Décret exécutif n° 96-471 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de l'action sociale de wilaya

Le présent décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement des services de l'action sociale de wilaya.

Les services chargés de l'action sociale sont regroupés en une direction de l'action sociale comportant des services structurés en bureaux.

Les services de l'action sociale développent et mettent en œuvre toutes mesures de nature à encadrer les activités liées à l'action sociale de l'Etat et à la promotion du mouvement associatif à caractère social.

A ce titre, ils sont chargés notamment : de veiller à l'application de la législation et de la réglementation dans tous les domaines liés aux activités de protection sociale; de mettre en place, en relation avec les autorités locales, le dispositif d'information relatif à l'évaluation des besoins en matière de protection sociale et au recensement des catégories démunies; d'identifier les personnes handicapées; d'organiser le dispositif d'attribution de la carte d'handicapé; d'encadrer la mise en œuvre du dispositif d'aide et de soutien directs en faveur des catégories sociales défavorisées et/ou handicapées; de promouvoir et de développer toutes activités d'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées; de prendre toute initiative au niveau local tendant à assurer la prise en charge des personnes en détresse ou dans le dénuement; d'animer, de coordonner et d'évaluer l'exécution des programmes de protection sociale notamment ceux concernant l'aide aux personnes âgées, l'aide aux nécessiteux, l'éducation et la rééducation des handicapés, la protection et la sauvegarde de l'enfance privée de famille et de jeunes en danger moral; de mettre en œuvre toute mesure de nature à promouvoir l'expression de la solidarité nationale en matière sociale notamment en développant et en assistant le mouvement associatif; d'organiser et d'encadrer la politique des dons et legs consentis dans le cadre de l'action sociale; d'animer, de coordonner et d'évaluer le fonctionnement des structures de protection sociale; 25 décembre 1996 participer à la gestion des ressources humaines nécessaires aux établissements et structures spécialisés de la wilaya et veiller à la couverture de besoins en personnels dans les meilleurs conditions; de programmer et de suivre en relation, avec les institutions concernées et dans le cadre des procédures établies, les opérations planifiées en matière de construction, d'aménagement, de réfection, d'équipement et de rééquipement des projets et des structures relevant du secteur de la protection sociale et mettre à jour la nomenclature des investissements; d'élaborer et d'actualiser la carte sociale de la wilaya; d'élaborer et de diffuser les informations en matière de protection sociale de la wilaya; d'informer les populations sur les possibilités de leur prise en charge au sein des structures spécialisées de la protection sociale; d'organiser des inspections régulières des établissements au plan administratif et pédagogique.

La direction de l'action sociale de wilaya comprend trois (3) à cinq (5) services; chaque service peut, selon l'importance des tâches assumées, comprendre au maximum trois (3) bureaux.

Il est créé au niveau de chaque commune un bureau de l'action sociale.

Les dispositions des articles 4 et 5 sont mises en œuvre par arrêté conjoint des ministres chargés de la protection sociale, des finances et collectivités locales ainsi que de l'autorité chargée de la fonction publique.

Sont transférés à la structure créée par le présent décret, suivant les procédures fixées par la réglementation en vigueur, les prérogatives, les personnels, les biens et moyens de toute nature liés aux activités de protection sociale exercées dans le cadre de l'ex-direction de la santé et de la protection sociale.

Les dispositions contraires au présent décret et notamment celles relatives aux services de la protection sociale prévues par le décret exécutif n° 90-264 du 8 septembre 1990 susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996.

Ahmed OUYAHIA. 14 Chaâbane 1417 JOURNAL 25 décembre 1996 OFFICIEL