Décret exécutif n° 08- 189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008 fixant les attributions du ministre de l’habitat et de l’urbanisme

Le ministre de l’habitat et de l’urbanisme assure la mise en œuvre, dans un cadre concerté, de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’actions dans les domaines de l’habitat, du logement, de la construction, de l’urbanisme et de l’architecture et veille à son application conformément aux lois et règlements en vigueur et ce, en vue de la satisfaction de la demande nationale en la matière.

Il rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement, au conseil du Gouvernement et au conseil des ministres, selon les formes, modalités et échéances établies.

Dans le domaine de l’habitat, le ministre de l’habitat et de l’urbanisme est compétent pour définir des stratégies de développement de l’habitat pour l’élaboration, l’exécution, le suivi et le contrôle des mesures, tant juridiques qu’administratives et économiques liées à la gestion, la préservation et la maintenance du patrimoine immobilier national.

A ce titre, il est chargé notamment :

— d'élaborer et de mettre en œuvre la politique nationale en matière de conception et de réalisation des infrastructures de l'habitat et des équipements publics ;

— d'initier, de suivre et de contrôler la réalisation des programmes annuels et pluriannuels d’habitat urbain et rural ;

— de fixer les éléments relatifs aux différentes formes d’habitat ainsi que leur adaptation aux conditions géographiques, sociales et économiques ;

— d'élaborer et de proposer la législation et la réglementation liées au secteur de l'habitat ;

— de veiller au contrôle de la qualité technique des programmes d’habitat ;

— de veiller à la qualité technique et esthétique du cadre bâti national et de déterminer le cadre juridique et les moyens financiers de son entretien, sa rénovation et sa modernisation ;

ALGERIENNE N° 37 3 Rajab 1429 6 juillet 2008

— de concevoir les règles et prescriptions techniques ainsi que les normes d’habitat et de veiller à leur mise en œuvre ;

— de contribuer aux politiques, actions et procédures relatives à la gestion, à la préservation et à la maintenance du patrimoine immobilier.

Dans le domaine du logement, le ministre de l’habitat et de l’urbanisme est compétent pour définir la stratégie en vue de satisfaire la demande nationale en matière de logements, d’équipements collectifs, de bâtiments à usage économique et social et de rationaliser leur gestion.

A ce titre, il est chargé :

— de définir et de mettre en œuvre les actions entrant dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels en matière de logement ;

— d’élaborer et de proposer la législation et la réglementation liées au secteur du logement ;

— de veiller au contrôle de la qualité technique des programmes de logement ;

— de proposer et de mettre en œuvre, en commun avec les ministres concernés, les procédures de financement tendant à une meilleure réalisation du logement ;

— de veiller à la cohérence entre les coûts de réalisation et la politique des loyers ;

— de proposer la réglementation relative aux loyers, aux redevances d’occupation des locaux du patrimoine national et en suivre l’application dans le cadre de la politique nationale des revenus, conformément à la législation en vigueur ;

— de proposer la réglementation et de fixer l’organisation et les modalités de gestion du patrimoine du secteur public ;

— de déterminer les conditions relatives au développement de la politique nationale en matière de promotion immobilière tant publique que privée ;

— de proposer des systèmes d’aides publiques à l’accès au logement, à la fiscalité du logement, à la location, au loyer et à la gestion du patrimoine immobilier ;

— de veiller à la mise en œuvre des dispositifs d’aide à l’accession à la propriété et de concevoir les mécanismes y afférents ;

— de proposer toutes mesures de régulation des transactions du marché de l’immobilier et de veiller à son application.

En matière d'amélioration de l'accès au foncier destiné à l’habitat et à la production de logements et aux équipements publics, le ministre de l’habitat et de l’urbanisme, en relation avec les secteurs concernés, a pour missions :

— d’initier et de proposer la politique nationale en matière d’accès au foncier ;

— de proposer la création de nouvelles zones urbaines et rurales d’habitat et de logements ainsi que des zones industrielles ; 3 Rajab 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 6 juillet 2008

— d’étudier et de proposer toutes mesures d'incitations financières, fiscales, et de soutien bancaire pour assurer la promotion des investissements dans les domaines de l’habitat et du logement ;

— d'étudier, d'élaborer et de proposer toutes mesures de nature à encourager et à soutenir la création de nouvelles entreprises dans la réalisation du logement ;

— d'initier toutes actions et mesures destinées à promouvoir le partenariat et les investissements dans les secteurs de l'habitat et du logement ;

— de proposer et de mettre en œuvre toutes mesures permettant de faciliter l'accès des promoteurs immobiliers au foncier ;

— d’étudier et de proposer, en relation avec les secteurs concernés, les modalités d’accès au foncier destiné aux équipements publics.

Dans le domaine de la résorption et de l’éradication de l’habitat précaire, le ministre de l’habitat et de l’urbanisme est compétent pour définir la politique nationale en la matière.

A ce titre, il est chargé, notamment :

— d’élaborer, de proposer et de mettre en œuvre la législation et la réglementation relatives à la résorption et l’éradication de l’habitat précaire ;

— d’étudier et de proposer toutes les mesures préventives, tant juridiques, administratives que financières à l’effet de contrôler l’évolution des sites d’habitat précaire ;

— d’intervenir, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, en vue de la récupération des assiettes rendues libres après éradication et résorption de l’habitat précaire et d’initier et de proposer les mesures et actions d’aménagement ;

— de réaliser ou de faire réaliser toute étude technique en vue de la préservation et de la réhabilitation des sites récupérés.

Dans le domaine de l’urbanisme, le ministre de l’habitat et de l’urbanisme est compétent pour l’ensemble des activités de planification, d’aménagement ou de réaménagement de l’espace urbain en tant que cadre de vie et de lieu d’échanges.

A ce titre, il est chargé notamment :

— de définir et de proposer la politique nationale en matière d’urbanisme et veiller à sa mise en œuvre ;

— de proposer les textes législatifs et réglementaires régissant l’urbanisme ;

— de veiller à l’élaboration et à l’application des instruments d’urbanisme ;

— de proposer les règles et les mécanismes de police de l’urbanisme ;

— de définir et d’engager les actions entrant dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels d’urbanisme et d’amélioration urbaine ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 13

— de concevoir et mettre en œuvre les normes et les règles relatives à la réservation et à l’utilisation des sols réservés aux programmes d’habitat, aux infrastructures d’équipements publics et ceux à caractère économique ;

— d’animer, de réaliser ou de faire réaliser toute étude prospective relative à l’évolution des activités en matière de développement urbain ;

— de proposer les instruments destinés à encourager toute mesure à même de protéger le cadre bâti ;

— d’initier et de proposer, en relation avec les secteurs concernés, les mesures de soutien aux activités d'urbanisme et de veiller à leur mise en cohérence avec les instruments de planification urbaine à tous les échelons dans le cadre de l'aménagement durable du territoire ;

— de proposer les plans de développement à long, moyen et court termes en matière d'aménagement ou de réaménagement urbain ;

— de proposer les règles juridiques régissant les voiries et les réseaux divers ainsi que les normes d'utilisation et de fonctionnement et des infrastructures urbaines notamment en matière de normes d’hygiène, de sécurité et de maintenance ;

— de proposer la législation et la réglementation en matière d’achèvement des constructions et les règles de leur mise en œuvre ;

— de fixer les normes juridiques et spatiales liées à la création, au développement et au contrôle des lotissements et des groupes d’habitation ;

— de fixer les règles de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre des infrastructures d’habitat, de logement et d’équipements publics ;

— d’encourager et de promouvoir l’émergence de mouvements associatifs participant à la protection et la préservation du milieu urbain, et de soutenir leurs actions.

Dans le domaine de l’architecture, le ministre de l’habitat et de l’urbanisme est compétent dans les domaines de la maîtrise et de l’harmonie architecturales du cadre bâti national.

A ce titre, il est chargé notamment :

— de proposer la législation nationale en matière d’architecture et de préservation du cadre bâti ;

— d'élaborer la législation et la réglementation relatives à l’exercice des professions d’architectes et d’hommes de l’art, d’ingénieurs et d’experts, de bureaux d’études et d’entreprises et procéder à leurs agrément, classification et qualification, et de veiller à l'organisation et au fonctionnement des professions de l’architecture et de la construction ;

— de proposer et de mettre en œuvre un cadre d’incitation des formes nationales et locales d’architecture et leur promotion et d’accorder les conceptions architecturales aux traditions nationales et aux spécificités locales ;

— d’encourager par tout moyen, tant normatif que financier l’adaptation du cadre architectural aux formes nouvelles d’architecture moderne ; 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

— de promouvoir les qualifications et les innovations dans le domaine de l’architecture et du cadre bâti ;

— de proposer l’encadrement juridique de promotion de création architecturale et de préservation du cadre bâti.

Dans le domaine de la construction, le ministre de l'habitat et de l'urbanisme est chargé :

— de proposer la politique nationale en matière de construction en vue de la satisfaction des besoins nationaux ;

— d’élaborer et de proposer le cadre de la construction ;

— de participer à la définition des normes en matière de matériaux et techniques de construction et leur mise à jour en fonction de l’évolution des technologies modernes ;

— de proposer la réglementation en matière d’utilisation des matériaux ;

— d’assurer, en commun avec les ministres concernés, la standardisation des matériaux utilisés dans le bâtiment ;

— de s’associer à l’étude du potentiel de production des carrières et gîtes de matériaux naturels ;

— d’engager toute action tendant à augmenter et à améliorer le potentiel technologique du pays en matière de construction ;

— de promouvoir, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, la normalisation des installations et équipements des établissements et entreprises de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat ;

— de participer aux études et travaux initiés dans le domaine de la normalisation ;

— de faire assurer la maintenance des installations et des équipements utilisés dans le secteur.

En matière de contrôle technique de la construction, le ministre de l’habitat et de l’urbanisme veille notamment au respect par les différents opérateurs :

— de la conformité des ouvrages publics avec les plans et projets d’aménagement dans le cadre légal et réglementaire,

— des cahiers des charges en vue de garantir la sécurité et la qualité du service offert aux usagers,

— de la réglementation technique et des normes,

— de la qualité des études, des matériaux, des travaux et des ouvrages.

En matière de valorisation des ressources humaines, de formation, de perfectionnement et de recyclage dans le domaine de l’habitat, du logement et de l’urbanisme, le ministre de l’habitat et de l’urbanisme est chargé, en relation avec les secteurs concernés, de définir la politique de la main d’œuvre des entreprises et de sa qualification.

ALGERIENNE N° 37 3 Rajab 1429 6 juillet 2008 A ce titre il est chargé notamment :

— de proposer et mettre en œuvre la politique de valorisation des ressources humaines, de sa formation, de son perfectionnement et de son recyclage,

— de concevoir et veiller à l’application des méthodes pédagogiques appropriées à chaque type de valorisation des ressources humaines, de formation, de perfectionnement et de recyclage,

— de mettre en œuvre les programmes arrêtés en la matière et se rapportant aux activités des domaines dont il a la charge.

Le ministre de l’habitat et de l’urbanisme met en place les systèmes d'information relatifs aux activités relevant de sa compétence. Il en élabore les objectifs et l’organisation et définit les moyens humains, matériels et financiers, en relation avec le système d’information national.

Le ministre de l’habitat et de l’urbanisme participe, en concertation avec les secteurs concernés, à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’action de l’Etat dans le domaine de la recherche scientifique appliquée aux activités dont il a la charge et impulse la diffusion des résultats auprès des opérateurs concernés.

Il soutient les actions pour la constitution de la documentation utile aux activités de l’habitat et de l’urbanisme.

Il veille à la promotion et à l’organisation de rencontres, d’échanges et de diffusion de l’information scientifique et technique relatives aux activités qui relèvent de sa compétence.

Le ministre de l’habitat et de l’urbanisme participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales, liées aux activités relevant de sa compétence.

A ce titre, il est chargé :

— de veiller à l’application des conventions et accords internationaux et mettre en œuvre, en ce qui le concerne, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l’Algérie est partie,

— de participer aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans le domaine de l'habitat, de l'architecture, de l’urbanisme et de la construction,

— d’assurer, en concertation avec le ministre chargé des affaires étrangères, la participation du secteur aux activités des organisations régionales et internationales ayant compétence dans le domaine de l’habitat et de l’urbanisme,

— d’accomplir toutes autres missions de relations internationales qui pourraient lui être confiées par l’autorité compétente,

— de représenter le secteur de l’habitat et de l’urbanisme aux institutions internationales traitant des questions entrant dans le cadre de ses attributions. 3 Rajab 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 6 juillet 2008

Pour assurer la mise en œuvre de ses attributions le ministre de l’habitat et de l’urbanisme élabore et développe la stratégie de son département ministériel et définit les moyens juridiques, humains, structurels, financiers et matériels nécessaires à la réalisation des objectifs qui lui sont assignés.

Il propose l’organisation de l’administration centrale placée sous son autorité et veille à son fonctionnement dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Il a l’initiative pour proposer tout cadre institutionnel de concertation et/ou de coordination intersectoriels ou toute autre structure et tout organe approprié de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Il participe à l’élaboration des règles statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur.

Le ministre de l'habitat et de l'urbanisme est chargé de veiller au bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle.

A ce titre, il évalue les besoins en moyens matériels, financiers et humains du ministère de l’habitat et de l’urbanisme et des structures déconcentrées et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Les dispositions du décret exécutif n° 92-176 du 4 mai 1992, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Populaire.

Fait à Alger, le 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008.

Ahmed OUYAHIA. ————★————