Décret exécutif n° 08-380 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, le ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger propose les éléments de la politique nationale en matière de solidarité nationale, de la famille, de la communauté nationale à l’étranger et de développement social, en relation avec les départements ministériels concernés et en assure le suivi et le contrôle de sa mise en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre, au Gouvernement et au Conseil des ministres, selon les formes, modalités et échéances établies.

Le ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger est compétent pour l’ensemble des activités liées à la solidarité nationale, à la famille et à la communauté nationale à l’étranger.

A ce titre, il est chargé, dans la limite de ses attributions, et, le cas échéant, en relation avec les autres départements ministériels, notamment :

— d’initier des études prospectives et des réflexions de nature à déterminer les choix du Gouvernement en matière de solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger ;

— de mettre en œuvre la politique et la stratégie nationales de protection et de promotion de la famille, dans un cadre intersectoriel ; 30 novembre 2008

— de proposer une politique de soutien et de promotion de la communauté nationale à l’étranger, et de défendre ses droits et ses intérêts ;

— de proposer, de mettre en œuvre et de contrôler la mise en place des instruments visant la lutte contre la marginalisation et l’exclusion et la réduction de la précarité sociale et économique et favorisant ainsi la préservation et la consolidation de la cohésion sociale ;

— de soutenir toute action tendant à la prise en charge, à la protection et à la promotion des catégories vulnérables et à l’amélioration de leurs conditions de vie ;

— d’identifier et de mettre en œuvre, en relation avec les institutions de l’Etat, les secteurs concernés et le mouvement associatif, des programmes spécifiquement destinés aux catégories sociales en difficulté ou en situation de vulnérabilité ;

— de proposer la stratégie nationale de protection et de promotion des personnes handicapées, dans un cadre intersectoriel ;

— de proposer et de mettre en œuvre, en relation avec les secteurs concernés, des programmes d’actions visant à protéger et à promouvoir la famille, la femme, la personne âgée, l’enfant et l’adolescent, notamment ceux qui sont démunis ou socialement en difficulté, ainsi que les programmes de solidarité envers les jeunes ;

— d’encourager la promotion et le développement du mouvement associatif à caractère humanitaire et social ;

— d’initier, de mettre en œuvre et de contrôler les programmes de développement communautaire et les dispositifs d’aides et d’action sociale de l’Etat, y compris l’action sociale et la solidarité de proximité ;

— de développer, dans le cadre des mécanismes et des programmes d’aides et de solidarité des activités pouvant générer des ressources visant à lutter contre la pauvreté et à concourir à l’intégration sociale et professionnelle des segments de population en situation de difficulté économique et sociale ;

— de contribuer à la mise en œuvre d’actions à caractère humanitaire et sociale initiées dans les situations de catastrophes et de calamités.

Le ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger propose, dans la limite de ses attributions, la mise en place de tout mécanisme de coordination intersectorielle ou de tout organe de consultation et de concertation en mesure d’assurer une meilleure prise en charge des missions qui lui sont dévolues.

Le ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger initie et met en place le système d’information et de communication relatif aux activités relevant de son domaine de compétence.

Il en fixe les objectifs et établit les stratégies y afférentes. 2 Dhou El Hidja 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA 30 novembre 2008

Le ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger, en relation avec les départements ministériels concernés :

— contribue aux négociations internationales bilatérales ou multilatérales liées aux activités de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger ;

— veille à la mise en œuvre des conventions et accords internationaux qui engagent le secteur dont il a la charge ;

— assure la représentation du secteur aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans le domaine de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger.

Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger propose l’organisation de l’administration centrale et veille au fonctionnement des structures déconcentrées et des établissements publics placés sous son autorité, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Le ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger apporte son concours à la formation et au développement des ressources humaines qualifiées nécessaires à la réalisation des activités du secteur.

Il veille à l’élaboration des dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur.

Il initie, propose et participe à la mise en œuvre de l’action de l’Etat, notamment dans les domaines de la formation, du perfectionnement et du recyclage des personnels du secteur.

Il évalue les besoins en moyens humains, financiers et matériels et prend les mesures appropriées pour les satisfaire, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Il évalue les actions entreprises dans le cadre de ses attributions et développe toute action de nature à améliorer les résultats obtenus.

Les dispositions du décret exécutif n° 07-383 du 25 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 5 décembre 2007, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008.

Ahmed OUYAHIA.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 13