Arrêté interministériel du 28 Ramadhan 1432 correspondant au 28 août 2011 fixant la classification de l'agence nationale de développement de la petite et moyenne entreprise et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de l'agence nationale de développement de la petite et moyenne entreprise, ainsi que les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.

L'agence nationale de développement de la petite et moyenne entreprise est classée à la catégorie A, section 3.

La bonification indiciaire des titulaires de postes supérieurs relevant de l'agence nationale de développement de la petite et moyenne entreprise, ainsi que les conditions d'accès à ces postes, sont fixées, conformément au tableau ci-après : 5 Moharram 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 30 novembre 2011 Classification Entreprise Postes publique supérieurs Niveau Catégorie Section hiérarchique Directeur — — — général Secrétaire — — — général Chef de département A 3 N-1 technique Chef de département A 3 N-1 administratif Agence nationale de développement de la petite et moyenne entreprise Chef A 3 N-1 d’annexe Chef de service A 3 N-2 technique Chef de service A 3 N-2 administratif LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 29 Mode Conditions d’accès de Bonification aux postes indiciaire nomination

— — Décret Administrateur principal au Décision moins, justifiant de trois (3)

— années de service effectif en du directeur cette qualité . général de Administrateur justifiant de huit l’agence

(8) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur principal en statistiques ou ingénieur principal en informatique au moins, titulaire, ou grade équivalent, justifiant de cinq Décision 305 (5) années d'ancienneté en du directeur qualité de fonctionnaire . général de Ingénieur d'Etat en statistiques l’agence ou ingénieur d'Etat en informatique ou grade équivalent, justifiant de cinq

(5) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur principal au moins, titulaire, justifiant de Décision cinq (5) années d'ancienneté 305 en qualité de fonctionnaire . du directeur Administrateur justifiant de cinq général de

(5) années de service effectif l’agence en cette qualité.

Administrateur principal au moins, titulaire, justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur principal en statistiques au moins, titulaire, Décision justifiant de cinq (5) années du directeur d'ancienneté en qualité de 305 fonctionnaire . général de Administrateur justifiant de cinq l’agence

(5) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d'Etat en statistiques justifiant de cinq(5) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur principal en statistiques ou ingénieur principal en informatique au moins, titulaire, ou grade équivalent justifiant de trois(3) Décision années d'ancienneté en qualité 183 de fonctionnaire. du directeur Ingénieur d'Etat en statistiques général de ou Ingénieur d'Etat en l’agence informatique ou grade équivalent justifiant de quatre

(4) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur principal au Décision moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d'ancienneté du directeur en qualité de fonctionnaire . général de 183 Administrateur justifiant de l’agence quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

En application des dispositions de correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, la interne, ainsi que les conditions d'accès à ce poste, 30 novembre 2011 l'article 10 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 bonification indiciaire du poste supérieur de chef de bureau de sécurité sont fixées conformément au tableau ci-après :

POSTE BONIFICATION CONDITIONS D’ACCES AU POSTE MODE DE SUPERIEUR NIVEAU INDICIAIRE Chef de bureau de sécurité 5 75 interne

Les fonctionnaires ayant vocation à NOMINATION Attaché principal d'administration justifiant Décision du de cinq (5) années de service effectif en directeur général de cette qualité. l’agence Attaché d'administration justifiant de huit

(8) années de service effectif en cette qualité. occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 12 Rabie Ethani 1430 correspondant au 8 avril 2009, susvisé, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Ramadhan 1432 correspondant au 28 août 2011.

Le ministre de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l'investissement Mohamed BENMERADI Pour le ministre des finances Le secrétaire général Miloud BOUTEBBA Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE