Décret exécutif n° 13-148 du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l'investissement, les conditions d'accès à ces postes, ainsi que la bonification indiciaire y afférente

Le présent décret a pour objet de fixer la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l'investissement, les conditions d'accès à ces postes, ainsi que la bonification indiciaire y afférente.

La liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l'investissement, est fixée comme suit :

— chef de service,

— chef de bureau.

Les chefs de services sont nommés, parmi :

— les ingénieurs principaux de l'industrie et de la promotion des investissements, ou les administrateurs principaux, au moins, ou un grade équivalent, titulaires, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

— les ingénieurs d'Etat de l'industrie et de la promotion des investissements ou les administrateurs, ou un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

— les ingénieurs d'application de l'industrie et de la promotion des investissements, ou un grade équivalent, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

Les chefs de bureaux sont nommés, parmi :

— les ingénieurs principaux de l'industrie et de la promotion des investissements, ou les administrateurs principaux, au moins, ou un grade équivalent, titulaires ;

— les ingénieurs d'Etat de l'industrie et de la promotion des investissements,ou les administrateurs, ou un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 19

— les ingénieurs d'application de l'industrie et de la promotion des investissements, ou un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

La bonification indiciaire des postes supérieurs, chef de service et chef de bureau visés à l'article 2 ci-dessus, est fixée conformément au tableau ci-après :

BONIFICATION INDICIAIRE POSTES SUPERIEURS Niveau Indice Chef de sevice 8 195 Chef de bureau 7 145

Les postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau, prévus par le présent décret, sont pourvus par arrêté du ministre chargé de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l'investissement, sur proposition du directeur de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l'investissement de wilaya.

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013.

Abdelmalek SELLAL.

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