Décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme

En application des articles 3 et 11 de l’ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006, susvisée, le présent décret a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme ainsi que les conditions d’accès aux divers grades et emplois correspondants.

Les fonctionnaires régis par les dispositions du présent décret sont en activité au sein des services centraux et des services déconcentrés de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme, ainsi que dans les établissements publics en relevant.

Ils peuvent être mis en position d’activité auprès d’autres institutions et administrations publiques. Un arrêté conjoint du ministre de l’habitat et de l’urbanisme, du ministre concerné et de l’autorité chargée de la fonction publique fixera la liste des grades et les effectifs correspondants.

Les fonctionnaires régis par les dispositions du présent décret sont soumis aux droits et obligations prévus par l’ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006, susvisée.

En application des dispositions de l’article 188 de l’ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006, susvisée, les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs de l’urbanisme prévu par le présent statut particulier sont appelés à exercer leurs activités de jour comme de nuit et même au delà de la durée légale de travail.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 21

Conformément aux dispositions de l’article 76 bis de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, susvisée, les inspecteurs de l’urbanisme prêtent, par devant le tribunal de la résidence administrative, le serment suivant :

وظيفتي بأعمال أقوم أن العظيم العلي بالله "أقسم التزاماتي على صرامة بكل وأحافظ وصدق بأمانة علي" المفروضة الواجبات الأحوال كل في وأراعي Acte est donné gratuitement par le greffier à la commission d’emploi. Le serment n’est pas renouvelé tant qu’il n’est pas survenu d’interruption définitive de la fonction, et ce, quels que soient le lieu d’affectation ou les grades et emplois occupés.

Les inspecteurs de l’urbanisme sont munis d’une carte professionnelle délivrée par l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme qui les habilite à exercer les missions qui leur sont dévolues par la législation et la réglementation en vigueur.

En application des dispositions des articles 83 et 84 de l’ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006, susvisée, les candidats recrutés dans les corps et grades régis par le présent statut particulier sont nommés en qualité de stagiaire par arrêté du ministre ou décision de l’autorité ayant pouvoir de nomination. Ils sont soumis à l’accomplissement d’un stage probatoire d’une durée d’une (1) année.

A l’issue de la période de stage, les stagiaires sont, soit titularisés, soit astreints à une prorogation de leur période de stage une seule fois pour la même durée, soit licenciés sans préavis ni indemnité.

Les rythmes d’avancement applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme sont fixés selon les trois (3) durées prévues à l’article 11 du décret présidentiel n° 07-304 du 29 septembre 2007, susvisé.

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont promus selon les conditions et les proportions prévues par le présent statut particulier. 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Les proportions applicables aux différents modes de promotion peuvent être modifiées sur proposition du ministre de l’habitat et de l’urbanisme, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par décision de l’autorité chargée de la fonction publique.

Toutefois, ces modifications ne doivent excéder la moitié des taux fixés pour les modes de promotion par voie d’examen professionnel et d’inscription sur liste d’aptitude, sans que ces taux ne dépassent le plafond de 50% des postes à pourvoir.

En application de l’article 127 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les proportions maximales de fonctionnaires susceptibles d’être placés, sur leur demande, dans l’une des positions statutaires de détachement, hors cadre ou de mise en disponibilité sont fixées pour chaque grade et chaque institution et administration publique comme suit : 1° - détachement : 5 % ; 2° - hors cadre : 2 % ; 3° - mise en disponibilité : 5 %.

Les fonctionnaires appartenant aux corps et grades prévus par le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991, susvisé, sont intégrés, titularisés et reclassés à la date d’effet du présent décret, dans les corps et grades correspondants prévus par le présent statut particulier.

Les fonctionnaires visés à l’article 12 ci-dessus sont rangés à l’échelon correspondant à celui qu’ils détiennent dans leur grade d’origine. Le reliquat d’ancienneté acquis dans le grade d’origine est pris en compte pour l’avancement dans le grade d’accueil.

Les stagiaires nommés antérieurement au 1er janvier 2008 sont intégrés en qualité de stagiaire et titularisés, après accomplissement de la période d’essai prévue par le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991, susvisé.

A titre transitoire, et pendant une durée de cinq (5) années à compter de la date d’effet du présent décret, l’ancienneté requise pour la promotion à un grade ou la nomination dans un poste supérieur des fonctionnaires intégrés dans des grades autres que ceux correspondant aux grades précédemment créés par le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991, susvisé, est appréciée cumulativement au titre du grade d’origine et du grade d’intégration.

ALGERIENNE N° 43 29 Rajab 1430 22 juillet 2009

Sont considérés comme corps spécifiques à l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme les corps ci-après énumérés :

— le corps des ingénieurs de l’habitat et de l’urbanisme,

— le corps des architectes,

— le corps des inspecteurs de l’urbanisme,

— le corps des techniciens de l’habitat et de l’urbanisme,

— le corps des adjoints techniques de l’habitat et de l’urbanisme,

— le corps des agents techniques spécialisés de l’habitat et de l’urbanisme.

Le corps des ingénieurs comporte quatre (4) grades :

— le grade d’ingénieur d’application, mis en voie d’extinction,

— le grade d’ingénieur d’Etat,

— le grade d’ingénieur principal,

— le grade d’ingénieur en chef.

Les fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs ont pour mission d’assister et de conseiller l’autorité supérieure dans la conception, l’élaboration et la mise en œuvre des projets et des décisions techniques dans les domaines de l’habitat, de l’urbanisme et des équipements publics.

Ils exercent, en outre, sous l’autorité hiérarchique, selon leurs grades et spécialités, toute action de coordination ou mission d’études ou de recherche et de contrôle en rapport et dans la limite des attributions de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme.

Ils sont chargés, en outre, d’harmoniser les règles, méthodes, normes et procédés techniques et d’établir les instruments de la mise en œuvre des techniques nouvelles.

Les ingénieurs d’application sont chargés sous l’autorité hiérarchique :

— de la réalisation de diverses actions techniques spécialisées dans les domaines de l’habitat, de l’urbanisme et des équipements publics ;

— de diriger et d’organiser les travaux de réalisation ; 29 Rajab 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 22 juillet 2009

— d’assurer le suivi et le contrôle des ouvrages ;

— de réceptionner les ouvrages et d’approuver les situations de travaux ;

— ils peuvent être chargés, en tant que de besoin, de la conception ou de l’exécution d’études techniques.

Outre les tâches dévolues aux ingénieurs d’application, les ingénieurs d’Etat sont chargés sous l’autorité hiérarchique :

— d’assurer le fonctionnement général des services techniques, d’études et de recherche appliquée ;

— d’assister et de conseiller dans la conception d’ouvrages ou de projets de réalisation dans leur domaine respectif en matière d’habitat, d’urbanisme et d’équipements publics ;

— d’orienter et de coordonner les activités des équipes techniques ;

— de réceptionner les ouvrages et d’approuver les situations de travaux ;

— d’encadrer un groupe technique et d’assurer la coordination en tous corps d’état.

Outre les tâches dévolues aux ingénieurs d’Etat, les ingénieurs principaux sont chargés, sous l’autorité hiérarchique :

— de suivre la réalisation des études techniques spécialisées ;

— de suivre la réalisation des ouvrages complexes et des grands projets d’habitat, d’urbanisme et d’équipements publics.

Outre les taches dévolues aux ingénieurs principaux, les ingénieurs en chef sont chargés, sous l’autorité hiérarchique, selon leurs spécialités :

— de suivre la réalisation des études techniques pour la conception d’ouvrages complexes ou de grands projets d’habitat, d’urbanisme et d’équipements publics,

— de coordonner la mise en œuvre des règles, méthodes, normes et procédés techniques et/ou réglementaires utilisés par les ingénieurs placés sous leur autorité.

Les ingénieurs d’Etat de l’habitat et de l’urbanisme sont recrutés ou promus :

1. par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats titulaires d’un diplôme d’ingénieur d’Etat, ou d’un titre reconnu équivalent, dans les spécialités ci-dessous énumérées à l’article 28 ;

2. par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir parmi les ingénieurs d’application de l’habitat et de l’urbanisme justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 23

Sont promus, sur titre, en qualité d’ingénieur d’Etat de l’habitat et de l’urbanisme, les ingénieurs d’application de l’habitat et de l’urbanisme et les techniciens supérieurs de l’habitat et de l’urbanisme titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, le diplôme d’ingénieur d’Etat dans les spécialités définies à l’article 28 ci-dessous.

Les ingénieurs principaux de l’habitat et de l’urbanisme sont recrutés ou promus :

1. par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats titulaires d’un magistère dans la spécialité ou d’un titre reconnu équivalent ;

2. par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir parmi les ingénieurs d’Etat de l’habitat et de l’urbanisme justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Sont promus, sur titre, en qualité d’ingénieur principal de l’habitat et de l’urbanisme, les ingénieurs d’Etat titulaires ayant obtenu après leur recrutement le diplôme de magistère ou d’un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 28 ci-dessous.

Les ingénieurs en chef de l’habitat et de l’urbanisme sont promus :

1. par voie d’examen professionnel, parmi les ingénieurs principaux de l’habitat et de l’urbanisme justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ;

2. au choix dans la limite de 20% des postes à pourvoir, parmi les ingénieurs principaux de l’habitat et de l’urbanisme, ayant dix (10) années de service effectif en cette qualité, et inscrits sur une liste d’aptitude établie sur proposition de l’autorité ayant pouvoir de nomination après avis de la commission paritaire compétente.

Les ingénieurs d’Etat de l’habitat et de l’urbanisme sont recrutés sur épreuves parmi les titulaires des diplômes obtenus dans l’une des spécialités ci-après :

1. Ingénieur d’Etat en génie civil :

— option construction civile et industrielle,

— option structures,

— option voierie et réseaux divers,

— option techniques de la construction.

2. Ingénieur d’Etat en géographie :

— option aménagement urbain,

— option techniques urbaines.

3. Ingénieur d’Etat des équipements techniques et installation de bâtiments.

La liste des spécialités prévues ci-dessus peut être modifiée ou complétée, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l’habitat et de l’urbanisme et de l’autorité chargée de la fonction publique. 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Sont intégrés dans le grade d’ingénieur d’application de l’habitat et de l’urbanisme les ingénieurs d’application de l’équipement titulaires et stagiaires en activité au sein de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme ou des établissements publics en relevant.

Sont intégrés dans le grade d’ingénieur d’Etat de l’habitat et de l’urbanisme les ingénieurs d’Etat de l’équipement titulaires et stagiaires en activité au sein de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme ou des établissements publics en relevant.

Sont intégrés dans le grade d’ingénieur principal de l’habitat et de l’urbanisme les ingénieurs principaux de l’équipement titulaires et stagiaires en activité au sein de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme ou des établissements publics en relevant.

Sont intégrés dans le grade d’ingénieur en chef de l’habitat et de l’urbanisme les ingénieurs en chef de l’équipement titulaires et stagiaires en activité au sein de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme ou des établissements publics en relevant.

Le corps des architectes comporte trois (3) grades :

— le grade d’architecte,

— le grade d’architecte principal,

— le grade d’architecte en chef.

Les fonctionnaires appartenant aux corps des architectes ont pour mission d’assister et de conseiller l’autorité supérieure dans la conception, l’élaboration et la préparation des décisions techniques et économiques.

Ils exercent, en outre, sous l’autorité hiérarchique, et selon leurs grades et spécialités, toutes tâches, actions ou missions en rapport et dans la limite des attributions de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme.

Les architectes sont chargés, sous l’autorité hiérarchique :

— d’une mission de conception en matière d’architecture et/ou d’urbanisme ;

— de suivre et de contrôler la réalisation des programmes de construction, d’architecture et / ou d’urbanisme ;

— d’encadrer un groupe technique et d’assurer la coordination en tous corps d’état ;

ALGERIENNE N° 43 29 Rajab 1430 22 juillet 2009

— d’assurer les relations avec les services et organismes extérieurs ;

— de réceptionner les ouvrages et d’approuver les situations de travaux.

Outre les tâches dévolues aux architectes, les architectes principaux sont chargés, sous l’autorité hiérarchique, de suivre la réalisation des études techniques spécialisées des ouvrages complexes et des grands projets.

A ce titre, ils ont pour missions :

— de concevoir des études d’ouvrages complexes ;

— de participer dans la conception ou l’étude d’ouvrages complexes soit par leur importance, soit par leurs spécificités fonctionnelles ou techniques particulières ;

— d’effectuer des travaux de recherche dans leur domaine de compétences.

Ils peuvent, en outre, être chargés notamment de :

— la restauration des monuments historiques et ouvrages anciens ;

— la réhabilitation et la restructuration urbaines ;

— l’architecture solaire et bioclimatique ;

— l’urbanisme et l’aménagement régional ;

— la planification urbaine.

Outre les taches dévolues aux architectes principaux ,les architectes en chef sont chargés sous l’autorité hiérarchique :

— d’intervenir dans la conception ou l’étude de grands ouvrages complexes ;

— d’effectuer des travaux de recherche complexes ;

— de participer à la définition des programmes de développement en matière d’architecture et d’urbanisme ainsi que des techniques nouvelles ;

— de développer et d’établir les instruments de mise en œuvre des techniques nouvelles ;

— d’encadrer une ou plusieurs équipes pluridisciplinaires pour les projets d’architecture et/ou d’urbanisme ;

— de définir, de programmer, de mettre en œuvre et de réceptionner les grands projets complexes.

Les architectes sont recrutés, par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats titulaires d’un diplôme d’architecte ou d’un titre reconnu équivalent.

Art . 39. — Les architectes principaux sont recrutés ou promus :

1. – par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats titulaires d’un diplôme de magistère dans la spécialité ou d’un titre reconnu équivalent ; 29 Rajab 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 22 juillet 2009

2. – par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir parmi les architectes justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Les architectes en chef sont promus :

1. par voie d’examen professionnel, parmi les architectes principaux de l’habitat et de l’urbanisme justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ;

2. au choix, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, parmi les architectes principaux de l’habitat et de l’urbanisme, ayant dix (10) années de service effectif en cette qualité, et inscrits sur une liste d’aptitude établie sur proposition de l’autorité ayant pouvoir de nomination après avis de la commission paritaire compétente.

Sont intégrés dans le grade d’architecte les architectes titulaires et stagiaires en activité au sein de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme ou des établissements publics en relevant.

Sont intégrés dans le grade d’architecte principal les architectes principaux titulaires et stagiaires en activité au sein de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme et des établissements publics en relevant.

Sont intégrés dans le grade d’architecte en chef les architectes en chef titulaires et stagiaires en activité au sein de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme ou des établissements publics en relevant.

Le corps des inspecteurs de l’urbanisme comporte trois (3) grades :

— le grade d’inspecteur de l’urbanisme ;

— le grade d’inspecteur principal de l’urbanisme ;

— le grade d’inspecteur en chef de l’urbanisme .

Les inspecteurs de l’urbanisme sont chargés, sous l’autorité hiérarchique, de rechercher et de constater les infractions à la législation et à la réglementation dans le domaine de l’urbanisme.

En outre, ils contrôlent et veillent à l’application des dispositions arrêtées par les instruments et les actes d’urbanisme.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 25

Les inspecteurs de l’urbanisme sont promus :

1. par voie d’examen professionnel, parmi les ingénieurs d’Etat et les architectes justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

2. au choix, après inscription sur une liste d’aptitude dans la limite de 20% des postes à pourvoir, parmi les ingénieurs d’Etat et les architectes justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Sont promus en qualité d’inspecteur de l’urbanisme principal :

1. par voie d’examen professionnel, parmi les inspecteurs de l’urbanisme justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

2. au choix, après inscription sur une liste d’aptitude dans la limite de 20% des postes à pourvoir, parmi les inspecteurs de l’urbanisme justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Sont promus en qualité d’inspecteur de l’urbanisme en chef :

1. par voie d’examen professionnel, parmi les inspecteurs de l’urbanisme principaux justifiant de cinq

(5) années de service effectif en cette qualité ;

2. au choix, après inscription sur une liste d’aptitude dans la limite de 20% des postes à pourvoir, parmi les inspecteurs de l’urbanisme principaux justifiant de dix

(10) années de service effectif en cette qualité.

Pour la constitution initiale du corps des inspecteurs de l’urbanisme, sont intégrés, à la date d’effet du présent décret et sur leur demande :

1. dans le grade d’inspecteur de l’urbanisme, les ingénieurs d’Etat de l’équipement et les architectes régulièrement nommés au poste supérieur d’inspecteur de l’urbanisme ;

2. dans le grade d’inspecteur de l’urbanisme principal, les ingénieurs principaux de l’équipement et les architectes principaux régulièrement nommés au poste supérieur d’inspecteur de l’urbanisme ;

3. dans le grade d’inspecteur de l’urbanisme en chef, les ingénieurs en chef de l’équipement et les architectes en chef régulièrement nommés au poste supérieur d’inspecteur de l’urbanisme.

Chapitre 4 Dispositions applicables au corps des techniciens de l’habitat et de l’urbanisme Art. 50 — Le corps des techniciens de l’habitat et de l’urbanisme comporte deux (2) grades :

— le grade de technicien,

— le grade de technicien supérieur. 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Les techniciens de l’habitat et de l’urbanisme sont chargés, sous l’autorité hiérarchique et selon la nature et la consistance des projets :

— d’assurer le suivi des différents projets ;

— de participer aux réunions de chantiers avec les différents intervenants ;

— de faire respecter les plannings des travaux ;

— d’établir les états d’avancement des travaux ;

— d’assister à la réception des réalisations.

Outre les tâches dévolues aux techniciens de l’habitat et de l’urbanisme, les techniciens supérieurs de l’habitat et de l’urbanisme sont chargés, sous l’autorité hiérarchique, et selon la nature et la consistance des projets :

— de mettre en œuvre les projets d’études et/ou de réalisations techniques ;

— d’effectuer des opérations de contrôle relatives à l’exécution de travaux et d’en évaluer les résultats ;

— de participer aux réunions de coordination de chantiers avec les différents intervenants.

Les techniciens de l’habitat et de l’urbanisme sont recrutés ou promus :

1. Par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats titulaires d’un diplôme de technicien, ou d’un titre reconnu équivalent, dans les spécialités énumérées à l’article 57 ci-dessous ;

2. Par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les adjoints techniques de l’habitat et de l’urbanisme justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

3. Au choix, après inscription sur liste d’aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, parmi les adjoints techniques de l’habitat et de l’urbanisme justifiant de dix

(10) années de service effectif en cette qualité.

Sont promus sur titre, en qualité de technicien de l’habitat et de l’urbanisme, les adjoints techniques de l’habitat et de l’urbanisme titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, le diplôme de technicien dans l’une des spécialités citées à l’article 57 ci-dessous.

Les techniciens supérieurs de l’habitat et de l’urbanisme sont recrutés ou promus :

1. Par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats titulaires d’un diplôme de technicien supérieur, ou d’un titre reconnu équivalent, dans les spécialités énumérées à l’article 57 ci-dessous ;

ALGERIENNE N° 43 29 Rajab 1430 22 juillet 2009

2. Par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les techniciens de l’habitat et de l’urbanisme justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

3. Au choix, après inscription sur liste d’aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, parmi les techniciens de l’habitat et de l’urbanisme justifiant de dix

(10) années de service effectif en cette qualité.

Les candidats retenus en application des cas 2. et 3. ci-dessus sont astreints, préalablement à leur promotion, à suivre avec succès une formation dont la durée, le contenu et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l’habitat et de l’urbanisme et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont promus, sur titre, en qualité de technicien supérieur de l’habitat et de l’urbanisme, les techniciens de l’habitat et de l’urbanisme ayant obtenu, après leur recrutement, le diplôme de technicien supérieur dans l’une des spécialités citées à l’article 57 ci-dessous.

La liste des spécialités requises pour l’accès aux grades des techniciens et techniciens supérieurs est fixée comme suit :

1. Techniciens :

— chantier,

— études,

— voierie et réseaux divers,

— urbanisme,

— métré et vérification.

2. Techniciens supérieurs :

— métré et vérification,

— organisation et méthode,

— construction métallique,

— voierie et réseaux divers,

— dessin de projection en architecture,

— dessin de projection en voierie et réseaux divers,

— dessin de projection en structures,

— urbanisme,

— équipements techniques,

— conduite de travaux.

La liste des spécialités prévues ci-dessus peut être modifiée ou complétée, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l’habitat et de l’urbanisme et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont intégrés dans le grade de technicien de l’habitat et de l’urbanisme les techniciens de l’équipement titulaires et stagiaires en activité au sein de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme et les établissements publics en relevant. 29 Rajab 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 22 juillet 2009

Sont intégrés dans le grade de technicien supérieur de l’habitat et de l’urbanisme les techniciens supérieurs de l’équipement titulaires et stagiaires en activité au sein de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme et les établissements publics en relevant.

Le corps des adjoints techniques de l’habitat et de l’urbanisme comporte un grade unique le grade d’adjoint technique de l’habitat et de l’urbanisme.

Le corps des adjoints techniques de l’habitat et de l’urbanisme est mis en voie d’extinction.

Les adjoints techniques de l’habitat et de l’urbanisme sont chargés, sous l’autorité hiérarchique :

— de contrôler les dossiers techniques de réalisation,

— d’assurer le suivi des travaux sur les chantiers.

Les adjoints techniques de l’habitat et de l’urbanisme sont promus :

1. Par voie d’examen professionnel parmi les agents techniques spécialisés de l’habitat et de l’urbanisme, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

2. Au choix, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, parmi les agents techniques spécialisés de l’habitat et de l’urbanisme ayant dix (10) années de service effectif en cette qualité et inscrits sur une liste d’aptitude.

Les candidats retenus en application des cas 1. et 2. ci-dessus, sont astreints, préalablement à leur promotion, à suivre avec succès une formation dont la durée, le contenu et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l’habitat et de l’urbanisme et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont intégrés dans le grade des adjoints techniques de l’habitat et de l’urbanisme les adjoints techniques de l’équipement titulaires et stagiaires en activité au sein de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme ou des établissements publics en relevant.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 27

Le corps des agents techniques spécialisés de l’habitat et de l’urbanisme comporte deux

(2) grades :

— le grade d’agent technique spécialisé de l’habitat et de l’urbanisme,

— le grade d’agent technique de l’habitat et de l’urbanisme.

Le corps des agents techniques spécialisés est mis en voie d’extinction.

Les agents techniques spécialisés de l’habitat et de l’urbanisme sont chargés, sous l’autorité hiérarchique :

— d’assurer le suivi des travaux sur les chantiers,

— de veiller à la tenue de l’organisation et du classement des dossiers techniques et des archives.

Section 2 Conditions de promotion Art. 68 — Les agents techniques spécialisés de l’habitat et de l’urbanisme sont promus :

— par voie d’examen professionnel parmi les agents techniques de l’habitat et de l’urbanisme justifiant de cinq

(5) années de service effectif en cette qualité.

— au choix, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, parmi les agents techniques de l’habitat et de l’urbanisme, ayant dix (10) années de service effectif en cette qualité et inscrits sur une liste d’aptitude.

Sont intégrés dans le grade des agents techniques spécialisés de l’habitat et de l’urbanisme les agents techniques spécialisés de l’équipement titulaires et stagiaires, en activité au sein de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme ou des établissements publics en relevant.

Sont intégrés dans le grade des agents techniques de l’habitat et de l’urbanisme les agents techniques de l’équipement titulaires et stagiaires en activité au sein de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme ou des établissements publics en relevant. 28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

En application de l’article 11, alinéa 1er, de l’ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006 susvisée, la liste des postes supérieurs au titre des corps techniques spécifiques à l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme est fixée comme suit :

— coordonnateur de projets,

— chef de mission,

— chef de projet technique,

— chargé de la localisation des programmes,

— chargé du suivi des programmes locaux.

Le nombre de postes supérieurs prévus à l’article 71 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l’habitat et de l’urbanisme et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Les coordonnateurs de projets exercent leurs missions auprès des services déconcentrés de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme.

Sous l’autorité hiérarchique, les coordonnateurs de projets sont chargés d’assurer la coordination et d’animer les activités liées à la réalisation de différents projets.

A ce titre, ils sont chargés notamment :

— d’assurer l’interconnexion entre les différents projets implantés sur un même site ;

— de programmer et animer des réunions périodiques de coordination avec les chefs de projets concernés ;

— d’assurer la relation avec les opérateurs intervenant dans les espaces interprojets ;

— d’assurer, en tant que de besoin, la coordination entre différents projets.

Les chefs de mission exercent leurs activités auprès des services déconcentrés chargés de l’urbanisme.

Sous l’autorité hiérarchique des directeurs des services déconcentrés et en relation avec le corps des inspecteurs de l’urbanisme, ils sont chargés notamment :

— de participer à l’élaboration des programmes d’inspection ;

— d’initier, en relation avec l’autorité hiérarchique, toute mission d’inspection ;

— de superviser et de coordonner les tâches confiées aux inspecteurs de l’urbanisme ;

ALGERIENNE N° 43 29 Rajab 1430 22 juillet 2009

— de suivre l’exécution des programmes d’inspection et d’en évaluer le déroulement ;

— de concourir, en relation avec les autres organes de l’Etat et des collectivités locales, aux mesures visant à combattre toute construction illicite, précaire, anarchique et inachevée ;

— d’établir les bilans périodiques des activités d’inspection.

Les chefs de projets techniques exercent leurs missions auprès des services déconcentrés de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme.

Sous l’autorité hiérarchique, les chefs de projets techniques sont chargés de la conduite et du suivi de projets d’études ou de réalisations et s’assurent du respect des normes de qualité et de sécurité.

Ils contrôlent et suivent les activités d’équipes pluridisciplinaires intervenant dans les projets. Ils peuvent, selon leur domaine de compétence, définir, programmer, réceptionner et mettre en œuvre les grands projets et / ou ouvrages complexes.

A ce titre, ils sont chargés notamment :

— de participer à l’établissement des cahiers des charges ;

— de participer à l’analyse et à l’évaluation des offres ;

— de participer à la formalisation des contrats ;

— de coordonner et de suivre les différentes phases d’élaboration et d’approbation des contrats d’études et de travaux ;

— inciter à la réception des projets.

Les chargés de la localisation des programmes sont chargés, sous l’autorité hiérarchique, de la localisation des sites d’implantation des programmes publics et des opérations d’investissement.

Les chargés de la localisation des programmes exercent leurs activités auprès des services déconcentrés chargés de l’urbanisme.

A ce titre, ils sont chargés notamment :

— de répertorier et de tenir à jour les disponibilités foncières des zones urbanisables ;

— de participer à la programmation des travaux des commissions de localisation des sites d’implantation des projets ;

— de participer à l’élaboration des instruments d’urbanisme et de s’assurer de leur application ;

— de suivre les procédures de transfert de terrains ;

— d’établir et de diffuser les procès-verbaux de localisation de sites. 29 Rajab 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 22 juillet 2009

Les chargés du suivi des programmes locaux ont pour missions, sous l’autorité hiérarchique, la mise en œuvre des dispositions arrêtées par les instruments d’urbanisme (P.D.A.U et P.O.S) et les programmes de réalisation des projets de logements et d’équipements publics.

Les chargés du suivi des programmes locaux exercent leurs activités auprès des services déconcentrés chargés de l’habitat et de l’urbanisme.

A ce titre, ils sont chargés notamment :

1. En matière d’urbanisme :

— de suivre, en relation avec les services concernés et les autorités locales, le processus d’initiation et d’élaboration des instruments d’urbanisme et les études d’aménagement visant la maîtrise du développement du territoire communal ;

— d’organiser, au profit des communes et des bureaux d’études, des rencontres sur la méthodologie et les procédures d’élaboration des instruments de l’urbanisme.

2. En matière de logements et d’équipements publics :

— d’assurer la collecte et l’exploitation des données relatives aux études et à la réalisation de logements et d’équipements publics ;

— de procéder, en relation avec les structures concernées, à l’inventaire du cadre bâti nécessitant des interventions, et de suivre la réalisation des opérations d’amélioration urbaine et d’évaluer périodiquement leur état d’avancement.

Les coordinateurs de projets sont nommés parmi :

1. Les fonctionnaires appartenant aux grades d’ingénieur en chef de l’habitat et de l’urbanisme et d’architecte en chef de l’habitat et de l’urbanisme ;

2. Les fonctionnaires appartenant aux grades d’ingénieur principal de l’habitat et de l’urbanisme et d’architecte principal de l’habitat et de l’urbanisme, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

3. Les fonctionnaires appartenant aux grades d’ingénieur d’Etat de l’habitat et de l’urbanisme et d’architecte de l’habitat et de l’urbanisme, justifiant de dix

(10) années de service effectif en cette qualité.

Les chefs de mission sont nommés parmi :

1. Les fonctionnaires appartenant au grade d’inspecteur en chef de l’urbanisme ;

2. Les fonctionnaires appartenant au grade d’inspecteur principal de l’urbanisme, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité ;

3. Les fonctionnaires appartenant au grade d’inspecteur de l’urbanisme, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 29

Les chefs de projets techniques sont nommés parmi :

1. Les fonctionnaires appartenant aux grades d’ingénieur en chef de l’habitat et de l’urbanisme et d’architecte en chef de l’habitat et de l’urbanisme ;

2. Les fonctionnaires appartenant aux grades d’ingénieur principal de l’habitat et de l’urbanisme et d’architecte principal de l’habitat et de l’urbanisme, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

3. Les fonctionnaires appartenant aux grades d’ingénieur d’Etat de l’habitat et de l’urbanisme et d’architecte de l’habitat et de l’urbanisme, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

4. Les fonctionnaires appartenant au grade d’ingénieur d’application de l’habitat et de l’urbanisme, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

Les chargés de la localisation des programmes sont nommés parmi :

1. Les fonctionnaires appartenant aux grades d’ingénieur en chef de l’habitat et de l’urbanisme et d’architecte en chef de l’habitat et de l’urbanisme ;

2. Les fonctionnaires appartenant aux grades d’ingénieur principal de l’habitat et de l’urbanisme et d’architecte principal de l’habitat et de l’urbanisme, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

3. Les fonctionnaires appartenant aux grades d’ingénieur d’Etat de l’habitat et de l’urbanisme et d’architecte de l’habitat et de l’urbanisme, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

4. Les fonctionnaires appartenant au grade d’ingénieur d’application de l’habitat et de l’urbanisme, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

Les chargés de suivi des programmes locaux sont nommés parmi :

1- Les fonctionnaires appartenant au grade d’ingénieur d’application de l’habitat et de l’urbanisme, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

2- Les fonctionnaires appartenant au grade de technicien supérieur de l’habitat et de l’urbanisme, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

TITRE IV CLASSIFICATION DES CORPS ET GRADES ET BONIFICATION INDICIAIRE DES POSTES SUPERIEURS DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME

En application des dispositions de l’article 118 de l’ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006, susvisée, la classification des grades relevant de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme est fixée conformément au tableau ci après :

CORPS INGENIEURS DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME ARCHITECTES INSPECTEURS DE L’URBANISME TECHNICIENS DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME ADJOINTS TECHNIQUES DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME AGENTS TECHNIQUES SPECIALISES DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME

En application des dispositions de l’article 3 22 juillet 2009 CLASSIFICATION GRADES Catégorie Indice minimal Ingénieur en chef 16 713 Ingénieur principal 14 621 Ingénieur d’Etat 13 578 Ingénieur d’application 11 498 Architecte en chef 16 713 Architecte principal 14 621 Architecte 13 578 Inspecteur de l’urbanisme en chef 17 762 Inspecteur de l’urbanisme principal 15 666 Inspecteur de l’urbanisme 14 621 Technicien supérieur 10 453 Technicien 8 379 Adjoint technique 7 378 Agent technique spécialisé 5 288 Agent technique 2 219 TITRE V DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, la Art. 85. — Sont abrogées les dispositions du décret bonification indiciaire des postes supérieurs correspondant exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991, modifié et aux corps spécifiques à l’administration chargée de complété, susvisé, relatives au secteur de l’habitat et de l’habitat et de l’urbanisme est fixée conformément au l’urbanisme. tableau ci après :

Bonification Postes superieurs Indiciaire Niveau Indice Coordinateur de projets 10 325 Chef de mission 9 255 Chef de projet technique 8 195 Chargé de la localisation des programmes 8 195 Chargé du suivi des programmes locaux 6 105

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009.

Ahmed OUYAHIA. 29 Rajab 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 22 juillet 2009 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 31 DECISIONS INDIVIDUELLES