; — de veiller à l’optimisation des réseaux. B. la sous-direction des équipements informatiques et de la maintenance chargée : — d’identifier les besoins du ministère en matière d’équipements informatiques et de formuler toute proposition au titre de leur renouvellement ; — d’assurer la maintenance des équipements informatiques ; — de procéder au suivi et à la mise à jour des programmes informatiques ; — de rationaliser l’utilisation des équipements informatiques et de veiller à leur bonne utilisation ; C. la sous-direction de la documentation et des archives chargée : — de développer et de gérer le fonds documentaire du ministère ; — de mettre en place et gérer un fonds documentaire spécialisé au profit du secteur industriel et des petites et moyennes entreprises ; — de mettre en place et gérer les supports de diffusion numérique des publications ; — d’assurer le traitement, l’exploitation et la conservation des archives du ministère ; — de veiller au respect des normes en vigueur en matière d’archivage. Art. 10. — La direction de l’administration des moyens est chargée : — de la gestion des carrières du personnel du secteur ; — de la préparation et de l’exécution des opérations financières ayant trait aux budgets de fonctionnement et d’équipement de l’administration centrale ; — d’assurer le suivi de l’exécution du budget au niveau des services déconcentrés et des établissements sous tutelle ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 19 — de veiller au respect de la législation et de la réglementation en matière de gestion et de formation des personnels de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements sous tutelle ; — de la gestion et de la protection des biens meubles et immeubles du ministère. La direction est dirigée par un directeur et comprend quatre sous-directions : A. la sous-direction du personnel et de la formation chargée : — des opérations relatives au recrutement et à l’organisation des carrières, à la formation, au perfectionnement et au recyclage des personnels de l’administration centrale du ministère ; — de participer, en relation avec les structures concernées, à l’élaboration des projets de textes régissant la carrière des personnels du secteur ; B. La sous-direction du budget et de la comptabilité chargée : — d’élaborer les projets de budget et d’assurer son exécution ; — de traiter et d’exécuter l’ensemble des opérations budgétaires, financières et comptables relatives au fonctionnement des services de l’administration centrale et de procéder aux évaluations budgétaires ; C. la sous-direction des moyens généraux chargée : — d’évaluer les besoins du ministère en moyens matériels et en fournitures nécessaires au bon fonctionnement des services et de procéder à leur acquisition et leur administration ; — de veiller à l’entretien des locaux et du mobilier ; — d’assurer l’organisation des manifestations et des déplacements des personnels du ministère induits par les nécessités de service ; — de l’acquisition et de la gestion du parc automobile. D. la sous-direction du patrimoine et des équipements chargée : — de veiller à la préservation des biens immobiliers du ministère et des établissements sous tutelle ; — de veiller à la maintenance des équipements, installation et réseaux techniques du ministère ; — d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de maintenance et de sauvegarde de l’environnement du site du ministère ; — de prendre en charge les opérations relatives aux gros travaux de rénovation et de réhabilitation des structures du ministère ; — d’établir et de suivre un inventaire des biens meubles et immeubles relevant du secteur.

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 21 Safar 1432 Art. 11. — L’organisation de l’administration centrale en bureaux et/ou en chargés d’études est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique, dans la limite de deux à quatre bureaux ou chargés d’études par sous-direction ou par chef d’études. Art. 12. — Sont abrogées les dispositions relatives à la petite et moyenne entreprise, à l’industrie et la promotion des investissements, prévues par les décrets exécutifs n° 03-82 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003 et n° 08-101 du 17 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 25 mars 2008, susvisés. Art. 13. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011. Ahmed OUYAHIA.

Décret exécutif n° 11-18 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères ; Vu le décret exécutif n° 03-298 du 13 Rajab 1424 correspondant au 10 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Vu le décret exécutif n° 08-267 du 23 Chaâbane 1429 correspondant au 25 août 2008 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’industrie et de la promotion des investissements ; Vu le décret exécutif n° 08-272 du 6 Ramadhan 1429 correspondant au 6 septembre 2008 fixant les attributions de l’inspection générale des finances ; Vu le décret exécutif n° 11-16 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011 fixant les attributions du ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement ; 26 janvier 2011 Vu le décret exécutif n° 11-17 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er . — Le présent décret a pour objet de définir l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement. Art. 2 . — Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990, susvisé, l’inspection générale est chargée, sous l’autorité du ministre, de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour l’évaluation et le contrôle des activités du secteur de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement. Art. 3. — L’inspection générale a pour missions : — de veiller à l’application de la législation et de la réglementation relevant des attributions du ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement ; — de s’assurer de l’exécution et du suivi des décisions et des orientations du ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement ; — de s’assurer du bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées, établissements et organismes sous tutelle; — de veiller à la préservation et à l’utilisation rationnelle des moyens et ressources mis à la disposition des structures de l’administration centrale et déconcentrées, établissements et organismes sous tutelle ; — de procéder à des évaluations permanentes des structures de l’administration centrale et déconcentrées, établissements et organismes sous tutelle et de proposer les ajustements nécessaires ; — de s’assurer du respect des clauses contenues dans le cahier des charges par les établissements et organismes sous tutelle notamment en matière de sujétions de service public ; — de concourir à la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires notamment ceux relatifs à la sécurité industrielle et à la protection de l’environnement ; — de suivre l’évolution de la situation sociale du secteur ; — d’alimenter, à travers les inspections effectuées pour le compte de l’administration centrale, la banque de données en informations, en relation avec ses missions ; — d’animer et coordonner, en relation avec les structures concernées, les programmes d’inspection.

21 Safar 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 26 janvier 2011 Art. 4. — L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel d’inspection, d’évaluation et de contrôle qu’elle établit et soumet à l’approbation du ministre. Elle peut, en outre, être appelée à effectuer tout travail de réflexion ou toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis et intervenir de manière inopinée à la demande du ministre pour effectuer toute mission d’enquête rendue nécessaire par une situation particulière. Art. 5. — Toute mission d’inspection, d’évaluation et de contrôle est sanctionnée par un rapport de l’inspecteur général adressé au ministre. L’inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi et la connaissance. Art. 6. — L’inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de dix (10) inspecteurs centraux, chargés des missions d’inspection, de contrôle et d’évaluation des structures centrales et déconcentrées et des établissements sous tutelle. Art. 7 . — L’inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l’inspection générale sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique. Dans la limite de ses attributions, l’inspecteur général reçoit une délégation de signature du ministre et établit un rapport annuel d’activités. Art. 8. — Les inspecteurs sont habilités à accéder et à demander toutes informations et documents jugés utiles pour l’exécution de leurs missions et doivent être munis, pour cela, d’un ordre de mission. Art. 9. — Les dispositions des décrets exécutifs n° 08-267 du 23 Chaâbane 1429 correspondant au 25 août 2008 et n° 03-298 du 13 Rajab 1424 correspondant au 10 septembre 2003, susvisés, sont abrogées. Art. 10. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011. Ahmed OUYAHIA.

Décret exécutif n° 11-19 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011 portant création, missions et organisation de la direction de wilaya de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 21 Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à la wilaya ; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 03-442 du 5 Chaoual 1424 correspondant au 29 novembre 2003, modifié, portant création des services extérieurs du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat et fixant leurs missions et organisation ; Vu le décret exécutif n° 09-86 du 21 Safar 1430 correspondant au 17 février 2009 portant création, organisation et fonctionnement des directions de wilayas de l’industrie et de la promotion des investissements ; Vu le décret exécutif n° 09-239 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’énergie et des mines ; Vu le décret n° 09-304 du 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009 portant création, organisation et fonctionnement des directions de wilayas de l’énergie et des mines ; Vu le décret exécutif n° 09-354 du 20 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 8 novembre 2009 portant création de directions de l’industrie et de la promotion des investissements dans certaines wilayas ; Vu décret exécutif n° 11-16 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011 fixant les attributions du ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement ; Vu le décret exécutif n° 11-17 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet la création, au niveau de la wilaya, d’une direction de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement et d’en fixer les missions et l’organisation. Art. 2. — La direction de wilaya de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, visée à l’article 1er ci-dessus, a pour missions notamment : — d’assurer le suivi des mesures légales et réglementaires relatives à la normalisation, la métrologie légale et la sécurité industrielle ; — d’assister les entreprises du secteur industriel dans la formalisation de leur action en matière de compétitivité industrielle et d’innovation ; — de proposer toute action visant la préservation, le développement du tissu industriel et la promotion de l’investissement ; — de suivre la gestion des participations de l’Etat ;

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 21 Safar 1432 — de veiller à la collecte et à la diffusion de l’information sur les activités industrielles ; — mettre en œuvre les stratégies et les programmes d’action relatifs à la petite et moyenne entreprise. Art. 3. — En matière de normalisation, de métrologie légale et de sécurité industrielle, la direction de wilaya de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement : — veille à l’application de la politique nationale de normalisation, de métrologie légale et de sécurité industrielle ; — participe, avec les organismes publics concernés, à l’application des dispositions législatives et réglementaires en matière de normalisation, de métrologie légale et de sécurité industrielle ; — veille au contrôle de conformité des produits industriels ; — assure la vérification de la conformité à la réglementation des appareils à pression à gaz et des appareils à pression à vapeur neufs ; — veille à la conformité des installations industrielles avant leur mise en service ; — participe à toute action visant la réduction des risques de pollution industrielle. Art. 4. — En matière de compétitivité industrielle et d’innovation, la direction de wilaya de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement : — vulgarise, assiste et suit l’application des programmes de mise à niveau des entreprises et en évalue la réalisation ; — contribue à la mise en œuvre des actions et des politiques liées à la promotion de l’innovation ; — contribue à la consolidation des services d’appui à l’industrie ; — contribue au développement des métiers de l’industrie. Art. 5. — En matière de développement du tissu industriel et de la promotion de l’investissement, la direction de wilaya de l’industrie de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement : — contribue à la promotion et au développement de l’attractivité économique ; — participe à la régulation du foncier industriel au niveau de la wilaya ; — évalue, périodiquement, l’application des dispositifs de promotion de l’investissement ; — contribue au développement des espaces régionaux de développement industriel et des zones d’activités et à la réhabilitation des zones industrielles. Art. 6. — En matière de gestion des participations de l’Etat et de la privatisation, la direction de wilaya de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement : — contribue au recensement du patrimoine industriel de la wilaya ; 26 janvier 2011 — participe au suivi des engagements de l’acquéreur dans le cadre des privatisations. Art. 7. — En matière d’information industrielle, la direction de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement : — veille à la mise en place d’un système d’information, et assure la collecte et la diffusion périodique, par tout moyen de communication approprié, de l’information technique et/ou statistique ; — participe à la mise en place d’un système de veille informationnelle en appui aux structures centrales chargées de la veille technologique ; Art. 8. — En matière de petite et moyenne entreprise, la direction de wilaya de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement : — contribue à la mise en œuvre des stratégies et des programmes d’action pour le secteur, évalue son impact et élabore le bilan des activités, — étudie et propose toute mesure d’appui et d’encouragement à la création des petites et moyennes entreprises ; — soutien les activités du mouvement associatif professionnel, des espaces intermédiaires et des institutions en relation avec les petites et moyennes entreprises ; — contribue à la réalisation et l’actualisation de la carte d’implantation des petites et moyennes entreprises ; — contribue à la promotion du partenariat national et étranger, notamment dans le domaine de la sous-traitance. Art. 9. — La direction de wilaya de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement comprend quatre (4) services : — le service de la normalisation, de la métrologie et du contrôle de la conformité ; — le service de la promotion de l’investissement, du développement industriel et du suivi des participations de l’Etat ; — le service de la petite et moyenne entreprise ; — le service de l’administration des moyens. Chaque service comprend deux (2) à trois (3) bureaux au maximum. L’organisation des services est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’industrie de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, du ministre des finances, du ministre chargé des collectivités locales et de l’autorité chargée de la fonction publique. Art. 10. — Sont transférés aux directions de wilaya de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, dans le cadre de la réglementation en vigueur, l’ensemble du personnel lié à l’activité de la petite et moyenne entreprise exerçant au niveau des directions de wilaya de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ainsi que les biens mobiliers et immobiliers et le personnel des directions de wilayas de l’industrie et de la promotion des investissements.

21 Safar 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 26 janvier 2011 Est transféré, en outre, le personnel exerçant au niveau des directions de wilayas de l’énergie et des mines, en matière d’industrie, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 09-304 du 10 septembre 2009, susvisé, à l’exception des fonctionnaires régis par le décret exécutif n° 09-239 du 22 juillet 2009, susvisé. Le transfert du personnel cité ci-dessus est effectué sur arrêté conjoint du ministre chargé de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 23 Art. 11. — Les dispositions des décrets exécutif n° 03-442 du 5 Chaoual 1424 correspondant au 29 novembre 2003, n° 09-86 du 21 Safar 1430 correspondant au 17 février 2009 et n° 09-354 du 20 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 8 novembre 2009, susvisés, sont abrogées. Art. 12. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011. Ahmed OUYAHIA. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement).

Par décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement), exercées par M. Hocine Oubouchou, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 mettant fin aux fonctions du directeur des relations extérieures et de l’animation scientifique à l’institut national d’études de stratégie globale.

Par décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011, il est mis fin, à compter du 11 septembre 2010, aux fonctions de directeur des relations extérieures et de l’animation scientifique à l’institut national d’études de stratégie globale, exercées par M. Smaïl Hameg, décédé.

Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet de l’ex-secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la communication.

Par décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011, il est mis fin, à compter du 28 mai 2010, aux fonctions de chef de cabinet de l’ex-secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la communication, exercées par M. Tahar Beddiar, pour suppression de structure. Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 mettant fin aux fonctions du directeur régional des impôts à Béchar.

Par décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011, il est mis fin aux fonctions de directeur régional des impôts à Béchar, exercées par M. Mohamed Djeldjelli, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 mettant fin aux fonctions de directeurs des impôts de wilayas.

Par décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011, il est mis fin aux fonctions de directeurs des impôts aux wilayas suivantes, exercées par MM. : — Rabah Agguini, à la wilaya de Béjaïa ; — Mohamed Amine Azout, à la wilaya de Tizi-Ouzou ; appelés à exercer d’autres fonctions.

Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’administration et de l’information au ministère de l’énergie et des mines.

Par décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’administration et de l’information au ministère de l’énergie et des mines, exercées par M. Bouazza Benayad, admis à la retraite.

24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 21 Safar 1432 Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 mettant fin aux fonctions d’une inspectrice au ministère des moudjahidine.

Par décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011, il est mis fin aux fonctions d’inspectrice au ministère des moudjahidine, exercées par Mme Fattouma Derradji, admise à la retraite.

Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 mettant fin aux fonctions du directeur de la conservation de la diversité biologique, du milieu naturel, des sites, des paysages et du littoral à l’ex-ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme.

Par décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011, il est mis fin aux fonctions du directeur de la conservation de la diversité biologique, du milieu naturel, des sites, des paysages et du littoral à l’ex-ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme, exercées par M. Zoubeir Bensebbane, sur sa demande.

Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice à l’ex-ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme.

Par décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de la sensibilisation et de l’éducation environnementales, à l’ex-ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme, exercées par Mme. Zohra Goual, sur sa demande.

Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 mettant fin aux fonctions d’inspecteurs de l’environnement de wilayas.

Par décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011, il est mis fin aux fonctions d’inspecteurs de l’environnement aux wilayas suivantes, exercées par MM. : — Omar Tabek, à la wilaya d’Adrar ; — Salem Aoudia, à la wilaya de Boumerdès ; appelés à exercer d’autres fonctions. 26 janvier 2011 Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 mettant fin aux fonctions de directeurs des services agricoles de wilayas.

Par décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011, il est mis fin aux fonctions de directeurs des services agricoles aux wilayas suivantes, exercées par MM. : — Abdelhamid Hamza, à la wilaya de Sétif ; — Nasreddine Ayat, à la wilaya de Annaba ; — Fehede Benhamidat, à la wilaya de Mostaganem ; — Otmane Houari, à la wilaya de Aïn Témouchent.

Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 mettant fin aux fonctions du conservateur des forêts à la wilaya de Khenchela.

Par décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011, il est mis fin aux fonctions de conservateur des forêts à la wilaya de Khenchela, exercées par M. Belkacem Saïdi.

Décrets présidentiels du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 mettant fin à des fonctions au ministère des travaux publics.

Par décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011, il est mis fin à des fonctions au ministère des travaux publics, exercées par Mme et M. : — Abdelaziz Dali, chargé d’études et de synthèse, admis à la retraite ; — Naïma Mehenni épouse Abada, sous-directrice des systèmes d’information et d’informatique.

Par décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011, il est mis fin, à compter du 22 août 2010, aux fonctions de directeur de l’exploitation et de l’entretien routiers au ministère des travaux publics, exercées par M. Mostafa Belguessab, décédé.

Décrets présidentiels du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 mettant fin aux fonctions de directeurs des travaux publics de wilayas.

Par décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011, il est mis fin aux fonctions de directeurs des travaux publics aux wilayas suivantes, exercées par MM. : — Mourad Saïdi, à la wilaya de Blida ; — Mohamed Kirouane, à la wilaya de Skikda ; — Mohammed Kamel Badji, à la wilaya d’El Tarf.

21 Safar 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 26 janvier 2011 Par décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011, il est mis fin aux fonctions de directeurs des travaux publics aux wilayas suivantes, exercées par MM. : — M’Hamed Abbas, à la wilaya de Tissemsilt ; — Brahim Belabbes, à la wilaya de Khenchela ; admis à la retraite.

Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 mettant fin aux fonctions du directeur de la formation professionnelle à la wilaya de Tamenghasset.

Par décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011, il est mis fin aux fonctions de directeur de la formation professionnelle à la wilaya de Tamenghasset, exercées par M. Amar Fekrache, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 mettant fin aux fonctions du directeur général du centre hospitalo-universitaire (C.H.U.) de Constantine.

Par décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011, il est mis fin aux fonctions de directeur général du centre hospitalo-universitaire (C.H.U.) de Constantine, exercées par M. Salim Zermane.

Décrets présidentiels du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de la jeunesse et des sports.

Par décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des formations aux métiers du sport au ministère de la jeunesse et des sports, exercées par M. Seddik Bouchahlata, appelé à exercer une autre fonction.

Par décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de la formation aux activités de jeunesse au ministère de la jeunesse et des sports, exercées par Mme Chafika Bakouche, admise à la retraite. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 25 Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 mettant fin aux fonctions du directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Ouargla.

Par décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011, il est mis fin aux fonctions de directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Ouargla, exercées par M. Rachid Nasrouche, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 mettant fin aux fonctions du directeur d’études chargé des applications spatiales à l’agence spatiale algérienne.

Par décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études chargé des applications spatiales à l’agence spatiale algérienne, exercées par M. Abdeldjelil Lansari.

Décrets présidentiels du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 portant nomination au ministère des affaires étrangères.

Par décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011, sont nommés au ministère des affaires étrangères, Mmes et MM. : — Azouz Baâllal, chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères chargé des affaires maghrébines et africaines ; — Mohand Salah Ladjouzi, directeur d’études ; — Ali Mokrani, directeur de la coopération avec l’Union européenne et les institutions européennes à la direction générale “Europe” ; — Mohamed El Amine Bencherif, directeur des droits de l’Homme, du développement social et des affaires culturelles, scientifiques et techniques internationales à la direction générale des affaires politiques et de sécurité internationales ; — Anissa Bouabdallah, sous-directrice “Canada - Mexique”, à la direction générale “Amérique”. — Fawzia Zoulikha Nemmiche, sous-directrice des opérations financières à la direction générale des ressources ; — Ayache Omari, sous-directeur des moyens généraux à la direction générale des ressources.

26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 21 Safar 1432 Par décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011, sont nommés sous-directeurs au ministère des affaires étrangères, Mmes et MM. : — Brahim Kammas, sous-directeur des privilèges diplomatiques et consulaires à la direction générale du protocole ; — Mohamed Benattou, sous-directeur de “l’Afrique orientale et australe” à la direction générale “Afrique” ; — Hafida Nekkaa, sous-directrice de “l’Asie septentrionale” à la direction générale “Asie - Océanie” ;: — Nacéra Berkat, sous-directrice des archives, à la direction générale de la communication, de l’information et de la documentation ; — Mustapha Benhammam, sous-directeur du budget à la direction générale des ressources.

Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 portant nomination d’une sous-directrice à l’inspection générale des finances au ministère des finances.

Par décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011, Mme Ahlem Bentouati est nommée sous-directrice de la formation et du perfectionnement à l’inspection générale des finances au ministère des finances.

Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 portant nomination du directeur régional du Trésor à Tlemcen.

Par décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011, M. Mohamed Mili est nommé directeur régional du Trésor à Tlemcen.

Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 portant nomination du chef de service régional des recherches et vérifications à Oran.

Par décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011, M. Baroudi Chohra est nommé chef de service régional des recherches et vérifications à Oran. 26 janvier 2011 Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 portant nomination de directeurs des impôts de wilayas.

Par décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011, sont nommés directeurs des impôts aux wilayas suivantes, MM. : — Mohamed Amine Azout, à la wilaya de Béjaïa ; — Rabah Agguini, à Chéraga, wilaya d’Alger.

Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 portant nomination d’une sous-directrice au ministère des ressources en eau.

Par décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011, Melle Karima Makhlouf est nommée sous-directrice du budget et de la comptabilité au ministère des ressources en eau.

Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 portant nomination de directeurs de l’environnement de wilayas.

Par décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011, sont nommés directeurs de l’environnement aux wilayas suivantes, MM. : — Omar Tabek, à la wilaya de Laghouat ; — Salem Aoudia, à la wilaya de Béjaïa.

Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’agriculture et du développement rural.

Par décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011, M. Mustapha Amedjkouh est nommé sous-directeur du développement agricole dans les zones steppiques au ministère de l’agriculture et du développement rural.

Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 portant nomination d’une chargée d’études et de synthèse au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de la solidarité nationale et de la famille, chargée de la famille et de la condition féminine.

Par décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011, Mme Karima Megtef est nommée chargée d’études et de synthèse au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de la solidarité nationale et de la famille, chargée de la famille et de la condition féminine.

21 Safar 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 26 janvier 2011 Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 portant nomination du directeur général de la bibliothèque nationale d’Algérie.

Par décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011, M. Azzedine Mihoubi est nommé directeur général de la bibliothèque nationale d’Algérie.

Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 portant nomination du doyen de la faculté des sciences de la nature et de la vie à l’université de Béjaïa.

Par décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011, M. Djebbar Atmani est nommé doyen de la faculté des sciences de la nature et de la vie à l’université de Béjaïa.

Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 portant nomination d’un vice-recteur à l’université d’Oum El Bouaghi.

Par décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011, M. Khelil Latrous est nommé vice-recteur chargé du développement, de la prospective et de l’orientation à l’université d’Oum El Bouaghi.

Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 portant nomination à l’université de M’Sila.

Par décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011, sont nommés à l’université de M’Sila, MM. : — Abdelmadjid Maireche, doyen de la faculté des sciences ; — Mekki Bibi, doyen de la faculté de technologie.

Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 portant nomination à l’université de Boumerdès.

Par décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011, sont nommés à l’université de Boumerdès, MM. : — Djamel Aliouche, doyen de la faculté des sciences de l’ingénieur ; — Arab Azrar, directeur de l’institut de génie électrique et électronique. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 27 Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 portant nomination du directeur de la formation professionnelle à la wilaya de Saïda.

Par décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011, M. Amar Fekrache est nommé directeur de la formation professionnelle à la wilaya de Saïda.

Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 portant nomination du directeur de l’emploi à la wilaya de Djelfa.

Par décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011, M. Slimane Zekri est nommé directeur de l’emploi à la wilaya de Djlefa.

Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de la jeunesse et des sports.

Par décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011, M. Hadj Ahmed Cherrak est nommé sous-directeur du soutien aux sports scolaires et universitaires et dans les établissements de formation au ministère de la jeunesse et des sports.

Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 portant nomination du directeur général du pari sportif algérien.

Par décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011, M. Abdejmadjid Saïdi est nommé directeur général du pari sportif algérien.

Décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011 portant nomination du directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Ouargla.

Par décret présidentiel du 27 Moharram 1432 correspondant au 2 janvier 2011, M. Seddik Bouchahlata est nommé directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Ouargla.

28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 21 Safar 1432 26 janvier 2011 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrête interministériel du 3 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 9 novembre 2010 portant placement en position d’activité de certains corps spécifiques relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique auprès du ministère de l’intérieur et des collectivités locales (Ecole nationale d’administration).

Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 10-133 du 20 Joumada EL Oula 1431 correspondant au 5 mai 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’enseignement supérieur ; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 10-133 du 20 Joumada El Oula 1431 correspondant au 5 mai 2010, susvisé, sont mis en position d’activité auprès du ministère de l’intérieur et des collectivités locales (école nationale d’administration) et dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté, les fonctionnaires appartenant à l’un des corps suivants : CORPS EFFECTIFS Conservateurs de bibliothèques universitaires 8 Assistants de bibliothèques universitaires 1 Agents techniques de bibliothèques universitaires 1 Aides techniques de bibliothèques universitaires 1 Article 2. — La gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant aux corps cités à l’article 1er ci-dessus est assurée par le ministère de l’intérieur et des collectivités locales (école nationale d’administration) conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 10-133 du 20 Joumada El Oula 1431 correspondant au 5 mai 2010, susvisé. Art. 3. — Les fonctionnaires mis en position d’activité bénéficient du droit à la promotion conformément aux dispositions du décret exécutif n° 10-133 du 20 Joumada El Oula 1431 correspondant au 5 mai 2010, susvisé. Art. 4. — Le grade occupé par les fonctionnaires ayant bénéficié d’une promotion fait l’objet d’une translation sur le nouveau grade. Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 3 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 9 novembre 2010. Le ministre de l’intérieur Le ministre de l’enseignement et des collectivités supérieur et de la recherche locales scientifique Dahou Ould KABLIA Rachid HARAOUBIA Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 6 Moharram 1432 correspondant au 12 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 27 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 24 mars 2009 portant désignation des membres de la commission nationale de recours préalable qualifiée au sein de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés.

Par arrêté du 6 Moharram 1432 correspondant au 12 décembre 2010, l’arrêté du 27 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 24 mars 2009 portant désignation des membres de la commission nationale de recours préalable qualifiée au sein de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés est modifié comme suit : « Sont désignés membres de la commission nationale de recours préalable qualifiée créée au sein de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés ………………………… (sans changement)……………………….. — Au titre des représentants de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, MM. : — Malek Hamdani, membre ; — Amar Bounab, membre ; ……………………. (le reste sans changement)……………. ». Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE