Décret exécutif n° 16-101 du 5 Joumada Ethania1437 correspondant au 14 mars 2016 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente

Le présent décret a pour objet de fixer la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente.

La liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme est fixée comme suit: chef de service ; chef de bureau. 7 Joumada Ethania 1437 16 mars 2016 JOURNAL OFFICIEL DE

Les chefs de services sont nommés :

1. Au titre du service de l'administration générale et des moyens, parmi : les administrateurs principaux, au moins, titulaires, ou un grade équivalent, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ; les intendants principaux, les intendants et les administrateurs ou un grade équivalent, justifiant de cinq

(5) années de service effectif en cette qualité.

2. Au titre des autres services, parmi: les psychologues cliniciens, de l'éducation ou orthophonistes du 2ème degré et les ingénieurs principaux en informatique, au moins, titulaires, ou un grade équivalent, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ; les psychologues cliniciens, de l'éducation ou orthophonistes du ler degré, les professeurs d'enseignement spécialisé principaux, les professeurs d'enseignement spécialisé, les maîtres d'enseignement spécialisé en chef ou principaux, les assistants sociaux en chef ou principaux, les médiateurs sociaux en chef ou principaux et les ingénieurs d'Etat en informatique ou un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité;

Les éducateurs spécialisés en chef et les ingénieurs d'application en informatique ou un grade équivalent, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

Les chefs de bureau sont nommés :

1. Au titre des bureaux du service de l'administration générale et des moyens, parmi :

Les administrateurs principaux, au moins, titulaires, ou un grade équivalent ;

Les intendants principaux ou intendants ou administrateurs ou un grade équivalent, justifiant de trois

(3) années de service effectif en cette qualité.

2. Au titre des autres bureaux, parmi :

Les psychologues cliniciens, de l'éducation ou orthophonistes du 2ème degré et les ingénieurs principaux en informatique, au moins, titulaires, ou un grade équivalent ;

Les psychologues cliniciens, de l'éducation ou orthophonistes du ler degré, les professeurs d'enseignement spécialisé principaux, les professeurs d'enseignement spécialisé, les maîtres d'enseignement spécialisé en chef ou principaux, les assistants sociaux en chef ou principaux, les médiateurs sociaux en chef ou principaux et les ingénieurs d'Etat en informatique ou un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité;

Les éducateurs spécialisés en chef et les ingénieurs d'application en informatique ou un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 9

La bonification indiciaire des postes supérieurs visés aux articles 3 et 4 ci-dessus, est fixée conformément au tableau ci-après :

Bonification indiciaire Postes supérieurs Niveau Indice Chef de service 8 195 Chef de bureau 7 145

Les postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau prévus par le présent décret, sont pourvus par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme sur proposition du directeur de l'action sociale et de la solidarité des wilayas.

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs cités à l'article 2 ci-dessus, à la date de la publication du décret exécutif n° 10-128 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010, susvisé, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret jusqu'à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé.

Sous réserve du pouvoir discrétionnaire de l'autorité ayant pouvoir de nomination, les fonctionnaires nommés régulièrement à l'un des postes supérieurs, cités à l'article 2 ci-dessus, préservent leur poste en cas de promotion à un grade supérieur.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 99-76 du 25 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 11 avril 1999, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada Ethania 1437 correspondant au 14 mars 2016.

Abdelmalek SELLAL.

DECISIONS INDIVIDUELLES