Décret exécutif n° 11-259 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'industrie et de la promotion des investissements

Le présent décret a pour objet d'instituer le régime indemnitaire des fonctionnaires régis par le décret exécutif n° 09-308 du 4 Chaoual 1430 correspondant au 23 septembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'industrie et de la promotion des investissements.

ALGERIENNE N° 42 29 Chaâbane 1432 31 juillet 2011

Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'industrie et de la promotion des investissements bénéficient de la prime et des indemnités suivantes :

— prime de rendement,

— indemnité des services techniques,

— indemnité de contrôle technique.

La prime de rendement, calculée au taux variable de 0 à 30 % du traitement, est servie trimestriellement.

Le service de la prime de rendement est soumis à une notation en fonction des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l'investissement.

L'indemnité des services techniques est servie, mensuellement, selon les taux suivants :

— 40 % du traitement pour le corps des ingénieurs,

— 25 % du traitement pour le corps des techniciens.

L'indemnité de contrôle technique, calculée au taux de 10 % du traitement, est servie mensuellement.

La prime et les indemnités prévues à l'article 2 ci-dessus sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.

Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 93-216 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993, modifié, susvisé, en ce qui concerne les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'industrie et de la promotion des investissements.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011.

Ahmed OUYAHIA. 29 Chaâbane 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 31 juillet 2011