Arrête interministériel du 20 Joumada El Oula 1434 correspondant au 1er avril 2013 portant création d’un comité interministériel de liaison pour la promotion de l’industrie pharmaceutique algérienne

Il est créé un comité interministériel de liaison pour la promotion de l’industrie pharmaceutique algérienne, désigné ci-après « le comité ».

Sans préjudice des attributions dévolues à la commission centrale d’agrément des établissements de production de produits pharmaceutiques, prévue par l’article 2 du décret exécutif n° 92-285 du 6 juillet 1992, susvisé, le comité a pour mission principale de coordonner dans le cadre de la concertation inter-sectorielle toutes actions et mesures visant à promouvoir la production nationale des produits pharmaceutiques.

A ce titre, il est chargé, notamment :

— d’œuvrer à encourager la mise en place de nouvelles unités de production de produits pharmaceutiques, en vue de satisfaire les besoins nationaux en la matière ;

— de proposer toute mesure permettant de faciliter l’accomplissement des formalités administratives relatives aux opérations d’importation des intrants destinés à la fabrication des produits pharmaceutiques ;

— de proposer des solutions aux problèmes et contraintes entravant la production des produits pharmaceutiques ;

— de contribuer au suivi des projets d’investissement en matière d’industrie pharmaceutique ;

— de proposer des mesures d’assistance et d’accompagnement des projets d’investissement dans le domaine de la production pharmaceutique dans les différentes étapes de réalisation.

Le comité est composé :

— du directeur général chargé de la pharmacie et des équipements de santé auprès du ministère chargé de la santé ;

— du directeur chargé des produits pharmaceutiques auprès du ministère chargé de la santé ;

— d’un représentant de l’agence nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine ;

— du directeur général chargé du développement industriel et technologique auprès du ministère chargé de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement ;

— du chef de la division chargé de l’industrie pharmaceutique auprès du ministère chargé de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement ;

— d’un représentant du ministre chargé des finances.

La présidence du comité est assurée en alternance pour une durée d’une (1) année, par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l’industrie ou par leurs représentants.

Le comité peut faire appel, en cas de besoin, à toute personne susceptible de l’assister dans ses travaux.

La liste nominative des membres du comité est fixée par décision conjointe du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’industrie, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

Le comité se réunit sur convocation de son président en cession ordinaire une (1) fois tous les trois mois.

Il peut se réunir en cession extraordinaire à la demande de son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le comité élabore et adopte son règlement intérieur qui fixe ses règles d’organisation et de fonctionnement.Il élabore un rapport annuel d’activité qu’il transmet au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de l’industrie.

Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale chargée de la pharmacie et des équipements de santé auprès du ministère chargé de la santé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Joumada El Oula 1434 correspondant au 1er avril 2013.

Le ministre de la santé, de la Le ministre de l’industrie, population et de la réforme de la petite et moyenne hospitalière entreprise et de la promotion de l’investissement Abdelaziz ZIARI Chérif RAHMANI