Arrêté interministériel du 14 Moharram 1435 correspondant au 17 novembre 2013 fixant les modalités d’organisation, la durée, ainsi que le contenu du programme de la formation complémentaire préalable à la promotion au grade de technicien supérieur de l'industrie et de la promotion des investissements

En application des dispositions de l'article 33 (alinéas 2 et 3) du décret exécutif n° 09-308 du 4 Chaoual 1430 correspondant au 23 septembre 2009, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu du programme de la formation complémentaire préalable à la promotion au grade de technicien supérieur de l'industrie et de la promotion des investissements.

L'accès à la formation complémentaire préalable à la promotion dans le grade prévu à l'article 1er ci-dessus, s'effectue après admission à l'examen professionnel ou au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, conformément à la réglementation en vigueur.

L'ouverture du cycle de la formation complémentaire dans le grade prévu à l’article 1er ci-dessus, est prononcée par arrêté ou décision de l'autorité ayant le pouvoir de nomination, qui précise, notamment :

— le grade concerné ;

— le nombre de postes budgétaires ouverts pour la formation, prévu dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, adopté au titre de l'année considérée, conformément aux procédures établies ;

— la durée de la formation complémentaire ;

— la date du début de la formation complémentaire ;

— l'établissement public de formation concernée ;

— la liste des fonctionnaires concernés par la formation complémentaire, selon le mode de promotion.

Une ampliation de l'arrêté ou de la décision prévu à l'article 3 ci-dessus, doit faire l'objet d'une notification aux services de la fonction publique, dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de sa signature.

Les services de la fonction publique doivent émettre un avis de conformité dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de la réception de l'arrêté ou de la décision.

Les fonctionnaires admis définitivement à l'examen professionnel ou retenus au choix, sont astreints à suivre un cycle de formation complémentaire.

Ils sont informés par l'administration employeur de la date du début de la formation, par une convocation individuelle et tout autre moyen approprié si nécessaire.

La formation complémentaire est assurée par l'institut national de la productivité et du développement industriel ;

La formation complémentaire est organisée sous forme alternée. Elle comprend des cours théoriques et un stage pratique.

La durée de la formation complémentaire est fixée à six (6) mois.

Le programme de la formation complémentaire est annexé au présent arrêté dont le contenu est détaillé par l'institut national de la productivité et du développement industriel.

L'encadrement et le suivi des fonctionnaires en cours de formation sont assurés par le corps enseignant de l'établissement public de formation cité à l'article 7 ci-dessus, et/ou les cadres qualifiés des institutions et administrations publiques.

Les fonctionnaires en formation effectuent un stage pratique, avant la fin du cycle, d'une durée de deux (2) mois, auprès des directions de wilayas, relevant du ministère chargé de l'industrie, à l'issue duquel ils élaborent un rapport de fin de stage.

L'évaluation des connaissances s'effectue selon le principe du contrôle pédagogique continu, et comprend des examens périodiques concernant la partie théorique et pratique.

Les fonctionnaires concernés par la formation complémentaire doivent élaborer un rapport de fin de formation portant, sur un thème en relation avec les modules enseignés et prévus au programme.

Les modalités d'évaluation de la formation complémentaire, s'effectue comme suit :

— la moyenne du contrôle pédagogique continu de l'ensemble des modules enseignés, : coefficient 1 ;

— la note du stage pratique, : coefficient 1 ;

— la note du rapport de fin de formation, : coefficient 2.

Sont déclarés définitivement admis à la formation, les fonctionnaires ayant obtenus une moyenne générale égale ou supérieur à 10 sur 20 à l'évaluation prévue à l'article 15 ci-dessus, par le jury de fin de formation composé :

— de l'autorité ayant le pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité, président ;

— du directeur de l'établissement public de formation concerné, ou son représentant ;

— de deux (2) représentants du corps enseignant de l'établissement public de formation concerné.

Une copie du procès verbal d'admission définitive établi par le jury sus-cité, est notifiée aux services de la fonction publique dans un délai de huit (8) jours de la date de sa signature.

Au terme du cycle de la formation complémentaire, une attestation est délivrée par le directeur de l'établissement public de formation concerné, aux fonctionnaires déclarés définitivement admis sur la base du procès verbal du jury de fin de formation.

Les fonctionnaires déclarés définitivement admis au cycle de la formation complémentaire, sont promus dans le grade de technicien supérieur de l'industrie et de la promotion des investissements.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Moharram 1435 correspondant au 17 novembre 2013.

Le ministre du développement Pour Le ministre, secrétaire industriel et de la promotion général du Gouvernement de l’investissement et par délégation Amara BEN YOUNES Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL ———————— ANNEXE PROGRAMME DE LA FORMATION A LA PROMOTION AU GRADE COMPLEMENTAIRE PREALABLE DE TECHNICIEN SUPERIEUR DE L’INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS

1- le programme de la formation théorique durée : quatre (4) mois.

N°s MODULES 1 Notions de droit pénal 2 Maintenance et sécurité industrielle 3 Statistiques et mathématiques Thèmes dans la spécialisation :

VOLUME HORAIRE COEFFICIENT HEBDOMADAIRE 2 1 4 1 6 2 4 Normalisation-mécanique-éléctromécanique-électrotechnique 10 3 électronique-chimie-froid-technologie 5 Communication 6 Rédaction administrative et méthodologie 7 Informatique 8 Langue étrangère (Français) Total général

2- stage pratique : durée deux (2) mois. 3 1 3 1 1 1 1 1