Arrêté du 17 Ramadhan 1446 correspondant au 17 mars 2025 portant constitution de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du ministère de la justice

Le présent arrêté a pour objet la constitution, auprès du ministère de la justice, de cinq (5) commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :

1- Commission n° 1 : corps des greffiers divisionnaires ;

2- Commission n° 2 : corps des secrétaires greffiers ;

3- Commission n° 3 : corps communs ;

4- Commission n° 4 : corps techniques spécifiques de l'administration chargée de l'habitat et de l'urbanisme ;

5- Commission n° 5 : corps des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles et des appariteurs.

Les grades des fonctionnaires relevant de chaque corps et le nombre des représentants de l'administration et des représentants des fonctionnaires au sein des commissions administratives paritaires citées à l'article 1er ci-dessus, sont fixés conformément au tableau ci-après :

Représentants Représentants des personnels de l'administration Commissions Corps et grades Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants Commission Corps des greffiers divisionnaires : n° 1 5 5 5 5

- Premier greffier divisionnaire en chef

- Greffier divisionnaire en chef

- Greffier divisionnaire.

Commission Corps des greffiers : 5 5 5 5 n° 2 Secrétaire greffier principal - Secrétaire greffier

- Commis greffier - Agent du greffe.

Commission Corps communs : n° 3 Administrateur conseiller - Traducteur-interprète 5 5 5 5 en chef - Administrateur principal - Traducteur interprète principal - Documentaliste-archiviste principal - Ingénieur principal en laboratoire et maintenance - Ingénieur principal en informatique - Ingénieur principal en statistiques - Ingénieur d'Etat en informatique - Ingénieur d'Etat en statistiques - Administrateur analyste - Documentaliste archiviste analyste - Traducteur interprète spécialisé - Administrateur - Traducteur-interprète - Documentaliste archiviste - Assistant ingénieur de niveau 2 en informatique - Assistant ingénieur de niveau 2 en statistique - Assistant administrateur - Assistant ingénieur de niveau 1 en informatique - Assistant ingénieur de niveau 1 en statistique - Assistant ingénieur de niveau 1 en laboratoire et maintenance - Technicien supérieur en informatique - Technicien supérieur en statistique - Secrétaire principal de direction - Attaché principal d'administration - Comptable administratif principal - Attaché d'administration - Technicien en informatique - Secrétaire de direction - Agent principal d'administration - Comptable administratif - Agent d'administration - Adjoint technique en informatique - Secrétaire - Agent technique en informatique - Agent de saisie - Agent de bureau. 23 Chaoual 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 22 avril 2025 Commissions Corps et grades LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 15 Représentants Représentants des personnels de l'administration Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants Commission Corps techniques spécifiques de l'administration n° 4 chargée de l'habitat et de l'urbanisme :

Architecte en chef - Architecte principal - Ingénieur en chef de l'habitat et de l'urbanisme - Ingénieur 3 3 3 3 principal de l'habitat et de l'urbanisme - Ingénieur d'Etat de l'habitat et de l'urbanisme - Architecte - Technicien supérieur de et de l'urbanisme. l'habitat Commission Corps des ouvriers professionnels, des conducteurs n° 5 d'automobiles et des appariteurs :

Conducteur d'automobile de 1ère catégorie - Conducteur d'automobile de 2ème catégorie - 5 5 5 5 Appariteur principal- Appariteur - professionnel hors catégorie - professionnel de 1ère catégorie - professionnel de 2ème catégorie.

Sont abrogées les dispositions :

— de l'arrêté du 21 avril 1985, modifié et complété, portant création des commissions paritaires des personnels du ministère de la justice ;

— de l'arrêté du 2l avril 1985, modifié et complété, portant création des commissions paritaires des personnels des greffes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Ramadhan 1446 correspondant au 17 mars 2025.

Lotfi BOUDJEMAA.

Ouvrier Ouvrier Ouvrier MINISTERE DU COMMERCE INTERIEUR ET DE LA REGULATION DU MARCHE NATIONAL