Décret exécutif n° 10-128

Décret exécutif n° 10-128 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant réaménagement de l'organisation de la direction de l'action sociale de wilaya

منشور في ج.ر عدد 29 لسنة 2010
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Article 1er

فتح المادة

Le présent décret a pour objet de réaménager l'organisation de la direction de l'action sociale de wilaya prévue par le décret exécutif n° 96-471 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996, susvisé.

Elle prend la dénomination de « direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya ».

Article 2

فتح المادة

La direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya est chargée de développer et de mettre en œuvre toutes mesures de nature à encadrer les activités liées à l'action sociale de l'Etat et à la solidarité nationale, et en assure le suivi et le contrôle.

ALGERIENNE N° 29 17 Joumada El Oula 1431 2 mai 2010 A ce titre, elle est chargée, notamment :

Au titre de l'action sociale de l'Etat :

— de veiller à l'application de la législation et de la réglementation dans les domaines liés aux activités de l'action sociale,

— de mettre en place, en relation avec les autorités locales, le dispositif d'information relatif à l'évaluation des besoins en matière d'action sociale, au recensement des catégories démunies et des personnes en situation de handicap,

— d'organiser le dispositif de gestion de l'aide sociale de l'Etat,

— d'encadrer la mise en œuvre du dispositif d'aide et de soutien direct en faveur des catégories sociales démunies et /ou handicapées,

— de veiller à l' application des mesures et programmes de protection, d'éducation et d'enseignement spécialisés, et de prise en charge de toutes catégories de personnes handicapées,

— de mettre en œuvre toutes mesures de nature à promouvoir et développer des activités d'insertion et d'intégration scolaire, sociale et professionnelle des personnes handicapées,

— de veiller au suivi des programmes de formation initiés par l'administration chargée de l'action sociale et de la solidarité nationale,

— de coordonner, d'évaluer et de contrôler le fonctionnement pédagogique et administratif des établissements spécialisés,

— de développer et mettre en œuvre les programmes d'aide et d'assistance des personnes en difficulté, notamment des femmes en difficulté,

— de veiller à la mise en œuvre de mesures d'urgence sociale, de post-urgence en direction des catégories sociales en situation de précarité,

— de mettre en œuvre, en relation avec les secteurs concernés, les programmes et les mesures d'aide et de soutien en direction des familles démunies,

— d'élaborer et d'actualiser la carte sociale de la wilaya,

— d'assurer le suivi, en coordination avec les institutions concernées, dans le cadre des procédures établies, des opérations planifiées en matière de réalisation, d'aménagement, d'équipement des projets et des structures relevant du secteur de la solidarité nationale,

— d'organiser et développer des actions d'information et de communication relatives aux programmes et dispositifs d'aide et d'assistance sociale,

— de mettre en place, à l'échelle de la wilaya, un système d'information de gestion des programmes développés par l' administration chargée de l'action sociale et de la solidarité nationale,

— de veiller à la disponibilité des moyens nécessaires et des structures de prise en charge des enfants privés de famille, publiques et privées, d'en assurer le suivi et le contrôle et d'œuvrer à leur réinsertion sociale et familiale, 17 Joumada El Oula 1431 5 JOURNAL OFFICIEL DE 2 mai 2010

— de veiller à la mise en place des moyens nécessaires pour l'accueil et la prise en charge des enfants et adolescents en difficulté sociale et/ou en danger moral, Au titre de la solidarité nationale :

— de veiller à l'application de la législation et de la règlementation dans les domaines liés aux activités de la solidarité nationale ;

— d'encadrer, d'animer, coordonner et évaluer la mise en œuvre des programmes de solidarité nationale en direction des catégories sociales vulnérables et d'en mesurer l'impact ;

— d'encourager et d'encadrer toutes les mesures de promotion de l'expression de la solidarité nationale à travers les dons et legs ;

— d'identifier et d'évaluer en relation avec les secteurs concernés les besoins en matière de solidarité nationale ;

— d'organiser la diffusion de l'information relative aux programmes locaux de solidarité ;

— de veiller à la gestion rationnelle des biens et au bon fonctionnement des structures relevant du secteur, notamment ceux mis à la disposition du mouvement associatif activant dans le domaine de compétence du secteur telles que les maisons des associations ;

— de veiller à la mise en œuvre des programmes visant le développement communautaire participatif ;

— de promouvoir et d'organiser des actions de sensibilisation citoyenne pour lutter contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion ;

— d'assurer la coordination intersectorielle dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l'exclusion ;

— de contribuer à la promotion des actions sociales et de solidarité en faveur de la communauté nationale à l'étranger ;

— d'encourager la participation du mouvement associatif dans les actions menées par le secteur dans le domaine social et humanitaire ;

— de veiller à la gestion du fonds documentaire et la conservation des archives.

Article 3

فتح المادة

La direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya comprend, sous l'autorité du directeur, et selon l'importance des missions et tâches assumées, trois (3) à six (6) services.

Chaque service, comprend au maximum trois (3) bureaux.

Article 4

فتح المادة

La direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya, organisée en six (6) services, comprend :

— le service de la protection et de la promotion des personnes handicapées,

— le service de la famille et de la cohésion sociale,

— le service de l'enfance et de la jeunesse,

— le service des programmes de développement social et des actions de solidarité, LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 5

— le service de la communication sociale et du système d'information de gestion,

— le service de l'administration générale et des moyens.

Article 5

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La direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya, organisée en cinq (5) services, comprend :

— le service de la protection et de la promotion des personnes handicapées,

— le service de la famille et de la cohésion sociale, de l'enfance et de la jeunesse,

— le service des programmes de développement social et des actions de solidarité,

— le service de la communication sociale et du système d'information de gestion,

— le service de l'administration générale et des moyens.

Article 6

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La direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya, organisée en quatre (4) services, comprend :

— le service de la protection et de la promotion des personnes handicapées,

— le service de la cohésion sociale, de la famille, de l'enfance et de la jeunesse,

— le service des programmes de développement social, des actions de solidarité et de la communication sociale,

— le service de l'administration générale et des moyens.

Article 7

فتح المادة

La direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya, organisée en trois (3) services, comprend :

— le service de la protection et de la promotion des personnes handicapées et des actions de solidarité.

— le service de la cohésion sociale, de la famille, de l'enfance, de la jeunesse et des programmes de développement social,

— le service de l'administration générale et des moyens.

Article 8

فتح المادة

Il est créé un service de l'action sociale dans les communes dont le nombre de population est égal ou supérieur à trente mille (30.000) habitants, et un bureau de l'action sociale dans les autres communes.

Article 9

فتح المادة

Les dispositions des articles 4, 5, 6, 7 et 8 sont mises en œuvre par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la solidarité nationale, de l'intérieur et des collectivités locales, des finances et l'autorité chargée de la fonction publique.

Article 10

فتح المادة

Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 96-471 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 fixant les règles d’orientation et de fonctionnement des services de l’action sociale de wilaya.

Article 11

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010.

Ahmed OUYAHIA. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 17 Joumada El Oula 1431 2 mai 2010 DECISIONS INDIVIDUELLES

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2010 النشر JO 2010 n° 29 JO 2010 n° 29

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Décret exécutif n° 10-128

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نصوص تستند إليه في تأشيراتها (36)
  • Décret exécutif n° 26-147

    Décret exécutif n° 26-147 du 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril 2026 relatif à la commission de wilaya de l'éducation spéciale et de l'orientation professionnelle

  • Décret exécutif n° 26-146

    Décret exécutif n° 26-146 du 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril 2026 relatif à la commission médicale spécialisée de wilaya et à la commission nationale de recours

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 Ramadhan 1447 correspondant au 3 mars 2026 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 18 Safar 1436 correspondant au 11 décembre 2014 portant organisation de la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya en bureaux

  • Décret exécutif n° 26-80

    Décret exécutif n° 26-80 du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026 fixant les modalités du bénéfice des personnes ayant des besoins spécifiques de la gratuité du transport et de la réduction de ses tarifs

  • Décret exécutif n° 25-308

    Décret exécutif n° 25-308 du 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025 fixant les conditions et les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des centres spécialisés de protection de l’enfance

  • Décret exécutif n° 25-307

    Décret exécutif n° 25-307 du 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025 modifiant et complétant le décret exécutif n° 24-325 du 27 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 1er octobre 2024 fixant les catégories des bénéficiaires de l'allocation forfaitaire de solidarité ainsi que les conditions et les modalités du bénéfice de cette allocation

  • Décret exécutif n° 25-236

    Décret exécutif n° 25-236 du 16 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 9 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de bénéfice du programme de la famille productive

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission chargée d'étudier les demandes du bénéfice des médicaments par les démunis non-assurés sociaux

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 20 mai 2025 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission chargée d'étudier et de se prononcer sur les demandes de bénéfice de l'allocation forfaitaire de solidarité

  • Décret exécutif n° 25-168

    Décret exécutif n° 25-168 du 26 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 22 juin 2025 relatif à l'allocation spéciale de scolarité et fixant les conditions et les modalités de son attribution

  • Décret exécutif n° 25-88

    Décret exécutif n° 25-88 du 25 Chaâbane 1446 correspondant au 24 février 2025 modifiant et complétant le décret exécutif n° 19-253 du 16 Moharram 1441 correspondant au 16 septembre 2019 fixant les conditions de création, l'organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements d'accueil de la petite enfance

  • Décret exécutif n° 24-325

    Décret exécutif n° 24-325 du 27 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 1er octobre 2024 fixant les catégories des bénéficiaires de l’allocation forfaitaire de solidarité ainsi que les conditions et les modalités du bénéfice de cette allocation

  • Décret exécutif n° 24-287

    Décret exécutif n° 24-287 du 17 Safar 1446 correspondant au 22 août 2024 fixant les modalités de prise en charge médicale des démunis non-assurés sociaux

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 25 Rabie Ethani 1441 correspondant au 23 décembre 2019 fixant les modalités d’intégration des bénéficiaires du dispositif d’insertion sociale des jeunes diplômés dans le dispositif d’aide à l’insertion professionnelle

  • Décret exécutif n° 19-253

    Décret exécutif n° 19-253 du 16 Moharram 1441 correspondant au 16 septembre 2019 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements d’accueil de la petite enfance

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018 portant délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative aux directeurs de l'action sociale et de la solidarité de wilayas et aux directeurs délégués à l'action sociale de circonscriptions administratives

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 Joumada El Oula 1440 correspondant au 15 janvier 2019 modifiant l'arrêté interministériel du 11 Chaâbane 1438 correspondant au 8 mai 2017 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de solidarité nationale »

  • Décret exécutif n° 19-155

    Décret exécutif n° 19-155 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 fixant les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d'accueil pour personnes âgées

  • Décret exécutif n° 18-221

    Décret exécutif n° 18-221 du 26 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 6 septembre 2018 fixant les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d’éducation et d'enseignement spécialisés pour enfants handicapés mentaux

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Moharram 1438 correspondant au 20 octobre 2016 portant règlement intérieur type du bureau de la médiation familiale et sociale

  • Arrêté

    Arrêté du 4 Joumada El Oula 1438 correspondant au 1er février 2017 fixant la liste des aides en nature, sociales à domicile et sanitaires au profit des personnes âgées et ceux qui les prennent en charge

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 28 Safar 1438 correspondant au 28 novembre 2016 portant organisation de la direction déléguée à l’action sociale de la circonscription administrative en services et en bureaux

  • Décret exécutif n° 16-186

    Décret exécutif n° 16-186 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 fixant les modalités d’octroi de l’aide de l’Etat aux descendants en charge de leurs ascendants ainsi qu'aux personnes âgées en difficulté et/ou sans attaches familiales

  • Décret exécutif n° 16-101

    Décret exécutif n° 16-101 du 5 Joumada Ethania1437 correspondant au 14 mars 2016 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 22 décembre 2015 fixant le modèle de contrat-type d’insertion sociale des bénéficiaires du dispositif d’insertion sociale des jeunes diplômés

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 22 décembre 2015 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission d’éligibilité de wilaya ainsi que les critères de sélection des organismes d’accueil et les bénéficiaires du dispositif d’insertion sociale des jeunes diplômés

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 22 décembre 2015 fixant le modèle-type de convention établie entre la direction de l’action sociale et de la solidarité de wilaya et l’organisme d’accueil au profit des bénéficiaires du dispositif d’activités d’insertion sociale

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 22 décembre 2015 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission d’éligibilité de wilaya, ainsi que les critères de selection des organismes d’accueil et des bénéficiaires du dispositif d’activités d’insertion sociale

  • Décret exécutif n° 16-62

    Décret exécutif n° 16-62 du 2 Joumada El Oula 1437 correspondant au 11 février 2016 fixant les modalités d'organisation de la médiation familiale et sociale pour le maintien de la personne âgée dans son milieu familial

  • Décret exécutif n° 16-294

    Décret exécutif n° 16-294 du 9 Safar 1438 correspondant au 9 novembre 2016 fixant les mesures d’aide et la prise en charge particulière des personnes âgées à domicile

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