Décret exécutif n° 16-62 du 2 Joumada El Oula 1437 correspondant au 11 février 2016 fixant les modalités d'organisation de la médiation familiale et sociale pour le maintien de la personne âgée dans son milieu familial

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'organisation de la médiation familiale et sociale pour le maintien de la personne âgée dans son milieu familial, en application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 10-12 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 relative à la protection des personnes âgées.

La médiation familiale et sociale est un processus de règlement des situations de conflits qui peuvent surgir au sein de la famille, entre les ascendants et déscendants pour le maintien de la personne âgée dans son milieu familial.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à toute situation conflictuelle entre les ascendants et les descendants, notamment celles qui peuvent entraîner la maltraitance, la marginalisation, l'exclusion ou l'abandon des personnes âgées.

Il est fait recours à la médiation familiale et sociale :

— à la demande des ascendants, des descendants ou des familles ;

— suite à un signalement par toute personne physique ou morale ayant eu connaissance de la situation conflictuelle entre les ascendants et les descendants ;

— sur proposition des services sociaux ou des foyers pour personnes âgées.

La médiation familiale et sociale est mise en œuvre par le dépôt de la demande, du signalement ou sur proposition, respectivement, des personnes, des services ou des institutions cités à l'article 3 ci-dessus, auprès des services de la direction de l'action sociale et de solidarité de wilaya, qui procèdent à leur enregistrement et vérification, puis les soumettent au bureau de la médiation familiale et sociale cité à l'article 5 ci-dessous.

Le bureau de la médiation familiale et sociale auprès de la direction de l'action sociale et de solidarité de wilaya, est constitué lors des séances de la médiation familiale et sociale :

— d'un médiateur social ;

— d'un psychologue clinicien ;

— d'un (e) assistant (e) social (e).

Le bureau peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, peut l'aider dans ses travaux.

Le bureau de la médiation familiale et sociale accomplit les procédures liées à la médiation. A cet effet, il est chargé, notamment :

— d'instruire et de traiter les demandes, les signalements et les propositions inhérents à la médiation familiale et sociale et de procéder aux enquêtes sociales en rapport avec l'objet de la médiation ;

— d'informer les personnes concernées du processus et des résultats de la médiation familiale et sociale et d'assurer l'accompagnement social des parties en situation de conflit dans le but d'aboutir à la médiation ;

— de suivre et d'évaluer le processus de la médiation familiale et sociale.

Le bureau élabore son règlement intérieur conformément à un règlement intérieur-type fixé par le ministre chargé de la solidarité nationale.

les séances de la médiation familiale et sociale se déroulent sous la présidence du directeur de l'action sociale et de solidarité de wilaya, ou son représentant, assisté des membres du bureau cités à l'article 5 ci-dessus et en présence des ascendants et descendants et, le cas échéant, de toutes personnes concernées.

Les séances de la médiation familiale et sociale peuvent se dérouler également au domicile de l'une des parties en situation de conflit. 8 Joumada El Oula 1437 JOURNAL OFFICIEL DE 17 février 2016

Une convocation est adressée par le bureau de la médiation familiale et sociale aux parties en situation de conflit sur laquelle sont portés la date, l'heure et le lieu de la séance de médiation familiale et sociale qui doit se tenir dans les huit (8) jours qui suivent la date de dépôt de la demande, du signalement ou de la proposition prévus à l'article 4 ci-dessus, en vue de mentionner les déclarations et positions des personnes concernées et de recueillir toutes informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Un médiateur social est chargé d'entreprendre les démarches nécessaires et d'élaborer un rapport comportant les propositions de règlement du conflit qu'il soumet au bureau de la médiation familiale et sociale.

le bureau de la médiation familiale et sociale procède lors de ses séances à la tentative de règlement de la situation conflictuelle entre les ascendants et les descendants.

A l'issue de la tentative de règlement citée à l'alinéa ci-dessus, le bureau de la médiation familiale et sociale soumet, lors d'une séance contradictoire, les propositions de règlement aux ascendants et descendants en situation de conflit.

Les procédures inhérentes à la tentative et à la médiation familiale et sociale doivent être accomplies dans la limite de cinq (5) séances.

Les cas de règlement du conflit ou du désaccord des parties sont consignés dans le procès-verbal de la médiation familiale et sociale, signé par le président de la séance, les assistants cités à l'article 5 ci-dessus ainsi que les parties concernées.

les assistants présents lors des séances de médiation familiale et sociale cités à l'article 5 ci-dessus, sont tenus au secret professionnel et doivent préserver la confidentialité des entretiens et de tous documents dont il ont eu connaissance dans le cadre du processus de la médiation familiale et sociale.

Il ne peut être fait recours à la médiation familiale et sociale pour les affaires portées devant les juridictions.

Le directeur de l'action sociale et de solidarité de wilaya élabore un rapport annuel sur les activités du bureau dans lequel il évalue la situation de la médiation familiale et sociale. Ce rapport est adressé au ministre chargé de la solidarité nationale et au wali territorialement compétent.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Joumada El Oula 1437 correspondant au 11 février 2016.

Abdelmalek SELLAL.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 15